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Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2002 (1ère lecture) (n° 53 , 60 , 61) |
N° 96 13 novembre 2001 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. AUTAIN et FISCHER, Mme DEMESSINE, M. MUZEAU et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 10 |
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Dans le texte proposé par le 1° du II de cet article pour être inséré après le premier alinéa de l'article L. 162-16 du code de la sécurité sociale, remplacer les mots :
conforme à la prescription
par les mots :
du même groupe générique
conforme à la prescription
par les mots :
du même groupe générique
Objet
Dans le souci de respecter au mieux le principe de précaution, il est proposé de préciser que le pharmacien ne serait obligé de délivrer une spécialité parmi les moins chère pour un principe actif donné que lorsque la molécule prescrite en DCI s'inscrit dans un groupe générique, tel qu'il a été défini au répertoire établi par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.