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Direction de la séance |
Projet de loi prévention des risques technologiques et naturels (1ère lecture) (n° 116 , 154 , 143) |
N° 192 4 février 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 16 |
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Après l'article 16, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au troisième alinéa de l'article L. 512-1 du code de l'environnement, après les mots : « dans le respect des intérêts visés à l'article L. 511-1 », sont insérés les mots : « et d'être en mesure de satisfaire aux obligations de l'article L. 512-17 lors de la cessation d'activité. »
Objet
Cet article précise que les capacités techniques et financières dont doit justifier un exploitant doivent permettre de couvrir, outre la conduite de son projet dans le respect de l'environnement, la remise en état de son site lors de sa fermeture.
Si cette disposition est d'un intérêt faible pour l'autorisation initiale, puisque le coût de la dépollution est par nature difficile à évaluer à ce moment là, elle prend en revanche tout son sens à partir du moment où la présente loi prévoit la réévaluation régulière des capacités techniques et financières de l'entreprise.