|
Direction de la séance |
Proposition de loi conduite sous l'influence de stupéfiants (1ère lecture) (n° 11 , 93 ) |
N° 6 18 décembre 2002 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 1 de la commission des lois présenté par |
|
||||||||
|
M. BÉTEILLE ARTICLE 1ER |
|||||||||
Supprimer la dernière phrase du premier alinéa du texte proposé par le II de l'amendement n° 1 pour l'article L. 235-2 du code de la route.
Objet
Il n'est pas logique de conditionner le dépistage en cas d'accident corporel à l'existence d'une ou plusieurs raisons possibles de soupçonner qu'il a été fait usage de stupéfiant et de ne pas le prévoir en cas d'accident purement matériel. En conséquence ce sous-amendement a pour objet de supprimer cette disposition.