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Direction de la séance |
Projet de loi diverses dispositions relatives à l'urbanisme, à l'habitat et à la construction (1ère lecture) (n° 160 , 175 , 171) |
N° 155 24 février 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. COQUELLE, Mmes BEAUFILS et DIDIER, M. LE CAM, Mme TERRADE et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 12 |
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Avant l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans le second alinéa de l'article L. 441-4 du code de la construction et de l'habitation, le pourcentage « 25p100 » est remplacé par le pourcentage : « 20p100 ».
Dans le second alinéa de l'article L. 441-4 du code de la construction et de l'habitation, le pourcentage « 25p100 » est remplacé par le pourcentage : « 20p100 ».
Objet
Cet amendement tend à favoriser la mixité sociale dans le logement.