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Direction de la séance |
Projet de loi diverses dispositions relatives à l'urbanisme, à l'habitat et à la construction (1ère lecture) (n° 160 , 175 , 171) |
N° 247 27 février 2003 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 207 rect. de M. REINER et les membres du Groupe socialiste présenté par |
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M. MERCIER ARTICLE 20 |
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I Dans le premier alinéa du III de l'amendement n° 207 rect, supprimer les mots :
comprenant des représentants des milieux économiques, sociaux, culturels et associatifs du pays
II Dans le second alinéa du même texte, remplacer les mots:
Le conseil de développement
par le mot:
Il
Objet