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Direction de la séance |
Projet de loi diverses dispositions relatives à l'urbanisme, à l'habitat et à la construction (1ère lecture) (n° 160 , 175 , 171) |
N° 116 14 février 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. ARNAUD et les membres du groupe Union Centriste ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 6 BIS |
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Après l'article 6 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Un an après la promulgation de la loi n° du portant diverses dispositions relatives à l'urbanisme, à l'habitat et à la construction, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre du dispositif relatif à la participation pour voirie et réseaux.
Objet
Instruits par l'expérience de l'application de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbains, dite « loi SRU », et notamment des difficultés majeures liées à la circulaire d'application du 27 juillet 2001, il est demandé que le Gouvernement, conformément à son approche pragmatique des dossiers et sa volonté de cerner au mieux la réalité des situations, présente au Parlement un rapport présentant le bilan de la mise en œuvre du dispositif de Participation pour Voirie et Réseaux.