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Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2002 (1ère lecture) (n° 53 , 60 , 61) |
N° 87 rect. 14 novembre 2001 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme BEAUDEAU, M. FISCHER, Mme DEMESSINE, M. MUZEAU et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 20 |
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Avant le paragraphe I de cet article, ajouter un paragraphe ainsi rédigé :
… – Le paragraphe II de l'article 40 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 (n° 98-1194 du 23 décembre 1998) est ainsi rédigé :
« II - Par dérogation aux dispositions des articles L. 431-2 et L. 461-5 du code de la sécurité sociale, les droits aux prestations, indemnités et majoration dont les organismes de sécurité sociale ont la charge en vertu des dispositions du livre IV du dit code ainsi qu'en vertu des articles 1148, 1149 et 1170 du code rural, au profit des victimes d'affections professionnelles consécutives à l'inhalation de poussières d'amiante ou provoquées par elles, et ceux de leurs ayants droit, sont rouverts dès lors qu'ils ont fait l'objet d'une première constatation médicale entre le 1er janvier 1947 et la date d'entrée en vigueur de la présente loi.
« Cette réouverture inclut les droits des victimes d'affections professionnelles consécutives à l'inhalation de poussières d'amiante ou provoquées par elles à agir en faute inexcusable, au sens de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale. »
… – Le paragraphe II de l'article 40 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 (n° 98-1194 du 23 décembre 1998) est ainsi rédigé :
« II - Par dérogation aux dispositions des articles L. 431-2 et L. 461-5 du code de la sécurité sociale, les droits aux prestations, indemnités et majoration dont les organismes de sécurité sociale ont la charge en vertu des dispositions du livre IV du dit code ainsi qu'en vertu des articles 1148, 1149 et 1170 du code rural, au profit des victimes d'affections professionnelles consécutives à l'inhalation de poussières d'amiante ou provoquées par elles, et ceux de leurs ayants droit, sont rouverts dès lors qu'ils ont fait l'objet d'une première constatation médicale entre le 1er janvier 1947 et la date d'entrée en vigueur de la présente loi.
« Cette réouverture inclut les droits des victimes d'affections professionnelles consécutives à l'inhalation de poussières d'amiante ou provoquées par elles à agir en faute inexcusable, au sens de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale. »
Objet
Cet amendement vise à préciser que l'article 40 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 rouvre les droits des victimes de l'amiante à agir en faute inexcusable de leur employeur.