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Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2002 (1ère lecture) (n° 53 , 60 , 61) |
N° 94 13 novembre 2001 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. FISCHER, Mme DEMESSINE, M. MUZEAU et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4 |
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Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La sous-section 2 de la section première du chapitre 1er du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale est complétée par un article L.241-4-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 241-4-1. – Le taux de la cotisation est modulé pour chaque entreprise selon la variation de sa masse salariale dans la valeur ajoutée globale. Le comité d'entreprise, ou, à défaut, les délégués du personnel, sont associés au contrôle de ce ratio. »
La sous-section 2 de la section première du chapitre 1er du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale est complétée par un article L.241-4-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 241-4-1. – Le taux de la cotisation est modulé pour chaque entreprise selon la variation de sa masse salariale dans la valeur ajoutée globale. Le comité d'entreprise, ou, à défaut, les délégués du personnel, sont associés au contrôle de ce ratio. »
Objet
Cet amendement tend à proposer des modalités nouvelles de calcul des cotisations sociales.