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Direction de la séance |
Projet de loi prévention des risques technologiques et naturels (1ère lecture) (n° 116 , 154 , 143) |
N° 66 rect. 4 février 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. LEROY, CÉSAR, FLANDRE, GIROD, GUENÉ, HÉRISSON, LARDEUX, LECERF, LEGENDRE, REVOL, RICHERT, VIAL et DOLIGÉ Article 4 (Article additionnel après Art. L. 515-15 du code de l'environnement) |
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Après le texte proposé par cet article pour l'article L. 515-15 du code de l'environnement, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. L. .... – Le cas échéant, le périmètre délimité par le plan de prévention des risques technologiques inclut les zones spécifiquement exposées aux risques liés à, ou résultant de l'exploitation présente ou passée d'un gîte de substances minérales considéré comme mine au sens du titre premier du livre premier du code minier.
Objet
En matière de mines, il existe, par analogie à l'esprit du présent projet de loi, des zones d'incertitude ou si le risque d'un effondrement brutal a été exclu, les dégradations engendrées par les travaux miniers font apparaître de fortes probabilités d'affaissements à terme. L'instauration, notamment d'une procédure de délaissement pour les secteurs concernés, est de nature à renforcer la gestion sécurisée de ces zones.
NB :La rectification porte sur la liste des signataires.