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Direction de la séance |
Projet de loi prévention des risques technologiques et naturels (1ère lecture) (n° 116 , 154 , 143) |
N° 177 3 février 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. LE CAM, Mme DIDIER, MM. BRET et COQUELLE, Mmes TERRADE, BEAUFILS et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 23 |
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Supprimer cet article.
Objet
L'article prévoit d'exclure du statut du fermage les baux conclus par les collectivités sur des terrains nouvellement acquis et servant de champs d'expansion de crues ou participant à la prévention du ruissellement ou de l'érosion des sols.
Or, les terrains visés paraissent relevés :
- soit de l'article 20 du projet de loi qui permet l'institution de servitudes en vue de la création de zones de rétention temporaire des eaux de crues ou de ruissellement,
- soit de l'article 21 qui prévoit la délimitation de zones d'érosion et la mise en œuvre dans celles-ci de programme d'actions concerté.
Dans les deux hypothèses, l'objectif de prévention des inondations et de l'érosion peut être atteint (par les servitudes qui sont opposables à tous les titulaires de droits, ou par le respect des engagements pris par les exploitants) sans qu'il soit nécessaire de modifier le régime applicable aux baux ruraux lorsqu'une collectivité publique devient propriétaire de parcelles situées dans ces zones.
De surcroît, il ne serait pas compréhensible de prévoir une exception pour les terrains des collectivités publiques alors que les bailleurs privés, propriétaires de parcelles contiguës situées dans ces mêmes zones et répondant par conséquent à la même problématique, resteraient titulaires de baux continuant de relever du statut du fermage.
Par ailleurs, si cet article 23 pose la question de la conciliation du statut du fermage avec des dispositifs environnementaux visant à l'adoption de nouvelles pratiques, la réponse ne peut en aucun cas consister dans la multiplication des exclusions. Elle exige au contraire une expertise plus approfondie qui devrait plutôt être menée à l'occasion de la préparation par le ministère de l'agriculture du projet de loi « affaires rurales ».
Or, les terrains visés paraissent relevés :
- soit de l'article 20 du projet de loi qui permet l'institution de servitudes en vue de la création de zones de rétention temporaire des eaux de crues ou de ruissellement,
- soit de l'article 21 qui prévoit la délimitation de zones d'érosion et la mise en œuvre dans celles-ci de programme d'actions concerté.
Dans les deux hypothèses, l'objectif de prévention des inondations et de l'érosion peut être atteint (par les servitudes qui sont opposables à tous les titulaires de droits, ou par le respect des engagements pris par les exploitants) sans qu'il soit nécessaire de modifier le régime applicable aux baux ruraux lorsqu'une collectivité publique devient propriétaire de parcelles situées dans ces zones.
De surcroît, il ne serait pas compréhensible de prévoir une exception pour les terrains des collectivités publiques alors que les bailleurs privés, propriétaires de parcelles contiguës situées dans ces mêmes zones et répondant par conséquent à la même problématique, resteraient titulaires de baux continuant de relever du statut du fermage.
Par ailleurs, si cet article 23 pose la question de la conciliation du statut du fermage avec des dispositifs environnementaux visant à l'adoption de nouvelles pratiques, la réponse ne peut en aucun cas consister dans la multiplication des exclusions. Elle exige au contraire une expertise plus approfondie qui devrait plutôt être menée à l'occasion de la préparation par le ministère de l'agriculture du projet de loi « affaires rurales ».