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Direction de la séance

Projet de loi

diverses dispositions relatives à l'urbanisme, à l'habitat et à la construction

(1ère lecture)

(n° 160 , 175 , 171)

N° 168 rect.

26 février 2003

AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Retiré

MM. VIAL et CORNU

ARTICLE 4

Remplacer les deuxième, troisième et quatrième alinéas du texte proposé par cet article pour l'article L.123-13 du code de l'urbanisme par deux alinéas ainsi rédigés :

« La procédure de modification est appliquée dès lors :

« a) Qu'il n'est pas porté atteinte à l'économie générale des orientations du projet d'aménagement et de développement durable définies au deuxième alinéa de l'article L. 123-1.

II. En conséquence dans le sixième alinéa du même texte, remplacer les mots

ceux mentionnés aux a) et b)

par les mots :

celui mentionné au a)

Objet

Par principe, la modification permet, sans toucher l'économie générale du document d'urbanisme, d'opérer aux adaptations ponctuelles nécessaires. La pratique révèle que la détermination d'un espace boisé classé, d'une zone agricole ou d'une zone naturelle ou forestière … ne rentre pas suffisamment dans le détail pour être appréciée au niveau de la parcelle.
Or, la modification est la procédure qui permet les adaptations et les précisions au coup par coup.