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Direction de la séance |
Projet de loi diverses dispositions relatives à l'urbanisme, à l'habitat et à la construction (1ère lecture) (n° 160 , 175 , 171) |
N° 135 21 février 2003 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 18 de la commission des affaires économiques et du Plan présenté par |
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MM. CORNU et VIAL ARTICLE 4 |
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Dans le troisième alinéa (b) du texte proposé par l'amendement n° 18 pour remplacer les deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article L. 123-13 du code de l'urbanisme, après les mots :
une zone agricole
insérer les mots :
sans avoir recueilli l'avis favorable de la chambre d'agriculture
une zone agricole
insérer les mots :
sans avoir recueilli l'avis favorable de la chambre d'agriculture
Objet
Ce sous-amendement a pour objet d'offrir la possibilité de réduire une zone agricole dans le cadre d'une modification d'un plan local d'urbanisme sous réserve de l'accord de la chambre d'agriculture.