|
Direction de la séance |
Projet de loi diverses dispositions relatives à l'urbanisme, à l'habitat et à la construction (1ère lecture) (n° 160 , 175 , 171) |
N° 191 24 février 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
MM. DOMEIZEL, DAUGE, MANO, PEYRONNET, REINER, SUEUR et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée ARTICLE 1ER TER |
|||||||||
Supprimer cet article.
Objet
Les SCOT sont des outils de planification urbaine au service des communes et de leurs groupements. Leur élaboration n'est pas dans les compétences ni des régions ni des départements. Il est donc proposer de supprimer cet article.