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Direction de la séance

Projet de loi

diverses dispositions relatives à l'urbanisme, à l'habitat et à la construction

(1ère lecture)

(n° 160 , 175 , 171)

N° 6

12 février 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. BRAYE

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan


ARTICLE 1ER


A. Compléter cet article par un II ainsi rédigé :
II. A la fin du cinquième alinéa du même article, le chiffre : « 15 000 » est remplacé par le chiffre : « 50 000 ».
B. En conséquence, faire précéder le début de cet article de la mention :

                                                 I