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Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2002 (1ère lecture) (n° 53 , 60 , 61) |
N° 80 13 novembre 2001 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. FISCHER, Mme DEMESSINE, M. MUZEAU et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4 |
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Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le mot : « égale », la fin du deuxième alinéa du I de l'article 235 ter ZC du code général des impôts est ainsi rédigé : « à 5% pour les exercices clos à compter du 1er janvier 2002 ».
Après le mot : « égale », la fin du deuxième alinéa du I de l'article 235 ter ZC du code général des impôts est ainsi rédigé : « à 5% pour les exercices clos à compter du 1er janvier 2002 ».
Objet
Cet amendement vise à améliorer le rendement de la contribution sociale sur les bénéfices.