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Direction de la séance |
Projet de loi prévention des risques technologiques et naturels (1ère lecture) (n° 116 , 154 , 143) |
N° 80 3 février 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. VANTOMME, RAOUL, DAUGE, REINER, COURTEAU, LAGAUCHE et MASSION, Mme BLANDIN et les membres du Groupe socialiste et apparenté ARTICLE 11 |
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Compléter in fine le texte proposé par le II cet article pour insérer un alinéa après le deuxième alinéa de l'article L. 236-5 du code du travail par une phrase ainsi rédigée :
Celui-ci informe le comité des suites qu'il réserve à son invitation et à ses observations. »
Celui-ci informe le comité des suites qu'il réserve à son invitation et à ses observations. »
Objet
Cet amendement tend à obtenir du chef de l'entreprise extérieure qu'il réponde à l'invitation qui lui est faite, soit en venant devant le comité, soit par écrit.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).