|
Direction de la séance |
Projet de loi prévention des risques technologiques et naturels (1ère lecture) (n° 116 , 154 , 143) |
N° 152 3 février 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
MM. MUZEAU et FISCHER, Mme DEMESSINE, M. COQUELLE, Mmes DIDIER et BEAUFILS, M. LE CAM, Mme TERRADE et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 10 |
|||||||||
Après la première phrase du dernier alinéa du texte proposé par le 2° du I de cet article pour ajouter quatre alinéas après le neuvième alinéa de l'article L. 236-2 du code du travail, insérer une phrase ainsi rédigée :
Elle est également consultée avant toute décision prise par le chef d'une des entreprises extérieures présente sur le site de sous traiter tout ou partie des travaux qui lui ont été confiés par l'entreprise utilisatrice.
Elle est également consultée avant toute décision prise par le chef d'une des entreprises extérieures présente sur le site de sous traiter tout ou partie des travaux qui lui ont été confiés par l'entreprise utilisatrice.
Objet
Cet amendement vise à renforcer le contrôle des CHSCT de site sur la sous-traitance.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).