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Direction de la séance |
Projet de loi prévention des risques technologiques et naturels (1ère lecture) (n° 116 , 154 , 143) |
N° 89 3 février 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. COURTEAU, RAOUL, DAUGE, VANTOMME, LAGAUCHE, MASSION et REINER, Mme BLANDIN et les membres du Groupe socialiste et apparenté ARTICLE 19 |
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Dans la première phrase du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 563-4 du code de l'environnement, après les mots :
avec l'assistance
insérer le mot :
gratuite
avec l'assistance
insérer le mot :
gratuite
Objet
En vue d'assurer la mémoire du risque, cet article rend obligatoire la pose de repères de crues par les maires, avec l'assistance des services de l'Etat compétents.
Par cet amendement, il s'agit de confirmer la gratuité des services.
Par cet amendement, il s'agit de confirmer la gratuité des services.