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Direction de la séance |
Proposition de loi conduite sous l'influence de stupéfiants (1ère lecture) (n° 11 , 93 ) |
N° 3 18 décembre 2002 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 1 de la commission des lois présenté par |
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MM. JARLIER et HYEST ARTICLE 1ER |
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Dans le premier alinéa du I du texte proposé par le I de l'amendement n° 1 pour l'article L. 235-1 du code de la route, remplacer les mots :
qu'elle a fait usage
par les mots :
qu'elle était sous l'influence
qu'elle a fait usage
par les mots :
qu'elle était sous l'influence
Objet
Le dépistage de l'usage, par le conducteur ou l'accompagnateur d'un élève conducteur, de substances ou plantes classées comme stupéfiants, proposé par l'amendement de la Commission des Lois peut être interprété de différentes façons.
Ce sous-amendement propose de circonscrire le texte proposé au seul moment de la conduite sous l'influence de substances ou plantes classées comme stupéfiants.
Le dépistage doit se limiter à la détection de la conduite sous l'influence de substances ou plantes classées comme stupéfiants et non pas détecter une consommation antérieure de plusieurs jours à la date de l'accident.
Le dépistage de stupéfiants s'effectue par un système de recherche urinaire. Or, ce type de recherche n'est pas assez précis pour faire la différence entre un usage de stupéfiant ancien (4 ou 5 jours) et récent.
Ce sous-amendement propose de circonscrire le texte proposé au seul moment de la conduite sous l'influence de substances ou plantes classées comme stupéfiants.
Le dépistage doit se limiter à la détection de la conduite sous l'influence de substances ou plantes classées comme stupéfiants et non pas détecter une consommation antérieure de plusieurs jours à la date de l'accident.
Le dépistage de stupéfiants s'effectue par un système de recherche urinaire. Or, ce type de recherche n'est pas assez précis pour faire la différence entre un usage de stupéfiant ancien (4 ou 5 jours) et récent.