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Direction de la séance |
Projet de loi prévention des risques technologiques et naturels (1ère lecture) (n° 116 , 154 , 143) |
N° 184 3 février 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme DIDIER, M. COQUELLE, Mme BEAUFILS, M. LE CAM, Mme TERRADE et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 26 |
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Après l'article 26, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 125-2 du code des assurances est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les contribuables victimes d'une catastrophe naturelle dont le revenu n'excède pas 15.000 € sont dégrevés d'office de l'impôt sur le revenu des personnes physiques de l'année du sinistre. Dans le cas où cet impôt aurait déjà été acquitté, ce dégrèvement est à valoir sur l'imposition de l'année suivante. »
L'article L. 125-2 du code des assurances est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les contribuables victimes d'une catastrophe naturelle dont le revenu n'excède pas 15.000 € sont dégrevés d'office de l'impôt sur le revenu des personnes physiques de l'année du sinistre. Dans le cas où cet impôt aurait déjà été acquitté, ce dégrèvement est à valoir sur l'imposition de l'année suivante. »
Objet
Cet amendement vise à soulager financièrement les catégories sociales les plus modestes en cas de catastrophe naturelle.