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Direction de la séance |
Projet de loi prévention des risques technologiques et naturels (1ère lecture) (n° 116 , 154 , 143) |
N° 108 3 février 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. ALDUY Article 4 (Art. L. 515-21 du code de l'environnement) |
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Rédiger comme suit le dernier alinéa du texte proposé par cet article, pour insérer un article L. 515-21 dans le code de l'environnement:
« Il est révisé suivant les mêmes dispositions à l'initiative du préfet ou à la demande des communes et établissements publics de coopération intercommunale compétents.
Objet
La philosophie du projet de loi est fondée sur le principe de responsabilisation des acteurs de terrain qui doivent être des co-gestionnaires du risque. C'est l'Etat qui reste le coordinateur et le premier responsable de la sécurité civile, mais les communes assument la responsabilité de l'élaboration des documents d'urbanisme et notamment des Plans d'Aménagement et de Développement Durable. Elles doivent pouvoir comme l'Etat, être à l'initiative d'une révision des plans de prévention des risques naturels.
Ainsi apparaîtrait une véritable co-responsabilité dans l'évolution future des documents qui doivent progressivement réorganiser les Territoires naturels, agricoles et urbanisés.
Ainsi apparaîtrait une véritable co-responsabilité dans l'évolution future des documents qui doivent progressivement réorganiser les Territoires naturels, agricoles et urbanisés.