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Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2002 (1ère lecture) (n° 53 , 60 , 61) |
N° 85 13 novembre 2001 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme BEAUDEAU, M. FISCHER, Mme DEMESSINE, M. MUZEAU et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 21 |
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Après l'article 21, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les prestations servies au titre du livre IV du code de la sécurité sociale font l'objet d'une revalorisation exceptionnelle de 10%.
Les prestations servies au titre du livre IV du code de la sécurité sociale font l'objet d'une revalorisation exceptionnelle de 10%.
Objet
Cet amendement vise à accorder aux prestations versées aux victimes d'accidents du travail et de maladies professionnelles une revalorisation exceptionnelle de 10%, afin de compenser le fait que leur évolution ait été, depuis la loi 93-936 relative aux pensions de retraite, indexée sur l'évolution des prix et non pas sur celle des salaires.