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Direction de la séance |
Projet de loi prévention des risques technologiques et naturels (1ère lecture) (n° 116 , 154 , 143) |
N° 122 3 février 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MUZEAU et FISCHER, Mme DEMESSINE, M. COQUELLE, Mmes DIDIER et BEAUFILS, M. LE CAM, Mme TERRADE et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 5 |
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Compléter, in fine, la première phrase du second alinéa du texte proposé par le 2° du I de cet article pour le IV de l'article L. 230-2 du code du travail par les mots :
qui devront ensuite faire l'objet d'une consultation du CHSCT ou, à défaut des délégués du personnel.
Objet
Cet amendement prévoit la consultation du CHSCT sur les mesures de prévention définies en commun par le chef d'établissement de l'entreprise utilisatrice et de l'entreprise extérieure.