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Direction de la séance |
Projet de loi diverses dispositions relatives à l'urbanisme, à l'habitat et à la construction (1ère lecture) (n° 160 , 175 , 171) |
N° 199 24 février 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. REINER et BEL, Mme Yolande BOYER, MM. COURTEAU, DAUGE, DOMEIZEL, Charles GAUTIER, PEYRONNET, TESTON, SUEUR et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée ARTICLE 20 |
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Compléter le II du texte proposé par cet article pour l'article 22 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 par une phrase ainsi rédigée :
Ce projet prend la forme d'une charte de développement du pays.
Objet
Le texte proposé par l'article 20 assouplit les règles de création et de fonctionnement des pays.
Il est toutefois important de maintenir la nécessité de l'élaboration d'une charte de développement du pays, véritable expression d'un projet politique élaboré par et pour le territoire, qui se traduit ensuite par la signature d'un contrat de pays.