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Direction de la séance |
Projet de loi diverses dispositions relatives à l'urbanisme, à l'habitat et à la construction (1ère lecture) (n° 160 , 175 , 171) |
N° 129 rect. 24 février 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. ALDUY, ARNAUD, BOROTRA, CLÉACH, Christian GAUDIN, HYEST et THIOLLIÈRE ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 5 SEXIES |
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Le dernier alinéa de l'article L.313-1 du code de l'urbanisme est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« Toutefois, un plan approuvé peut également être modifié par arrêté des ministres compétents, après enquête publique, avis de la commission nationale des secteurs sauvegardés et délibération du conseil municipal ou de l'organisme délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme, à la condition qu'il ne soit pas porté atteinte à son économie générale. Lorsque la révision a pour seul objet la réalisation d'une construction ou d'une opération présentant un caractère d'intérêt général notamment pour la commune, elle peut être approuvée par arrêté des ministres compétents après enquête publique, avis de la commission nationale des secteurs sauvegardés et délibération du conseil municipal ou de l'organisme délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme. »
Objet
En revanche, elle a supprimé la procédure de modification des P.S.M.V et aucune procédure de révision simplifiée n'a été prévue, lorsque la réalisation d'une construction ou d'un projet présente un caractère d'intérêt général notamment pour la commune.
Cette suppression et cette absence de telles procédures apparaissent néfastes pour les quartiers anciens et sensibles qui nécessitent parfois des interventions rapides. Or, on sait qu'une procédure de révision nécessite au mieux de trois à cinq ans.
Dans de nombreuses villes de France, les P.S.M.V des années 1970 sont maintenant obsolètes. Dans ces plans, certains quartiers sont caractérisés par une vacance relativement importante des logements, tandis que des immeubles s'effondrent les uns après les autres. Le temps nécessaire à la révision du P.S.M.V est tel que tout projet urbain engagé aujourd'hui risque d'être obsolète dans cinq ans, lorsque le P.S.M.V sera approuvé sur des hypothèses qui seront devenues erronées.
Il paraît donc nécessaire de doter les P.S.M.V de dispositifs permettant leur adaptation plus rapide, afin que les villes conservent la possibilité de mener à bien un projet urbain en secteur sauvegardé. Cette réforme est indispensable pour éviter que dans les villes soumises à des crises économiques, structurelles ou conjoncturelles, le P.S.M.V n'apparaisse comme une contrainte administrative décourageant l'initiative privée et paralysant l'action municipale.
NB :La rectification porte sur la liste des signataires.