Direction de la séance |
Projet de loi diverses dispositions relatives à l'urbanisme, à l'habitat et à la construction (1ère lecture) (n° 160 , 175 , 171) |
N° 205 rect. 26 février 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. REINER et BEL, Mme Yolande BOYER, MM. DAUGE, DOMEIZEL, COURTEAU, Charles GAUTIER, PEYRONNET, SUEUR, TESTON et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée ARTICLE 20 |
Objet