Direction de la séance |
Projet de loi diverses dispositions relatives à l'urbanisme, à l'habitat et à la construction (1ère lecture) (n° 160 , 175 , 171) |
N° 1 12 février 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
M. BRAYE au nom de la commission des affaires économiques et du Plan ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER |
Avant l'article premier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
I. L'article L. 121-7 du code de l'urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dépenses exposées par les communes et les établissements publics de coopération intercommunale pour les études, l'élaboration, la modification et la révision de leurs documents d'urbanisme sont inscrites en section d'investissement de leur budget. Elles ouvrent droit aux attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée. »
II. La perte de recettes résultant pour le budget de l'Etat des dispositions du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Direction de la séance |
Projet de loi diverses dispositions relatives à l'urbanisme, à l'habitat et à la construction (1ère lecture) (n° 160 , 175 , 171) |
N° 2 12 février 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
M. BRAYE au nom de la commission des affaires économiques et du Plan ARTICLE 1ER |
Direction de la séance |
Projet de loi diverses dispositions relatives à l'urbanisme, à l'habitat et à la construction (1ère lecture) (n° 160 , 175 , 171) |
N° 3 12 février 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
M. BRAYE au nom de la commission des affaires économiques et du Plan ARTICLE 1ER |
Direction de la séance |
Projet de loi diverses dispositions relatives à l'urbanisme, à l'habitat et à la construction (1ère lecture) (n° 160 , 175 , 171) |
N° 4 12 février 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
M. BRAYE au nom de la commission des affaires économiques et du Plan ARTICLE 1ER |
Direction de la séance |
Projet de loi diverses dispositions relatives à l'urbanisme, à l'habitat et à la construction (1ère lecture) (n° 160 , 175 , 171) |
N° 5 12 février 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
M. BRAYE au nom de la commission des affaires économiques et du Plan ARTICLE 1ER |
Direction de la séance |
Projet de loi diverses dispositions relatives à l'urbanisme, à l'habitat et à la construction (1ère lecture) (n° 160 , 175 , 171) |
N° 6 12 février 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
M. BRAYE au nom de la commission des affaires économiques et du Plan ARTICLE 1ER |
A. Compléter cet article par un II ainsi rédigé :
II. A la fin du cinquième alinéa du même article, le chiffre : « 15 000 » est remplacé par le chiffre : « 50 000 ».
B. En conséquence, faire précéder le début de cet article de la mention :
I
Direction de la séance |
Projet de loi diverses dispositions relatives à l'urbanisme, à l'habitat et à la construction (1ère lecture) (n° 160 , 175 , 171) |
N° 7 12 février 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
M. BRAYE au nom de la commission des affaires économiques et du Plan ARTICLE 1ER QUATER |
Direction de la séance |
Projet de loi diverses dispositions relatives à l'urbanisme, à l'habitat et à la construction (1ère lecture) (n° 160 , 175 , 171) |
N° 8 12 février 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
M. BRAYE au nom de la commission des affaires économiques et du Plan ARTICLE 1ER QUATER |
Direction de la séance |
Projet de loi diverses dispositions relatives à l'urbanisme, à l'habitat et à la construction (1ère lecture) (n° 160 , 175 , 171) |
N° 9 12 février 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
M. BRAYE au nom de la commission des affaires économiques et du Plan ARTICLE 1ER QUATER |
Direction de la séance |
Projet de loi diverses dispositions relatives à l'urbanisme, à l'habitat et à la construction (1ère lecture) (n° 160 , 175 , 171) |
N° 10 12 février 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
M. BRAYE au nom de la commission des affaires économiques et du Plan ARTICLE 1ER QUATER |
Direction de la séance |
Projet de loi diverses dispositions relatives à l'urbanisme, à l'habitat et à la construction (1ère lecture) (n° 160 , 175 , 171) |
N° 11 12 février 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
M. BRAYE au nom de la commission des affaires économiques et du Plan ARTICLE 1ER QUINQUIES |
Direction de la séance |
Projet de loi diverses dispositions relatives à l'urbanisme, à l'habitat et à la construction (1ère lecture) (n° 160 , 175 , 171) |
N° 12 12 février 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
M. BRAYE au nom de la commission des affaires économiques et du Plan ARTICLE 2 |
Direction de la séance |
Projet de loi diverses dispositions relatives à l'urbanisme, à l'habitat et à la construction (1ère lecture) (n° 160 , 175 , 171) |
N° 13 12 février 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
M. BRAYE au nom de la commission des affaires économiques et du Plan ARTICLE 2 BIS |
Direction de la séance |
Projet de loi diverses dispositions relatives à l'urbanisme, à l'habitat et à la construction (1ère lecture) (n° 160 , 175 , 171) |
N° 14 12 février 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
M. BRAYE au nom de la commission des affaires économiques et du Plan ARTICLE 2 TER |
Direction de la séance |
Projet de loi diverses dispositions relatives à l'urbanisme, à l'habitat et à la construction (1ère lecture) (n° 160 , 175 , 171) |
N° 15 12 février 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
M. BRAYE au nom de la commission des affaires économiques et du Plan ARTICLE 2 TER |
Direction de la séance |
Projet de loi diverses dispositions relatives à l'urbanisme, à l'habitat et à la construction (1ère lecture) (n° 160 , 175 , 171) |
N° 16 12 février 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
M. BRAYE au nom de la commission des affaires économiques et du Plan ARTICLE 2 TER |
Direction de la séance |
Projet de loi diverses dispositions relatives à l'urbanisme, à l'habitat et à la construction (1ère lecture) (n° 160 , 175 , 171) |
N° 17 12 février 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
M. BRAYE au nom de la commission des affaires économiques et du Plan ARTICLE 3 |
Direction de la séance |
Projet de loi diverses dispositions relatives à l'urbanisme, à l'habitat et à la construction (1ère lecture) (n° 160 , 175 , 171) |
N° 18 12 février 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
M. BRAYE au nom de la commission des affaires économiques et du Plan ARTICLE 4 |
Remplacer les deuxième, troisième et quatrième alinéas du texte proposé par cet article pour l'article L. 123-13 du code de l'urbanisme par quatre alinéas ainsi rédigés :
« La procédure de modification peut être utilisée à condition que la modification envisagée :
« a) ne porte pas atteinte à l'économie générale du projet d'aménagement et de développement durable mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 123-1 ;
« b) ne réduise pas un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle et forestière, ou une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels ;
« c) ne comporte pas de graves risques de nuisance.
Direction de la séance |
Projet de loi diverses dispositions relatives à l'urbanisme, à l'habitat et à la construction (1ère lecture) (n° 160 , 175 , 171) |
N° 19 12 février 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
M. BRAYE au nom de la commission des affaires économiques et du Plan ARTICLE 4 |
Rédiger comme suit l'avant-dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 123-13 du code de l'urbanisme :
« Dans les autres cas que ceux visés aux a, b, et c, le plan local d'urbanisme peut faire l'objet d'une révision selon les modalités définies aux articles L. 123-6 à L. 123-12.
Direction de la séance |
Projet de loi diverses dispositions relatives à l'urbanisme, à l'habitat et à la construction (1ère lecture) (n° 160 , 175 , 171) |
N° 20 12 février 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
M. BRAYE au nom de la commission des affaires économiques et du Plan ARTICLE 4 |
Direction de la séance |
Projet de loi diverses dispositions relatives à l'urbanisme, à l'habitat et à la construction (1ère lecture) (n° 160 , 175 , 171) |
N° 21 12 février 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
M. BRAYE au nom de la commission des affaires économiques et du Plan ARTICLE 5 |
Direction de la séance |
Projet de loi diverses dispositions relatives à l'urbanisme, à l'habitat et à la construction (1ère lecture) (n° 160 , 175 , 171) |
N° 22 12 février 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
M. BRAYE au nom de la commission des affaires économiques et du Plan ARTICLE 5 |
Direction de la séance |
Projet de loi diverses dispositions relatives à l'urbanisme, à l'habitat et à la construction (1ère lecture) (n° 160 , 175 , 171) |
N° 23 12 février 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
M. BRAYE au nom de la commission des affaires économiques et du Plan ARTICLE 5 |
Direction de la séance |
Projet de loi diverses dispositions relatives à l'urbanisme, à l'habitat et à la construction (1ère lecture) (n° 160 , 175 , 171) |
N° 24 12 février 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
M. BRAYE au nom de la commission des affaires économiques et du Plan ARTICLE 5 |
Direction de la séance |
Projet de loi diverses dispositions relatives à l'urbanisme, à l'habitat et à la construction (1ère lecture) (n° 160 , 175 , 171) |
N° 25 12 février 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
M. BRAYE au nom de la commission des affaires économiques et du Plan ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 5 |
Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les délibérations prescrivant la révision d'urgence d'un plan d'occupation des sols ou d'un plan local d'urbanisme, en application des dispositions des articles L. 123-13 et L. 123-19 du code de l'urbanisme dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° ..... du portant diverses dispositions relatives à l'urbanisme, à l'habitat et à la construction valent prescription d'une révision simplifiée.
Direction de la séance |
Projet de loi diverses dispositions relatives à l'urbanisme, à l'habitat et à la construction (1ère lecture) (n° 160 , 175 , 171) |
N° 26 12 février 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
M. BRAYE au nom de la commission des affaires économiques et du Plan ARTICLE 5 BIS |
Direction de la séance |
Projet de loi diverses dispositions relatives à l'urbanisme, à l'habitat et à la construction (1ère lecture) (n° 160 , 175 , 171) |
N° 27 12 février 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
M. BRAYE au nom de la commission des affaires économiques et du Plan ARTICLE 5 QUATER |
Direction de la séance |
Projet de loi diverses dispositions relatives à l'urbanisme, à l'habitat et à la construction (1ère lecture) (n° 160 , 175 , 171) |
N° 28 rect. 27 février 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
M. BRAYE au nom de la commission des affaires économiques et du Plan ARTICLE 5 QUATER |
Direction de la séance |
Projet de loi diverses dispositions relatives à l'urbanisme, à l'habitat et à la construction (1ère lecture) (n° 160 , 175 , 171) |
N° 29 12 février 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
M. BRAYE au nom de la commission des affaires économiques et du Plan ARTICLE 5 QUATER |
Dans le troisième alinéa (a) du texte proposé par cet article pour remplacer le premier alinéa de l'article L. 311-7 du code de l'urbanisme, remplacer les mots :
au b
par les mots :
aux b et c
Direction de la séance |
Projet de loi diverses dispositions relatives à l'urbanisme, à l'habitat et à la construction (1ère lecture) (n° 160 , 175 , 171) |
N° 30 12 février 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
M. BRAYE au nom de la commission des affaires économiques et du Plan ARTICLE 6 |
Direction de la séance |
Projet de loi diverses dispositions relatives à l'urbanisme, à l'habitat et à la construction (1ère lecture) (n° 160 , 175 , 171) |
N° 31 12 février 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
M. BRAYE au nom de la commission des affaires économiques et du Plan ARTICLE 6 |
Direction de la séance |
Projet de loi diverses dispositions relatives à l'urbanisme, à l'habitat et à la construction (1ère lecture) (n° 160 , 175 , 171) |
N° 32 12 février 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
M. BRAYE au nom de la commission des affaires économiques et du Plan ARTICLE 6 |
Direction de la séance |
Projet de loi diverses dispositions relatives à l'urbanisme, à l'habitat et à la construction (1ère lecture) (n° 160 , 175 , 171) |
N° 33 rect. 27 février 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
M. BRAYE au nom de la commission des affaires économiques et du Plan ARTICLE 6 |
Direction de la séance |
Projet de loi diverses dispositions relatives à l'urbanisme, à l'habitat et à la construction (1ère lecture) (n° 160 , 175 , 171) |
N° 34 12 février 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
M. BRAYE au nom de la commission des affaires économiques et du Plan ARTICLE 6 |
Direction de la séance |
Projet de loi diverses dispositions relatives à l'urbanisme, à l'habitat et à la construction (1ère lecture) (n° 160 , 175 , 171) |
N° 35 12 février 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
M. BRAYE au nom de la commission des affaires économiques et du Plan ARTICLE 6 |
Direction de la séance |
Projet de loi diverses dispositions relatives à l'urbanisme, à l'habitat et à la construction (1ère lecture) (n° 160 , 175 , 171) |
N° 36 12 février 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
M. BRAYE au nom de la commission des affaires économiques et du Plan ARTICLE 6 |
Direction de la séance |
Projet de loi diverses dispositions relatives à l'urbanisme, à l'habitat et à la construction (1ère lecture) (n° 160 , 175 , 171) |
N° 37 rect. 18 février 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
M. BRAYE au nom de la commission des affaires économiques et du Plan ARTICLE 6 |
Direction de la séance |
Projet de loi diverses dispositions relatives à l'urbanisme, à l'habitat et à la construction (1ère lecture) (n° 160 , 175 , 171) |
N° 38 12 février 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
M. BRAYE au nom de la commission des affaires économiques et du Plan ARTICLE 6 |
Direction de la séance |
Projet de loi diverses dispositions relatives à l'urbanisme, à l'habitat et à la construction (1ère lecture) (n° 160 , 175 , 171) |
N° 39 12 février 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
M. BRAYE au nom de la commission des affaires économiques et du Plan ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 6 |
Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les délibérations, conventions et actes relatifs à la participation pour le financement des voies nouvelles et réseaux visée aux articles L. 332-11-1 et L. 332-11-2 du code de l'urbanisme dans leur rédaction antérieure à la loi n° du portant diverses dispositions relatives à l'urbanisme, à l'habitat et à la construction, valent délibérations, conventions et actes pour l'instauration et la mise en œuvre de la participation pour voirie et réseaux, en application des articles L. 332-11-1 et L. 332-11-2 du code de l'urbanisme dans leur rédaction issue de ladite loi.
Direction de la séance |
Projet de loi diverses dispositions relatives à l'urbanisme, à l'habitat et à la construction (1ère lecture) (n° 160 , 175 , 171) |
N° 40 12 février 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
M. BRAYE au nom de la commission des affaires économiques et du Plan ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 6 |
Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans la dernière phrase du II de l'article 50 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, les mots : « participation au financement des voies nouvelles et réseaux » sont remplacés par les mots : « participation pour voirie et réseaux ».
Direction de la séance |
Projet de loi diverses dispositions relatives à l'urbanisme, à l'habitat et à la construction (1ère lecture) (n° 160 , 175 , 171) |
N° 41 12 février 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
M. BRAYE au nom de la commission des affaires économiques et du Plan ARTICLE 6 QUATER |
Dans la première phrase du texte proposé par cet article pour insérer un alinéa avant le dernier alinéa de l'article 23 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000, supprimer les mots :
et de distribution
Direction de la séance |
Projet de loi diverses dispositions relatives à l'urbanisme, à l'habitat et à la construction (1ère lecture) (n° 160 , 175 , 171) |
N° 42 12 février 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
M. BRAYE au nom de la commission des affaires économiques et du Plan ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 6 QUATER |
Après l'article 6 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 2224-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2224-1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2224-1-1 - Les communes et les établissements publics de coopération compétents au titre des services publics à caractère industriel et commercial distribués par câbles ou canalisations, ainsi que leurs concessionnaires ou leurs régies, peuvent subordonner la réalisation des raccordements à leurs réseaux au versement d'une contribution. Celle-ci peut être calculée à partir d'un barème de prix à caractère forfaitaire. La partie de la contribution relative au branchement est versée par le pétitionnaire. Celle relative à l'extension et, le cas échéant, au renforcement lié à celle-ci, est versée soit par la commune, soit par l'établissement public de coopération compétent pour percevoir une participation, lorsque le code de l'urbanisme le prévoit, soit, dans les autres cas, par le pétitionnaire. ».
Direction de la séance |
Projet de loi diverses dispositions relatives à l'urbanisme, à l'habitat et à la construction (1ère lecture) (n° 160 , 175 , 171) |
N° 43 12 février 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
M. BRAYE au nom de la commission des affaires économiques et du Plan ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 6 QUATER |
Direction de la séance |
Projet de loi diverses dispositions relatives à l'urbanisme, à l'habitat et à la construction (1ère lecture) (n° 160 , 175 , 171) |
N° 44 12 février 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
M. BRAYE au nom de la commission des affaires économiques et du Plan ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 6 QUATER |
Direction de la séance |
Projet de loi diverses dispositions relatives à l'urbanisme, à l'habitat et à la construction (1ère lecture) (n° 160 , 175 , 171) |
N° 45 rect. 26 février 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
M. BRAYE au nom de la commission des affaires économiques et du Plan ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 6 QUATER |
Après l'article 6 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 1523-2 du code général des collectivités territoriales est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« La convention peut prévoir les conditions dans lesquelles d'autres collectivités territoriales apportent, le cas échéant, leur aide financière pour des actions et opérations d'aménagement public visées aux articles L. 300-1 à L. 300-5 du code de l'urbanisme. Une convention spécifique est conclue entre l'organisme signataire de la convention publique d'aménagement et la collectivité qui accorde la ou les subventions. »
"Les concours financiers visés au présent article ne sont pas régis par les dispositions du titre Ier du présent livre".
Direction de la séance |
Projet de loi diverses dispositions relatives à l'urbanisme, à l'habitat et à la construction (1ère lecture) (n° 160 , 175 , 171) |
N° 46 12 février 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
M. BRAYE au nom de la commission des affaires économiques et du Plan ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 6 QUATER |
Après l'article 6 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le troisième alinéa de l'article L.124-2 du code de l'urbanisme est ainsi rédigé :
« Les cartes communales sont approuvées, après enquête publique, par le conseil municipal et le préfet. Elles sont approuvées par délibération du conseil municipal puis transmises pour approbation au préfet qui dispose d'un délai de deux mois pour les approuver. A l'expiration de ce délai, le préfet est réputé les avoir approuvées. Les cartes communales approuvées sont tenues à la disposition du public ».
Direction de la séance |
Projet de loi diverses dispositions relatives à l'urbanisme, à l'habitat et à la construction (1ère lecture) (n° 160 , 175 , 171) |
N° 47 12 février 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
M. BRAYE au nom de la commission des affaires économiques et du Plan ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 6 QUATER |
Après l'article 6 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les deux premières phrases du premier alinéa de l'article L.421-2-1 du code de l'urbanisme sont ainsi rédigées :
« Dans les communes où un plan local d'urbanisme a été approuvé, le permis de construire est délivré par le maire au nom de la commune. Il en est de même dans les communes où une carte communale a été approuvée si le conseil municipal en a décidé ainsi. ».
Direction de la séance |
Projet de loi diverses dispositions relatives à l'urbanisme, à l'habitat et à la construction (1ère lecture) (n° 160 , 175 , 171) |
N° 48 12 février 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
M. BRAYE au nom de la commission des affaires économiques et du Plan ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 6 QUATER |
Après l'article 6 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La première phrase du troisième alinéa de l'article L.123-1 du code de l'urbanisme est ainsi rédigé :
« Les plans locaux d'urbanisme couvrent l'intégralité du territoire de la commune en cas d'élaboration par la commune ou, en cas d'élaboration par un établissement public de coopération intercommunale compétent, l'intégralité du territoire de tout ou partie des communes membres de cet établissement ou l'intégralité du territoire de ce dernier, à l'exception des parties de ces territoires couverts par un plan de sauvegarde et de mise en valeur. ».
Direction de la séance |
Projet de loi diverses dispositions relatives à l'urbanisme, à l'habitat et à la construction (1ère lecture) (n° 160 , 175 , 171) |
N° 49 12 février 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
M. GUENÉ au nom de la commission des affaires économiques et du Plan ARTICLE 8 |
Direction de la séance |
Projet de loi diverses dispositions relatives à l'urbanisme, à l'habitat et à la construction (1ère lecture) (n° 160 , 175 , 171) |
N° 50 12 février 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
M. GUENÉ au nom de la commission des affaires économiques et du Plan Article 8 (Art. L. 125-2-2 du code de la construction et de l'habitation) |
Direction de la séance |
Projet de loi diverses dispositions relatives à l'urbanisme, à l'habitat et à la construction (1ère lecture) (n° 160 , 175 , 171) |
N° 51 12 février 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
M. GUENÉ au nom de la commission des affaires économiques et du Plan Article 8 (Art. L. 125-2-3 du code de la construction et de l'habitation) |
Direction de la séance |
Projet de loi diverses dispositions relatives à l'urbanisme, à l'habitat et à la construction (n° 160 , 175 , 171) |
N° 52 12 février 2003 |
Direction de la séance |
Projet de loi diverses dispositions relatives à l'urbanisme, à l'habitat et à la construction (1ère lecture) (n° 160 , 175 , 171) |
N° 53 rect. 26 février 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
M. GUENÉ au nom de la commission des affaires économiques et du Plan Article 8 (Art. L. 125-2-4 du code de la construction et de l'habitation) |
Direction de la séance |
Projet de loi diverses dispositions relatives à l'urbanisme, à l'habitat et à la construction (1ère lecture) (n° 160 , 175 , 171) |
N° 54 12 février 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
M. GUENÉ au nom de la commission des affaires économiques et du Plan Article 8 (Art. L. 125-2-4 du code de la construction et de l'habitation) |
Direction de la séance |
Projet de loi diverses dispositions relatives à l'urbanisme, à l'habitat et à la construction (1ère lecture) (n° 160 , 175 , 171) |
N° 55 12 février 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
M. GUENÉ au nom de la commission des affaires économiques et du Plan Article 8 (Art. L. 125-2-4 du code de la construction et de l'habitation) |
Direction de la séance |
Projet de loi diverses dispositions relatives à l'urbanisme, à l'habitat et à la construction (1ère lecture) (n° 160 , 175 , 171) |
N° 56 12 février 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
M. GUENÉ au nom de la commission des affaires économiques et du Plan Article 8 (Art. L. 125-2-4 du code de la construction et de l'habitation) |
Direction de la séance |
Projet de loi diverses dispositions relatives à l'urbanisme, à l'habitat et à la construction (1ère lecture) (n° 160 , 175 , 171) |
N° 57 12 février 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
M. GUENÉ au nom de la commission des affaires économiques et du Plan Article 8 (Art. L. 125-2-4 du code de la construction et de l'habitation) |
Direction de la séance |
Projet de loi diverses dispositions relatives à l'urbanisme, à l'habitat et à la construction (1ère lecture) (n° 160 , 175 , 171) |
N° 58 12 février 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
M. GUENÉ au nom de la commission des affaires économiques et du Plan Article 8 (Art. L. 125-2-4 du code de la construction et de l'habitation) |
Direction de la séance |
Projet de loi diverses dispositions relatives à l'urbanisme, à l'habitat et à la construction (1ère lecture) (n° 160 , 175 , 171) |
N° 59 12 février 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
M. GUENÉ au nom de la commission des affaires économiques et du Plan Article 8 (Art. L. 125-2-4 du code de la construction et de l'habitation) |
Direction de la séance |
Projet de loi diverses dispositions relatives à l'urbanisme, à l'habitat et à la construction (1ère lecture) (n° 160 , 175 , 171) |
N° 60 12 février 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
M. GUENÉ au nom de la commission des affaires économiques et du Plan ARTICLE 8 BIS |
Direction de la séance |
Projet de loi diverses dispositions relatives à l'urbanisme, à l'habitat et à la construction (1ère lecture) (n° 160 , 175 , 171) |
N° 61 12 février 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
M. GUENÉ au nom de la commission des affaires économiques et du Plan ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 9 |
Direction de la séance |
Projet de loi diverses dispositions relatives à l'urbanisme, à l'habitat et à la construction (1ère lecture) (n° 160 , 175 , 171) |
N° 62 12 février 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
M. GUENÉ au nom de la commission des affaires économiques et du Plan Article 10 (Art. L. 313-16-2 du code de la construction et de l'habitation) |
Direction de la séance |
Projet de loi diverses dispositions relatives à l'urbanisme, à l'habitat et à la construction (1ère lecture) (n° 160 , 175 , 171) |
N° 63 rect. 25 février 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
M. GUENÉ au nom de la commission des affaires économiques et du Plan Article 10 (Art. L. 313-16-2 du code de la construction et de l'habitation) |
Remplacer les deuxième et troisième alinéas du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 313-16-2 du code de la construction et de l'habitation par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le contrôle de l'Agence nationale s'est conclu par un rapport, celui-ci est communiqué à l'organisme en cause, qui dispose d'un mois pour présenter ses observations. En cas d'irrégularité ou de faute de gestion commise par un des organismes mentionnés au premier alinéa ou de carence des organes dirigeants, l'autorité administrative met l'organisme en demeure de prendre, dans un délai déterminé, toute mesure de redressement utile. Lorsque la mise en demeure est restée vaine, l'autorité administrative peut décider une ou plusieurs des sanctions suivantes :
Direction de la séance |
Projet de loi diverses dispositions relatives à l'urbanisme, à l'habitat et à la construction (1ère lecture) (n° 160 , 175 , 171) |
N° 64 12 février 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
M. GUENÉ au nom de la commission des affaires économiques et du Plan Article 10 (Art. L. 313-16-2 du code de la construction et de l'habitation) |
Direction de la séance |
Projet de loi diverses dispositions relatives à l'urbanisme, à l'habitat et à la construction (1ère lecture) (n° 160 , 175 , 171) |
N° 65 12 février 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
M. GUENÉ au nom de la commission des affaires économiques et du Plan TITRE IV (AVANT L'ARTICLE 12) |
Direction de la séance |
Projet de loi diverses dispositions relatives à l'urbanisme, à l'habitat et à la construction (1ère lecture) (n° 160 , 175 , 171) |
N° 66 12 février 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
M. GUENÉ au nom de la commission des affaires économiques et du Plan ARTICLE 12 |
Direction de la séance |
Projet de loi diverses dispositions relatives à l'urbanisme, à l'habitat et à la construction (1ère lecture) (n° 160 , 175 , 171) |
N° 67 rect. 13 février 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
M. GUENÉ au nom de la commission des affaires économiques et du Plan ARTICLE 13 |
Direction de la séance |
Projet de loi diverses dispositions relatives à l'urbanisme, à l'habitat et à la construction (1ère lecture) (n° 160 , 175 , 171) |
N° 68 12 février 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
M. GUENÉ au nom de la commission des affaires économiques et du Plan ARTICLE 14 |
Direction de la séance |
Projet de loi diverses dispositions relatives à l'urbanisme, à l'habitat et à la construction (1ère lecture) (n° 160 , 175 , 171) |
N° 69 rect. 26 février 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
M. GUENÉ au nom de la commission des affaires économiques et du Plan ARTICLE 16 |
Direction de la séance |
Projet de loi diverses dispositions relatives à l'urbanisme, à l'habitat et à la construction (1ère lecture) (n° 160 , 175 , 171) |
N° 70 rect. 26 février 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
M. GUENÉ au nom de la commission des affaires économiques et du Plan ARTICLE 16 |
Direction de la séance |
Projet de loi diverses dispositions relatives à l'urbanisme, à l'habitat et à la construction (1ère lecture) (n° 160 , 175 , 171) |
N° 71 rect. 26 février 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
M. GUENÉ au nom de la commission des affaires économiques et du Plan ARTICLE 16 |
Direction de la séance |
Projet de loi diverses dispositions relatives à l'urbanisme, à l'habitat et à la construction (1ère lecture) (n° 160 , 175 , 171) |
N° 72 12 février 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
M. GUENÉ au nom de la commission des affaires économiques et du Plan ARTICLE 17 |
Direction de la séance |
Projet de loi diverses dispositions relatives à l'urbanisme, à l'habitat et à la construction (1ère lecture) (n° 160 , 175 , 171) |
N° 73 rect. 26 février 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
M. GUENÉ au nom de la commission des affaires économiques et du Plan ARTICLE 18 |
Direction de la séance |
Projet de loi diverses dispositions relatives à l'urbanisme, à l'habitat et à la construction (1ère lecture) (n° 160 , 175 , 171) |
N° 74 rect. bis 26 février 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
M. BRAYE au nom de la commission des affaires économiques et du Plan ARTICLE 20 |
Rédiger comme suit le deuxième alinéa du IV du texte proposé par cet article pour l'article 22 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire :
« Lorsque le périmètre d'un pays inclut des communes situées dans un parc naturel régional, la charte de développement du pays doit être compatible avec la charte de ce parc sur le territoire commun. L'organisme de gestion du parc assure la cohérence et la coordination des actions menées au titre du pays et qui relèvent des missions du parc sur le territoire commun.
Direction de la séance |
Projet de loi diverses dispositions relatives à l'urbanisme, à l'habitat et à la construction (1ère lecture) (n° 160 , 175 , 171) |
N° 75 12 février 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
M. BRAYE au nom de la commission des affaires économiques et du Plan ARTICLE 20 |
Dans la deuxième phrase du V du texte proposé par cet article pour l'article 22 de la loi n° 5-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, après les mots :
et aux conseils régionaux
insérer les mots :
et généraux
Direction de la séance |
Projet de loi diverses dispositions relatives à l'urbanisme, à l'habitat et à la construction (1ère lecture) (n° 160 , 175 , 171) |
N° 76 12 février 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
M. JARLIER au nom de la commission des lois ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER |
Direction de la séance |
Projet de loi diverses dispositions relatives à l'urbanisme, à l'habitat et à la construction (1ère lecture) (n° 160 , 175 , 171) |
N° 77 12 février 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
M. JARLIER au nom de la commission des lois ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER |
Direction de la séance |
Projet de loi diverses dispositions relatives à l'urbanisme, à l'habitat et à la construction (1ère lecture) (n° 160 , 175 , 171) |
N° 78 12 février 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
M. JARLIER au nom de la commission des lois ARTICLE 1ER |
Au début du premier alinéa du texte proposé par cet article pour remplacer les quatre premiers alinéas de l'article L. 122-2 du code de l'urbanisme, après les mots :
Dans les communes
insérer les mots :
qui sont
Direction de la séance |
Projet de loi diverses dispositions relatives à l'urbanisme, à l'habitat et à la construction (1ère lecture) (n° 160 , 175 , 171) |
N° 79 12 février 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
M. JARLIER au nom de la commission des lois ARTICLE 1ER |
Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour remplacer les quatre premiers alinéas de l'article L. 122-2 du code de l'urbanisme, après les mots :
quinze kilomètres du rivage de la mer,
insérer le mot :
et
Direction de la séance |
Projet de loi diverses dispositions relatives à l'urbanisme, à l'habitat et à la construction (1ère lecture) (n° 160 , 175 , 171) |
N° 80 12 février 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
M. JARLIER au nom de la commission des lois ARTICLE 1ER |
Direction de la séance |
Projet de loi diverses dispositions relatives à l'urbanisme, à l'habitat et à la construction (1ère lecture) (n° 160 , 175 , 171) |
N° 81 12 février 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
M. JARLIER au nom de la commission des lois ARTICLE 1ER |
Direction de la séance |
Projet de loi diverses dispositions relatives à l'urbanisme, à l'habitat et à la construction (1ère lecture) (n° 160 , 175 , 171) |
N° 82 12 février 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
M. JARLIER au nom de la commission des lois ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER |
Direction de la séance |
Projet de loi diverses dispositions relatives à l'urbanisme, à l'habitat et à la construction (1ère lecture) (n° 160 , 175 , 171) |
N° 83 12 février 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
M. JARLIER au nom de la commission des lois ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER |
Direction de la séance |
Projet de loi diverses dispositions relatives à l'urbanisme, à l'habitat et à la construction (1ère lecture) (n° 160 , 175 , 171) |
N° 84 12 février 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
M. JARLIER au nom de la commission des lois ARTICLE 1ER QUATER |
Direction de la séance |
Projet de loi diverses dispositions relatives à l'urbanisme, à l'habitat et à la construction (1ère lecture) (n° 160 , 175 , 171) |
N° 85 12 février 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
M. JARLIER au nom de la commission des lois ARTICLE 2 |
Direction de la séance |
Projet de loi diverses dispositions relatives à l'urbanisme, à l'habitat et à la construction (1ère lecture) (n° 160 , 175 , 171) |
N° 86 12 février 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
M. JARLIER au nom de la commission des lois ARTICLE 2 |
Direction de la séance |
Projet de loi diverses dispositions relatives à l'urbanisme, à l'habitat et à la construction (1ère lecture) (n° 160 , 175 , 171) |
N° 87 12 février 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
M. JARLIER au nom de la commission des lois ARTICLE 3 |
Direction de la séance |
Projet de loi diverses dispositions relatives à l'urbanisme, à l'habitat et à la construction (1ère lecture) (n° 160 , 175 , 171) |
N° 88 12 février 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
M. JARLIER au nom de la commission des lois ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3 |
Direction de la séance |
Projet de loi diverses dispositions relatives à l'urbanisme, à l'habitat et à la construction (1ère lecture) (n° 160 , 175 , 171) |
N° 89 rect. 24 février 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
M. JARLIER au nom de la commission des lois ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3 |
Direction de la séance |
Projet de loi diverses dispositions relatives à l'urbanisme, à l'habitat et à la construction (1ère lecture) (n° 160 , 175 , 171) |
N° 90 12 février 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
M. JARLIER au nom de la commission des lois ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3 |
Direction de la séance |
Projet de loi diverses dispositions relatives à l'urbanisme, à l'habitat et à la construction (1ère lecture) (n° 160 , 175 , 171) |
N° 91 12 février 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
M. JARLIER au nom de la commission des lois ARTICLE 4 |
Direction de la séance |
Projet de loi diverses dispositions relatives à l'urbanisme, à l'habitat et à la construction (1ère lecture) (n° 160 , 175 , 171) |
N° 92 12 février 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
M. JARLIER au nom de la commission des lois ARTICLE 4 |
Direction de la séance |
Projet de loi diverses dispositions relatives à l'urbanisme, à l'habitat et à la construction (1ère lecture) (n° 160 , 175 , 171) |
N° 93 12 février 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
M. JARLIER au nom de la commission des lois ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4 |
Direction de la séance |
Projet de loi diverses dispositions relatives à l'urbanisme, à l'habitat et à la construction (1ère lecture) (n° 160 , 175 , 171) |
N° 94 12 février 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
M. JARLIER au nom de la commission des lois ARTICLE 5 |
Direction de la séance |
Projet de loi diverses dispositions relatives à l'urbanisme, à l'habitat et à la construction (1ère lecture) (n° 160 , 175 , 171) |
N° 95 12 février 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
M. JARLIER au nom de la commission des lois ARTICLE 5 |
Direction de la séance |
Projet de loi diverses dispositions relatives à l'urbanisme, à l'habitat et à la construction (1ère lecture) (n° 160 , 175 , 171) |
N° 96 12 février 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
M. JARLIER au nom de la commission des lois ARTICLE 5 |
Direction de la séance |
Projet de loi diverses dispositions relatives à l'urbanisme, à l'habitat et à la construction (1ère lecture) (n° 160 , 175 , 171) |
N° 97 12 février 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
M. JARLIER au nom de la commission des lois ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 5 |
Direction de la séance |
Projet de loi diverses dispositions relatives à l'urbanisme, à l'habitat et à la construction (1ère lecture) (n° 160 , 175 , 171) |
N° 98 12 février 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
M. JARLIER au nom de la commission des lois ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 5 |
Direction de la séance |
Projet de loi diverses dispositions relatives à l'urbanisme, à l'habitat et à la construction (1ère lecture) (n° 160 , 175 , 171) |
N° 99 rect. 24 février 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
M. JARLIER au nom de la commission des lois ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 5 |
Direction de la séance |
Projet de loi diverses dispositions relatives à l'urbanisme, à l'habitat et à la construction (1ère lecture) (n° 160 , 175 , 171) |
N° 100 12 février 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
M. JARLIER au nom de la commission des lois ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 5 |
Direction de la séance |
Projet de loi diverses dispositions relatives à l'urbanisme, à l'habitat et à la construction (1ère lecture) (n° 160 , 175 , 171) |
N° 101 12 février 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
M. JARLIER au nom de la commission des lois ARTICLE 5 BIS |
Direction de la séance |
Projet de loi diverses dispositions relatives à l'urbanisme, à l'habitat et à la construction (1ère lecture) (n° 160 , 175 , 171) |
N° 102 12 février 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
M. JARLIER au nom de la commission des lois ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 5 BIS |
Direction de la séance |
Projet de loi diverses dispositions relatives à l'urbanisme, à l'habitat et à la construction (1ère lecture) (n° 160 , 175 , 171) |
N° 103 12 février 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
M. JARLIER au nom de la commission des lois ARTICLE 5 TER |
Direction de la séance |
Projet de loi diverses dispositions relatives à l'urbanisme, à l'habitat et à la construction (1ère lecture) (n° 160 , 175 , 171) |
N° 104 rect. 27 février 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
M. JARLIER au nom de la commission des lois ARTICLE 5 QUATER |
Direction de la séance |
Projet de loi diverses dispositions relatives à l'urbanisme, à l'habitat et à la construction (1ère lecture) (n° 160 , 175 , 171) |
N° 105 12 février 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
M. JARLIER au nom de la commission des lois ARTICLE 5 QUATER |
Direction de la séance |
Projet de loi diverses dispositions relatives à l'urbanisme, à l'habitat et à la construction (1ère lecture) (n° 160 , 175 , 171) |
N° 106 12 février 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
M. JARLIER au nom de la commission des lois ARTICLE 5 QUINQUIES |
Direction de la séance |
Projet de loi diverses dispositions relatives à l'urbanisme, à l'habitat et à la construction (1ère lecture) (n° 160 , 175 , 171) |
N° 107 12 février 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
M. JARLIER au nom de la commission des lois ARTICLE 5 SEXIES |
Direction de la séance |
Projet de loi diverses dispositions relatives à l'urbanisme, à l'habitat et à la construction (1ère lecture) (n° 160 , 175 , 171) |
N° 108 rect. 27 février 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
M. JARLIER au nom de la commission des lois ARTICLE 6 |
Direction de la séance |
Projet de loi diverses dispositions relatives à l'urbanisme, à l'habitat et à la construction (1ère lecture) (n° 160 , 175 , 171) |
N° 109 12 février 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
M. JARLIER au nom de la commission des lois ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 6 |
Direction de la séance |
Projet de loi diverses dispositions relatives à l'urbanisme, à l'habitat et à la construction (1ère lecture) (n° 160 , 175 , 171) |
N° 110 12 février 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
M. JARLIER au nom de la commission des lois ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 6 |
Direction de la séance |
Projet de loi diverses dispositions relatives à l'urbanisme, à l'habitat et à la construction (1ère lecture) (n° 160 , 175 , 171) |
N° 111 12 février 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
M. JARLIER au nom de la commission des lois ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 6 BIS |
Direction de la séance |
Projet de loi diverses dispositions relatives à l'urbanisme, à l'habitat et à la construction (1ère lecture) (n° 160 , 175 , 171) |
N° 112 rect. 27 février 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
M. JARLIER au nom de la commission des lois ARTICLE 20 |
Direction de la séance |
Projet de loi diverses dispositions relatives à l'urbanisme, à l'habitat et à la construction (1ère lecture) (n° 160 , 175 , 171) |
N° 113 12 février 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
M. JARLIER au nom de la commission des lois ARTICLE 20 |
Direction de la séance |
Projet de loi diverses dispositions relatives à l'urbanisme, à l'habitat et à la construction (1ère lecture) (n° 160 , 175 , 171) |
N° 114 rect. 24 février 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
M. JARLIER au nom de la commission des lois ARTICLE 20 |
Direction de la séance |
Projet de loi diverses dispositions relatives à l'urbanisme, à l'habitat et à la construction (1ère lecture) (n° 160 , 175 , 171) |
N° 115 rect. 27 février 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
M. JARLIER au nom de la commission des lois ARTICLE 22 |
Direction de la séance |
Projet de loi diverses dispositions relatives à l'urbanisme, à l'habitat et à la construction (1ère lecture) (n° 160 , 175 , 171) |
N° 116 14 février 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
M. ARNAUD et les membres du groupe Union Centriste ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 6 BIS |
Après l'article 6 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Un an après la promulgation de la loi n° du portant diverses dispositions relatives à l'urbanisme, à l'habitat et à la construction, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre du dispositif relatif à la participation pour voirie et réseaux.
Objet
Instruits par l'expérience de l'application de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbains, dite « loi SRU », et notamment des difficultés majeures liées à la circulaire d'application du 27 juillet 2001, il est demandé que le Gouvernement, conformément à son approche pragmatique des dossiers et sa volonté de cerner au mieux la réalité des situations, présente au Parlement un rapport présentant le bilan de la mise en œuvre du dispositif de Participation pour Voirie et Réseaux.
Direction de la séance |
Projet de loi diverses dispositions relatives à l'urbanisme, à l'habitat et à la construction (1ère lecture) (n° 160 , 175 , 171) |
N° 117 14 février 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
M. MERCIER et les membres du groupe Union Centriste ARTICLE 20 |
Objet
Le texte proposé par l'article 20 assouplit les règles de création et de fonctionnement des pays.
Le premier paragraphe dispose que les « communes ou les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui le composent ont vocation à se regrouper en pays. ».
Cette rédaction semble beaucoup trop contraignante conférant un caractère quasiment obligatoire à la réunion en pays des communes et des établissements publics.
Parfois, certaines circonstances locales appellent en effet un regroupement des institutions pour la mise en œuvre de projets communs mais une rédaction offrant davantage de liberté est préférable. Il est donc proposé que ce regroupement en pays ne soit qu'une simple faculté.
Cet amendement correspond parfaitement au souci de simplicité voulu par le président de la commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale, initiateur de cette nouvelle rédaction de l'article 22 de la loi d'orientation de 1995.
Direction de la séance |
Projet de loi diverses dispositions relatives à l'urbanisme, à l'habitat et à la construction (1ère lecture) (n° 160 , 175 , 171) |
N° 118 14 février 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
M. MERCIER et les membres du groupe Union Centriste ARTICLE 20 |
Objet
Lors de l'examen de cet article à l'Assemblée nationale, l'obligation de constituer un conseil de développement a été rétablie. Pour ne pas freiner l'élaboration des projets de pays , il est proposé de rendre la création de ce conseil facultatif.
Direction de la séance |
Projet de loi diverses dispositions relatives à l'urbanisme, à l'habitat et à la construction (1ère lecture) (n° 160 , 175 , 171) |
N° 119 rect. 25 février 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
MM. ARNAUD, SOULAGE, DARNICHE, HÉRISSON, ALDUY, CORNU, FLANDRE, FOUCHÉ, MERCIER et ARTHUIS, Mmes LUYPAERT, FÉRAT, GOURAULT et PAYET, MM. DOUBLET, MORTEMOUSQUE, BIWER, Christian GAUDIN, ZOCCHETTO, GRIGNON, DÉTRAIGNE, VANLERENBERGHE, BRAYE, DENEUX, de RICHEMONT, NOGRIX, BÉCOT et BIZET et Mmes BOCANDÉ et LÉTARD ARTICLE 6 |
Objet
Direction de la séance |
Projet de loi diverses dispositions relatives à l'urbanisme, à l'habitat et à la construction (1ère lecture) (n° 160 , 175 , 171) |
N° 120 rect. quater 27 février 2003 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 38 de la commission des affaires économiques et du Plan présenté par |
|
||||||||
MM. ARNAUD, SOULAGE, DARNICHE, HÉRISSON, ALDUY, CORNU, FLANDRE, FOUCHÉ, MERCIER et ARTHUIS, Mmes LUYPAERT, FÉRAT, GOURAULT et PAYET, MM. DOUBLET, MORTEMOUSQUE, BIWER, Christian GAUDIN, ZOCCHETTO, GRIGNON, DÉTRAIGNE, VANLERENBERGHE, BRAYE, DENEUX, de RICHEMONT, NOGRIX, BÉCOT et BIZET et Mmes BOCANDÉ et LÉTARD ARTICLE 6 |
Compléter in fine le texte proposé par l'amendement n° 38 pour rédiger la dernière phrase du dernier alinéa du texte proposé par le 2° de cet article pour remplacer le deuxième alinéa de l'article L. 332-11-1 du code de l'urbanisme, par les mots :
et les terrains non constructibles du fait de prescriptions ou de servitudes administratives dont l'édiction ne relève pas de la compétence de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale. Lorsque, en application de l'alinéa précédent, le conseil municipal n'a prévu aucun aménagement supplémentaire de la voie et que les travaux portent exclusivement sur les réseaux d'eau et d'électricité, la commune peut également exclure les terrains déjà desservis par ces réseaux.
Objet
Cet amendement vise à rendre concordant le périmètre servant d'assiette au calcul de la Participation pour Voirie et Réseaux avec le périmètre de recouvrement de cette P.V.R., et satisfaire ainsi le double objectif fondamental, prévu par le dispositif P.V.N.R. de la loi S.R.U. et confirmé par le présent projet de loi, à savoir :
- donner des moyens financiers aux communes pour leur permettre d'assumer les travaux nécessaires à l'implantation de nouvelles constructions,
- répartir équitablement tout ou partie de la charge de ces travaux sur l'ensemble des propriétaires bénéficiaires des terrains rendus constructibles par les travaux ainsi réalisés ou bénéficiant de nouveaux équipements.
La possibilité, pour la commune, d'exclure les terrains non constructibles du fait de contraintes physiques, s'inscrit dans cette logique mais est loin d'être suffisante : il convient de donner à la commune la possibilité d'exclure également de l'assiette servant au calcul de la P.V.R. les terrains qui ne sont pas constructibles du fait de dispositions de nature réglementaire ou législative que la commune n'a donc aucun pouvoir de modifier et qui s'imposent à elle (tels que les Plans de Préventions des Risques… )
En effet, jamais la commune ne pourra récupérer auprès des propriétaires de ces terrains, leur part de P.V.R. puisque ces terrains ne bénéficieront pas de certificats d'urbanisme positifs et a fortiori de permis de construire.
Ne pas apporter cette précision complémentaire revient tout simplement à mettre à la charge des communes - et notamment des petites communes, nombreuses en milieu rural - des dépenses lourdes qu'elles ne supportaient pas auparavant.
Direction de la séance |
Projet de loi diverses dispositions relatives à l'urbanisme, à l'habitat et à la construction (1ère lecture) (n° 160 , 175 , 171) |
N° 121 20 février 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
M. DEMUYNCK ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 6 BIS |
Objet
L'amendement proposé permettra pour les infrastructures du réseau de radiocommunication numérisé et crypté ACROPOL, de recourir aux mêmes dispositifs dérogatoires que ceux prévus pour les installations relèvent du secret de la défense nationale.
Direction de la séance |
Projet de loi diverses dispositions relatives à l'urbanisme, à l'habitat et à la construction (1ère lecture) (n° 160 , 175 , 171) |
N° 122 20 février 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
M. DEMUYNCK ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 6 BIS |
Objet
Direction de la séance |
Projet de loi diverses dispositions relatives à l'urbanisme, à l'habitat et à la construction (1ère lecture) (n° 160 , 175 , 171) |
N° 123 rect. 24 février 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
MM. ALDUY, ARNAUD, BOROTRA, CLÉACH, Christian GAUDIN et HYEST ARTICLE 2 BIS |
Rédiger comme suit cet article :
Le 12° de l'article L.123-1 du code de l'urbanisme est ainsi rédigé :
« 12° Fixer une superficie minimale des terrains constructibles dès lors que celle-ci est justifiée par des objectifs d'urbanisme ou des objectifs techniques ».
Objet
Cet amendement vise à revenir aux dispositions qui avaient été adoptées par le Sénat le 12 novembre 2002 lors de l'examen de la proposition de loi de M. Braye portant modification de la loi solidarité et renouvellement urbains.
Il y a lieu de rappeler que cet amendement avait fait l'objet d'un avis favorable du Gouvernement. Ainsi que le précisait lui-même, le ministre de l'équipement, cet « amendement… vise à encadrer la fixation par les communes d'une surface minimale des terrains constructibles et à définir avec beaucoup de pertinence, des critères afin d'éviter précisément les dérives » quant au risque de ségrégation sociale et urbaine (J.O.Sénat, 12 nov. 2002, p. 3091).
Si les dispositions adoptées par l'Assemblée Nationale vont dans le bon sens en restaurant la possibilité pour les communes d'édicter des règles relatives à la superficie minimale des terrains pour des motifs autres que ceux liés à l'assainissement individuel des terrains, il est à craindre que ces motifs soient relativement inadaptés à un certain nombre de situations locales et délicats à mettre en œuvre.
En effet, que faudra-t-il entendre par urbanisation traditionnelle ou l'intérêt paysager de la zone considérée ? Comment de tels motifs pourront s'appliquer en l'absence d'urbanisation dès lors que la commune souhaitera reconsidérer, indépendamment de tout motif paysager, le trame foncière existante dans un tissu ordinaire ? Etc.
La définition d'une règle relative à la superficie minimale des terrains, qui ne constitue pas par ailleurs une obligation, ne doit pas avoir un caractère ségrégatif contraire au principe de diversité de l'habitat. Elle ne peut reposer que sur des objectifs d'urbanisme ou des objectifs techniques dûment justifiés par les auteurs du document d'urbanisme.
Ces objectifs d'urbanisme peuvent être notamment la volonté des communes :
- d'obtenir une urbanisation aérée, de préserver une morphologie parcellaire en évitant les divisions foncières ;
- de conserver un rythme de façade sur rue ;
- d'inciter les regroupements parcellaires afin de limiter l'implantation de constructions sur de petites parcelles irrégulières, ou, au contraire, des divisions parcellaires afin de favoriser une certaine densification, etc.
Les objectifs techniques correspondent au fait que les règles relatives à la superficie minimales des terrains doivent être cohérentes depuis la loi sur l'eau avec les zones d'assainissement non collectif délimitées en application de l'article L.2224-10 du code général des collectivités territoriales. Ces objectifs doivent être notamment fondés sur des études de capacité des sols à recevoir une installation d'assainissement individuel.
Direction de la séance |
Projet de loi diverses dispositions relatives à l'urbanisme, à l'habitat et à la construction (1ère lecture) (n° 160 , 175 , 171) |
N° 124 rect. 24 février 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
MM. ALDUY, ARNAUD, BOROTRA, CLÉACH, Christian GAUDIN et HYEST ARTICLE 4 |
Rédiger comme suit le quatrième alinéa (b) du texte proposé par cet article pour l'article L. 123-13 du code de l'urbanisme :
« b) Que la modification ne concerne pas la réduction ou la suppression d'un espace boisé classé, la réduction grave d'espaces agricoles ou forestiers, la réduction de zones protégées en raison des risques de nuisances, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels ou ne comporte pas de graves risques de nuisance.
Objet
Les nouvelles dispositions de l'article L.123-13 du code de l'urbanisme visent à inverser l'ordre des facteurs dans la gestion des documents d'urbanisme locaux. La révision considérée jusqu'à aujourd'hui comme la procédure de droit commun deviendrait la procédure d'exception, alors que la procédure de modification, procédure d'exception, deviendrait la procédure de droit commun.
Mais là n'est pas l'essentiel. Il ne suffit pas d'inverser l'ordre des facteurs ou l'ordre des choses pour changer les choses et aller dans le sens d'une véritable simplification, comme le souhaite le Gouvernement et notamment le Premier ministre. Si les critères qui permettent de dissocier les procédures de modification et de révision restent les mêmes, on ne change rien.
Or, aujourd'hui que constatent les communes ? Il suffit de supprimer 200 ou 300 m2 de zones agricoles ou forestières, de zones NC, comme on les appelait dans les P.O.S, pour qu'aussitôt la commune soit obligée de mettre en révision son P.O.S, et cela sur la totalité du territoire de la commune du fait que le P.L.U doit couvrir l'ensemble de la commune.
C'est la raison pour laquelle, par cet amendement, il est proposé que seul en cas de réduction grave d'un espace agricole ou forestier, il devra être recouru à la procédure de révision. Cette disposition, qui existait antérieurement à la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole, n'avait pas fait l'objet de difficultés particulières.
Par ailleurs, cet amendement ne remet nullement en cause les intérêts du monde agricole et forestier, car :
- d'une part, le projet de modification des P.O.S aujourd'hui, et des P.L.U demain, doit être notifié aux personnes publiques associées, dont les chambres d'agriculture ;
- d'autre part, et surtout, en vertu de l'article L.112-3 du code rural, applicable à tout document d'urbanisme, toute réduction d'un espace agricole ou forestier, qu'elle soit grave ou non, doit être respectivement soumise à l'avis de la chambre d'agriculture ou du centre régional de la propriété forestière.
Ces procédures de notification ou de consultation sont l'occasion pour la profession agricole et sylvicole de faire part de leur point de vue sur les changements envisagés par les communes dans leur document d'urbanisme.
Direction de la séance |
Projet de loi diverses dispositions relatives à l'urbanisme, à l'habitat et à la construction (1ère lecture) (n° 160 , 175 , 171) |
N° 125 rect. 24 février 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
MM. ALDUY, ARNAUD, BOROTRA, CLÉACH, Christian GAUDIN et THIOLLIÈRE ARTICLE 5 QUATER |
Remplacer la dernière phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour remplacer le premier alinéa de l'article L. 311-7 du code de l'urbanisme par deux phrases ainsi rédigées :
Ils sont soumis au régime juridique des plans locaux d'urbanisme tel qu'il est défini par les articles L. 123-1-1 à L. 123-18. Les dispositions de l'article L. 123-1, dans sa rédaction antérieure à cette loi, leur demeurent applicables.
Objet
Cet amendement de cohérence vise à aligner le régime juridique des plans d'aménagement de zone (les P.A.Z dans les Z.A.C) approuvés antérieurement à la loi S.R.U sur le régime juridique des P.O.S approuvés antérieurement à cette même loi et tel qu'il est prévu par l'article 5 du présent projet de loi modifiant l'article L.123-19 du code de l'urbanisme.
Il convient de rappeler :
- en premier lieu, que dans la législation antérieure les P.A.Z tenaient lieu de P.O.S et avaient un contenu quasi identique, puisque l'ancien article L.311-4 du code de l'urbanisme relatif au contenu des P.A.Z renvoyait à l'article L.123-1 relatif au contenu des P.O.S ;
- en deuxième lieu, que les P.A.Z approuvés avant la loi S.R.U ne peuvent avoir le même contenu qu'un P.L.U et disposer notamment d'orientations générales ou particulières définies dans le cadre d'un projet d'aménagement et de développement durable ;
- en troisième lieu, que les P.A.Z approuvés avant la loi S.R.U n'avaient pas à être compatibles avec notamment les programmes locaux de l'habitat et les plans de déplacements urbains.
Faire référence, dans cet article relatif aux P.A.Z, à l'article L.123-1 du code de l'urbanisme concernant le contenu du P.L.U et les documents que ces derniers doivent respecter, risquerait de rendre illégaux ces P.A.Z, comme le reconnaissaient les auteurs de la loi S.R.U, s'agissant des P.O.S approuvés avant cette dernière loi.
Direction de la séance |
Projet de loi diverses dispositions relatives à l'urbanisme, à l'habitat et à la construction (1ère lecture) (n° 160 , 175 , 171) |
N° 126 rect. 24 février 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
MM. ALDUY, ARNAUD, BOROTRA, CLÉACH, Christian GAUDIN et THIOLLIÈRE ARTICLE 5 QUATER |
Dans le troisième alinéa (a) du texte proposé par cet article pour remplacer le premier alinéa de l'article L. 311-7 du code de l'urbanisme, remplacer les mots :
à l'économie générale de l'urbanisme de la commune
par les mots :
à l'économie générale du plan
Objet
Il s'agit, là encore, d'un amendement de cohérence avec les dispositions applicables pour les P.O.S approuvés avant la loi solidarité et renouvellement urbains, telles qu'elles sont définies à l'article 5 du projet de loi, c'est à dire l'article L.123-19 du code de l'urbanisme.
Il convient d'éviter pour des documents d'urbanisme relativement proches, tels que P.O.S et P.A.Z, des régimes juridiques différents qui conduisent ensuite à des incompréhensions, des difficultés d'application et des contentieux. Là encore, il est important d'essayer d'unifier ces régimes et de les simplifier véritablement.
La notion d'économie générale de l'urbanisme de la commune n'a aucun sens : s'agit-il de l'urbanisme existant ou de l'urbanisme prévu, c'est à dire du projet urbain. La notion d'économie générale, qui est très ancienne puisqu'elle est issue de la jurisprudence dans les années 1930 et qu'elle a été reprise en 1976 par le législateur dans la loi portant réforme de l'urbanisme, s'est toujours attachée à un plan d'urbanisme ou à un projet.
Alors, évitons les formulations innovantes mais maladroites, sources de d'incompréhensions et de complications.
Direction de la séance |
Projet de loi diverses dispositions relatives à l'urbanisme, à l'habitat et à la construction (1ère lecture) (n° 160 , 175 , 171) |
N° 127 20 février 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
MM. ALDUY, ARNAUD, BOROTRA, CLÉACH, Christian GAUDIN, POIRIER et THIOLLIÈRE ARTICLE 5 QUATER |
Objet
Il s'agit, là encore, d'un amendement de cohérence avec les dispositions applicables pour les P.O.S approuvés avant la loi solidarité et renouvellement urbains, telles qu'elles sont définies à l'article 5 du projet de loi, c'est à dire l'article L.123-19 du code de l'urbanisme.
Ainsi, dès lors qu'il est imposé aux révisions simplifiées des pos d'être approuvé avant le 1er janvier 2006 et que la commune ait préalablement prescrit une révision générale la même condition doit s'appliquer aux révisions simplifiées de PAZ.
Il convient d'éviter pour des documents d'urbanisme relativement proches, tels que P.O.S et P.A.Z, des régimes juridiques différents qui conduisent ensuite à des incompréhensions, des difficultés d'application et des contentieux. Là encore, il est important d'essayer d'unifier ces régimes et de les simplifier véritablement.
Direction de la séance |
Projet de loi diverses dispositions relatives à l'urbanisme, à l'habitat et à la construction (1ère lecture) (n° 160 , 175 , 171) |
N° 128 rect. 24 février 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
MM. ALDUY, ARNAUD, BOROTRA, CLÉACH et Christian GAUDIN, Mme LÉTARD et M. THIOLLIÈRE ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 5 SEXIES |
Objet
L'article 151 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité a introduit dans la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains un article 26-1 ainsi rédigé :
« Les plans de sauvegarde et de mise en valeur demeurent soumis aux dispositions des articles L.123-1 et suivants et L.313-1 et suivants du code de l'urbanisme dans leur rédaction antérieure à la présente loi jusqu'à la publication du décret d'application de l'article 26 et au plus tard un an après la publication de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité ».
Cet article 26 de la loi S.R.U a eu notamment pour objet d'adapter le contenu des plans de sauvegarde et de mise en valeur (P.S.M.V) à celui des plans locaux d'urbanisme.
Or, le décret d'application de cet article 26, comme bien d'autres décrets d'application de la loi S.R.U, n'a toujours pas été publié.
C'est la raison pour laquelle, afin d'assurer la validité des P.S.M.V approuvés avant l'entrée en vigueur de la loi S.R.U, il est proposé que ceux-ci demeurent en vigueur jusqu'à la publication de ce décret, et cela sans date butoir, ainsi qu'il était prévu à l'article 26-1, c'est à dire le délai d'un an après la publication de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité.
Cet amendement, je le sais, n'est pas entièrement satisfaisant, car la loi n'a normalement pas d'effet rétroactif. En effet, il ne résout pas le problème de la validité des P.S.M.V entre le 28 février 2003, c'est à dire la date d'expiration du délai d'un an après la date de publication de la loi démocratie de proximité et la date de publication de la présente loi portant diverses dispositions relatives à l'urbanisme, à l'habitat et à la construction.
Or, les enjeux ne sont pas négligeables, compte tenu qu'il existe environ 90 P.S.M.V qui concernent un certain nombre de grandes villes. Peut-être sera-t-il nécessaire de valider ces plans entre les deux dates prévues précédemment et les décisions prises pour leur application.
Direction de la séance |
Projet de loi diverses dispositions relatives à l'urbanisme, à l'habitat et à la construction (1ère lecture) (n° 160 , 175 , 171) |
N° 129 rect. 24 février 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
MM. ALDUY, ARNAUD, BOROTRA, CLÉACH, Christian GAUDIN, HYEST et THIOLLIÈRE ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 5 SEXIES |
Objet
En revanche, elle a supprimé la procédure de modification des P.S.M.V et aucune procédure de révision simplifiée n'a été prévue, lorsque la réalisation d'une construction ou d'un projet présente un caractère d'intérêt général notamment pour la commune.
Cette suppression et cette absence de telles procédures apparaissent néfastes pour les quartiers anciens et sensibles qui nécessitent parfois des interventions rapides. Or, on sait qu'une procédure de révision nécessite au mieux de trois à cinq ans.
Dans de nombreuses villes de France, les P.S.M.V des années 1970 sont maintenant obsolètes. Dans ces plans, certains quartiers sont caractérisés par une vacance relativement importante des logements, tandis que des immeubles s'effondrent les uns après les autres. Le temps nécessaire à la révision du P.S.M.V est tel que tout projet urbain engagé aujourd'hui risque d'être obsolète dans cinq ans, lorsque le P.S.M.V sera approuvé sur des hypothèses qui seront devenues erronées.
Il paraît donc nécessaire de doter les P.S.M.V de dispositifs permettant leur adaptation plus rapide, afin que les villes conservent la possibilité de mener à bien un projet urbain en secteur sauvegardé. Cette réforme est indispensable pour éviter que dans les villes soumises à des crises économiques, structurelles ou conjoncturelles, le P.S.M.V n'apparaisse comme une contrainte administrative décourageant l'initiative privée et paralysant l'action municipale.
Direction de la séance |
Projet de loi diverses dispositions relatives à l'urbanisme, à l'habitat et à la construction (1ère lecture) (n° 160 , 175 , 171) |
N° 130 rect. 24 février 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
MM. ALDUY, ARNAUD, BOROTRA, CLÉACH, FLANDRE, Christian GAUDIN, HYEST et POIRIER Article 8 (Art. L. 125-2-3 du code de la construction et de l'habitation) |
Objet
Les objectifs et le contenu du contrôle technique ne sont pas précisés dans le cadre de la loi La question est donc de savoir s'il est destiné, comme la plupart des contrôles techniques obligatoires (chaufferies, véhicules automobiles), à vérifier des points précis de sécurité, ou s'il s'étendra au-delà.
Beaucoup de bailleurs recourent, pour le suivi de leurs ascenseurs, à trois partenaires : société de de maintenance/société de conseil/contrôleur technique. Or, les travaux menés dans les différents groupes de travail font craindre une conception extensive de la mission des contrôleurs techniques aboutissant à un contrôle technique obligatoire aux contours très vagues : de ce fait, les bailleurs seront contraints, soit à renoncer à recourir à la mission de conseil (qui assure un suivi en continu, et non une photographie de temps en temps), soit à payer une partie de la prestation deux fois. Il serait regrettable qu'un objectif légitime de sécurité soit l'occasion de satisfaire une profession aux dépens d'autres, et aux dépens d'une mission de conseil en continu également utile à la sécurité.
Direction de la séance |
Projet de loi diverses dispositions relatives à l'urbanisme, à l'habitat et à la construction (1ère lecture) (n° 160 , 175 , 171) |
N° 131 rect. 24 février 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
MM. ALDUY, ARNAUD, BOROTRA, CLÉACH, FLANDRE, HYEST et POIRIER Article 8 (Art. L. 125-2-4 du code de la construction et de l'habitation) |
Rédiger comme suit la première phrase du deuxième alinéa du texte proposé par le 2° de cet article pour l'article L. 125-2-4 du code de la construction et de l'habitation :
« Le décret définit des exigences de sécurité à respecter pour les usagers, établit la liste des dispositifs à installer ou les mesures équivalentes et détermine, en fonction de la nature et de la gravité des risques encourus par les usagers, les délais impartis au propriétaire et à la société chargée de l'entretien de l'ascenseur, pour mettre en œuvre ces dispositifs ou mesures.
Objet
Une telle absence de partage se traduit par une charge financière importante et pesant exclusivement sur les propriétaires, et donc indirectement, sur les locataires. Ceci n'est ni logique, ni équitable, car on peut penser que le volume d'affaire – travaux et maintenance – durablement garanti aux professionnels (cf. certaines déclarations sur les chiffres d'affaires et les bénéfices escomptés), devrait leur permettre de prendre en charge la sécurité de leurs agents.
Une clarification est donc nécessaire ; la refuser reviendrait à dire qu'on entend désormais transférer la responsabilité des employeurs sur les propriétaires. Nous pensons que tel n'est pas le vœu du gouvernement ni du parlement, qui poursuivent l'objectif légitime de prévenir les accidents dans le respect de l'équilibre actuel du droit des contrats et du droit du travail.
Le présent amendement prévoit que le décret portera exclusivement sur la sécurité des usagers.Bien sûr, il ne s'agit nullement de renoncer à renforcer la sécurité des agents de maintenance, mais celle-ci est traitée par le droit du travail, et par un décret de 1995. Dans la mesure ou ce décret n'intègre pas le détail des risques identifiés et concernant ces agents, il pourrait être complété en parallèle, afin que dans le calendrier prévu, tous les dispositifs de sécurité - concernant les usagers et les agents de maintenance - puissent être mis en place.
Direction de la séance |
Projet de loi diverses dispositions relatives à l'urbanisme, à l'habitat et à la construction (1ère lecture) (n° 160 , 175 , 171) |
N° 132 21 février 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
M. BRAYE ARTICLE 4 |
Dans la première phrase du dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 123-13 du code de l'urbanisme, après les mots :
présentant un intérêt général notamment pour la commune
insérer les mots :
ou lorsque la révision a pour objet la rectification d'une erreur matérielle
Objet
Permettre que la procédure de révision simplifiée soit utilisée pour rectifier une erreur matérielle commise lors de l'élaboration d'un PLU (exemple : référence à une zone urbanisable qui, en réalité, est un espace boisé classé).
Direction de la séance |
Projet de loi diverses dispositions relatives à l'urbanisme, à l'habitat et à la construction (n° 160 , 175 , 171) |
N° 133 21 février 2003 |
Direction de la séance |
Projet de loi diverses dispositions relatives à l'urbanisme, à l'habitat et à la construction (1ère lecture) (n° 160 , 175 , 171) |
N° 134 21 février 2003 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 18 de la commission des affaires économiques et du Plan présenté par |
|
||||||||
MM. CORNU et VIAL ARTICLE 4 |
Objet
Direction de la séance |
Projet de loi diverses dispositions relatives à l'urbanisme, à l'habitat et à la construction (1ère lecture) (n° 160 , 175 , 171) |
N° 135 21 février 2003 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 18 de la commission des affaires économiques et du Plan présenté par |
|
||||||||
MM. CORNU et VIAL ARTICLE 4 |
Objet
Direction de la séance |
Projet de loi diverses dispositions relatives à l'urbanisme, à l'habitat et à la construction (1ère lecture) (n° 160 , 175 , 171) |
N° 136 21 février 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
M. CORNU ARTICLE 4 |
Objet
Direction de la séance |
Projet de loi diverses dispositions relatives à l'urbanisme, à l'habitat et à la construction (1ère lecture) (n° 160 , 175 , 171) |
N° 137 24 février 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
MM. JOLY et CARTIGNY ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 6 QUATER |
Après l'article 6 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans l'article L. 112-16 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « ou commerciales » sont remplacés par les mots : « , commerciales ou aéronautiques, »
Objet
En raison de l'évolution galopante de nos infrastructures et de créations de certaines activités plus ou moins polluantes, sont nés nombre de conflits mettant face à face les auteurs et les victimes de nuisances. Ainsi, la loi du 4 juillet 1980 prévoit, sous des conditions restrictives, le droit à réparation des dommages causés par certains types d'activités. Cependant, ce texte ne prévoit rien concernant les infrastructures aéroportuaires, ce qui laisse une possibilité de conflit pour les riverains d'aérodromes.
C'est pourquoi, cet amendement vise à modifier l'article L. 112-16 du Code de la construction et de l'habitation afin d'écarter du droit à réparation les constructions postérieures à l'existence d' activités aéronautiques.
Direction de la séance |
Projet de loi diverses dispositions relatives à l'urbanisme, à l'habitat et à la construction (1ère lecture) (n° 160 , 175 , 171) |
N° 138 rect. 26 février 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
MM. Jean-Claude GAUDIN, MERCIER et THIOLLIÈRE ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4 |
Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 123-18 du code de l'urbanisme, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. L. ... - Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, les plans locaux d'urbanisme ou documents d'urbanisme en tenant lieu sont validés en tant que leur légalité serait contestée aux motifs qu'ils n'auraient pas été élaborés ou révisés et mis à l'enquête publique pour la totalité du territoire de l'établissement de coopération intercommunale, et notamment à ceux liés, directement ou indirectement, au fait que les documents mis à disposition du public pour l'enquête publique, dans chaque commune membre, n'auraient pas été ceux concernant la totalité du territoire de l'établissement public de coopération intercommunale mais seulement ceux intéressant le territoire de la commune concernée.
Objet
Les communautés urbaines, établissements publics de coopération intercommunale, sont compétentes en matière de plan local d'urbanisme ou de tous documents d'urbanisme en tant lieu.
Les dispositions de l'article L. 123-18 du code de l'urbanisme précisent que lorsqu'une commune fait partie d'un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme, les dispositions du chapitre III titre II du livre premier sont applicables à cet établissement public.
Par contre la loi n'a jamais précisé si l'EPCI élaborait le Plan Local d'Urbanisme ou les documents d'urbanisme en tenant lieu pour l'ensemble de son territoire ou s'il pouvait procéder à cette élaboration par commune ou groupe de communes.
Il s'en suit qu'aux différentes étapes de la procédure d'élaboration, les règles applicables sont incertaines. Tout particulièrement à l'étape de l'enquête publique pour laquelle reste posée la question relative aux documents qui doivent être mis à la disposition du public dans chaque commune membre.
Il y a un intérêt public majeur à retrouver une sécurité juridique en matière de droit des sols et qu'ainsi les projets de développement, dont ces agglomérations ont besoin, puissent se poursuivre.
Sous réserve des décisions de justice définitives, le présent amendement vise à valider les Plans Locaux d'Urbanisme ou documents d'urbanisme en tenant lieu, élaborés par un établissement public de coopération communale, quel que soit le champ territorial retenu pour son élaboration et pour sa mise à l'enquête publique.
Direction de la séance |
Projet de loi diverses dispositions relatives à l'urbanisme, à l'habitat et à la construction (1ère lecture) (n° 160 , 175 , 171) |
N° 139 24 février 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
M. ARNAUD et les membres du groupe Union Centriste ARTICLE 6 |
I - Compléter in fine le texte proposé par le 2° de cet article pour remplacer le deuxième alinéa de l'article L. 332-11-1 du code l'urbanisme, par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque les travaux sont effectués sur une voie faisant limite entre deux communes et en l'absence d'accord entre ces communes, la commune qui a réalisé ces travaux et institué la participation pour voirie et réseaux, peut réclamer cette participation aux propriétaires des terrains rendus constructibles sur le territoire de l'autre commune. » ;
II - En conséquence, au premier alinéa du 2°, remplacer le mot :
trois
par le mot :
quatre
Objet
Direction de la séance |
Projet de loi diverses dispositions relatives à l'urbanisme, à l'habitat et à la construction (1ère lecture) (n° 160 , 175 , 171) |
N° 140 24 février 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
MM. Daniel GOULET, LE GRAND et de MONTESQUIOU ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER |
Avant l'article premier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 121-7 du code de l'urbanisme est complété in fine par deux alinéas ainsi rédigés :
« Ces frais d'étude, d'élaboration, de révision ou de modification des documents d'urbanisme peuvent être inscrits dans la section d'investissement des budgets communaux, prévue à l'article L. 2311-1 du code général des collectivités territoriales.
« Lorsqu'elles engagent de tels frais, les collectivités locales et leurs groupements peuvent prétendre à ce titre aux attributions du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée. »
Objet
Cet amendement prévoit la prise en charge partielle du coût de réalisation des documents d'urbanisme : la carte communale, le plan local d'urbanisme (PLU) et le schéma de cohérence territoriale (SCOT).
La réalisation des documents d'urbanisme représente une part importante du budget des petites communes. Les frais de conception des documents augmentent, les directions départementales de l'équipement étant confrontées à une surcharge de travail, les petites communes sont donc conduites à faire appel à des acteurs économiques privés. Les frais de reproduction des documents prévus par la loi sont élevés. L'inscription de ces dépenses en section de fonctionnement des budgets communaux incite de plus leur strict encadrement. La réalisation de ces documents d'urbanisme constitue pourtant un réel investissement sur l'avenir, toute réflexion de long terme en matière d'urbanisme devant permettre un profit certain lors de la réalisation des opérations d'urbanisme. Il s'agit de tenter de redonner aux collectivités locales le goût de l'urbanisme et de les inciter à engager des démarches prospectives et cohérentes pour l'aménagement du territoire.
Il est donc proposé de permettre aux communes d'inscrire les dépenses entraînées par les études et l'établissement des documents d'urbanisme en section d'investissement du budget communal, afin qu'elles puissent bénéficier du fonds de compensation de la TVA (FCTVA) le décret relatif aux dépenses éligibles au FCTVA devrait être modifiée en conséquence.
Cet amendement avait été adopté à l'unanimité le 12 novembre dernier dans le cadre de la proposition de loi n° 42.
Direction de la séance |
Projet de loi diverses dispositions relatives à l'urbanisme, à l'habitat et à la construction (1ère lecture) (n° 160 , 175 , 171) |
N° 141 rect. 27 février 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
M. Jacques BLANC ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 6 QUATER |
Après l'article 6 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Jusqu'au 31 décembre 2004, une commune peut être autorisée, par le représentant de l'Etat dans le département, à se retirer d'une communauté d'agglomération pour adhérer à un autre établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, lorsque les conditions suivantes sont réunies :
« Le périmètre de la communauté d'agglomération a été étendu, en application de l'article L. 5216-10, à la commune concernée sans son accord lorsque le retrait ne crée pas d'enclave dans l'agglomération restante.
« L'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale auquel la commune souhaite adhérer a accepté cette demande ou bien, le représentant de l'ETAT dans le département crée concomitamment un nouvel établissement public de coopération intercommunale comprenant la commune.
« Ce retrait s'effectue dans les conditions fixées par l'article L 5211-25-1. En cas de désaccord, les modalités du retrait sont arrêtées par le représentant de l'ETAT dans le département. »
Objet
L'une des dispositions les plus exorbitantes de la loi Chevènement est codifiée sous l'article L. 5216-10 du Code Général des Collectivités Territoriales qui prévoit, pendant une durée de trois ans, la possibilité d'étendre le périmètre d'une communauté d'agglomération à la majorité qualifiée des communes concernées (membres originaires et nouveaux membres), alors que le droit commun (art. L. 5211-18) exige le consentement des communes concernées par l'extension.
Ce dispositif est d'autant plus contraignant que la nouvelle répartition des sièges au sein du conseil communautaire est décidée après l'arrêté prononçant l'extension du périmètre, ainsi que l'a jugé le Conseil d'Etat (C.E. 4 décembre 2002 Commune de Saint Gély du Fesc, req. 244805). Ainsi des communes ont été intégrées en ignorant les conditions de leur représentation, alors qu'il s'agit d'un élément fondamental du consentement à l'adhésion à un établissement public de coopération intercommunale.
Ce dispositif a connu de très rares applications, la plupart des communautés d'agglomération ayant été créée ex nihilo, sans extension ultérieure du périmètre. Les rares cas d'application ont généré des conflits, bien légitimes tant cette procédure contrevient au principe énoncé par l'article L. 5210-1 selon lequel le progrès de la coopération intercommunale se fonde sur la libre volonté des communes d'élaborer des projets communs de développement au sein de périmètres de solidarité.
Il convient d'ouvrir la possibilité aux communes intégrées contre leur gré, de se retirer dès lors que l'extension forcée n'a pu faire naître un périmètre de solidarité. Cette possibilité sera conditionnée par l'adhésion simultanée à un autre établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, et sera limitée dans le temps.
La consultation de la commission départementale de la coopération intercommunale n'est pas nécessaire s'agissant d'une procédure sur initiative communale.
Direction de la séance |
Projet de loi diverses dispositions relatives à l'urbanisme, à l'habitat et à la construction (1ère lecture) (n° 160 , 175 , 171) |
N° 142 24 février 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
MM. FRANÇOIS-PONCET, GOUTEYRON, COURTOIS et DOUBLET ARTICLE 1ER |
Objet
Direction de la séance |
Projet de loi diverses dispositions relatives à l'urbanisme, à l'habitat et à la construction (1ère lecture) (n° 160 , 175 , 171) |
N° 143 24 février 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
MM. CORNU et VIAL ARTICLE 20 |
Objet
Direction de la séance |
Projet de loi diverses dispositions relatives à l'urbanisme, à l'habitat et à la construction (1ère lecture) (n° 160 , 175 , 171) |
N° 144 24 février 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
M. COQUELLE, Mmes BEAUFILS et DIDIER, M. LE CAM, Mme TERRADE et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 1ER |
Objet
Direction de la séance |
Projet de loi diverses dispositions relatives à l'urbanisme, à l'habitat et à la construction (1ère lecture) (n° 160 , 175 , 171) |
N° 145 24 février 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
M. COQUELLE, Mmes BEAUFILS et DIDIER, M. LE CAM, Mme TERRADE et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 2 BIS |
Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement vise à éviter les effets pervers d'une mesure qui risque de remettre en question le développement d'un habitat accessible à tous.
Direction de la séance |
Projet de loi diverses dispositions relatives à l'urbanisme, à l'habitat et à la construction (1ère lecture) (n° 160 , 175 , 171) |
N° 146 24 février 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
M. COQUELLE, Mmes BEAUFILS et DIDIER, M. LE CAM, Mme TERRADE et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 2 TER |
Supprimer cet article.
Objet
Amendement de cohérence avec celui portant sur l'article 2 bis.
Direction de la séance |
Projet de loi diverses dispositions relatives à l'urbanisme, à l'habitat et à la construction (1ère lecture) (n° 160 , 175 , 171) |
N° 147 24 février 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
M. COQUELLE, Mmes BEAUFILS et DIDIER, M. LE CAM, Mme TERRADE et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 6 QUATER |
Supprimer cet article.
Objet
L'article 6 quater apparaissant comme une déclinaison de la loi sur la privatisation de la production d'électricité, cet amendement, en refusant le principe, propose la suppression de cet article.
Direction de la séance |
Projet de loi diverses dispositions relatives à l'urbanisme, à l'habitat et à la construction (1ère lecture) (n° 160 , 175 , 171) |
N° 148 rect. bis 25 février 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
MM. RENAR et COQUELLE, Mmes BEAUFILS et DIDIER, M. LE CAM, Mme TERRADE et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 6 QUATER |
Après l'article 6 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. Le II de l'article 9 de la loi n°2001-44 du 17 janvier 2001 relative à l'archéologie préventive est ainsi rédigé :
« II. Le montant de la redevance est arrêté par décision de l'établissement public. Ce montant est établi sur la base :
« 1° Pour les opérations de diagnostics archéologiques, sur le fondement d'une déclaration préalable faite par les personnes visées à l'article 4-1 qui en constitue le fait générateur, sur la base d'un taux de 0,20 euro par mètre carré pour les projets dont l'emprise au sol des travaux ou aménagements est supérieure à 10 000m2 ; pour les projets situés dans des zones de risques particuliers définies par arrêté préfectoral, le seuil de déclenchement est inférieur et le taux est porté à 0,35 euro pour les communes à fort potentiel archéologique et à 10 euros pour les parties de communes correspondant à des sites majeurs.
« 2° Pour les opérations de fouilles, sur le fondement des diagnostics et sur le fondement des prescriptions de l'Etat qui en constituent le fait générateur
« a) De la formule R (en francs par mètre carré) = T (H+H'/7) pour les sites archéologiques stratifiés, H représentant la hauteur moyenne en mètres de la couche archéologique et H' la hauteur moyenne en mètres des stériles affectées par la réalisation de travaux publics ou privés d'aménagement ;
« b) De la formule R (en francs par mètre carré) = T[(1/450) (Ns/10+Nc/2) +H'/30] pour les ensembles de structures archéologiques non stratifiées.
« Les variables Ns et Nc représentent le nombre à l'hectare de structures archéologiques respectivement simples et complexes évalué par le diagnostic. Une structure archéologique est dite complexe lorsqu'elle est composée de plusieurs éléments de nature différente et que son étude fait appel à des méthodes et techniques diversifiées d'investigation scientifique.
« Un site est dit stratifié lorsqu'il présente une accumulation sédimentaire ou une superposition de structures simples ou complexes comportant des éléments du patrimoine archéologique.
« Dans le cas visé au 1°, la formule s'applique à la surface soumise à l'emprise au sol des travaux et aménagements projetés susceptibles de porter atteinte au sous-sol. Dans les cas visés au 2°, la formule s'applique à la surface soumise à l'emprise des fouilles.
« La variable T est égale à 620. Son montant est indexé sur l'indice du coût de la construction. »
II. Dans le premier alinéa du III du même article, les mots : « d'archéologie préventive » sont remplacés par les mots : « pour les fouilles archéologiques préventives ».
III - L'article 105 de la loi n° 2002-1575 du 30 décembre 2002 (loi de finances pour 2003) est abrogé.
Objet
Cet amendement vise à revenir sur une disposition de la loi de finances remettant en cause la réalisation des missions d'archéologie préventive.
Direction de la séance |
Projet de loi diverses dispositions relatives à l'urbanisme, à l'habitat et à la construction (1ère lecture) (n° 160 , 175 , 171) |
N° 149 24 février 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
M. COQUELLE, Mmes BEAUFILS et DIDIER, M. LE CAM, Mme TERRADE et les membres du groupe communiste républicain et citoyen Article 8 (Art. L. 125-2-2 du code de la construction et de l'habitation) |
Compléter le texte proposé par le 2° de cet article pour l'article L. 125-2-2 du code de la construction et de l'habitation, par un alinéa ainsi rédigé :
« Si la responsabilité du propriétaire est mise en cause, la non-exécution du contrat d'entretien peut cependant être invoquée.
Objet
Amendement de précision.
Direction de la séance |
Projet de loi diverses dispositions relatives à l'urbanisme, à l'habitat et à la construction (1ère lecture) (n° 160 , 175 , 171) |
N° 150 rect. 25 février 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
M. COQUELLE, Mmes BEAUFILS et DIDIER, M. LE CAM, Mme TERRADE et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 11 |
Avant l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I - Dans le premier alinéa de l'article L. 313-1 du code de la construction et de l'habitation, le pourcentage « 0,45 % » est remplacé par le pourcentage « 0,55 % ».
II - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, le taux de l'impôt sur les sociétés est relevé à due concurrence.
Objet
Cet amendement tend à accroître le montant des sommes disponibles pour la construction de logements.
Direction de la séance |
Projet de loi diverses dispositions relatives à l'urbanisme, à l'habitat et à la construction (1ère lecture) (n° 160 , 175 , 171) |
N° 151 rect. 25 février 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
M. COQUELLE, Mmes BEAUFILS et DIDIER, M. LE CAM, Mme TERRADE et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 12 |
Avant l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I - Le cinquième alinéa (3) de l'article L. 351-3 du code la construction et de l'habitation est ainsi rédigé :
« 3. Le montant du loyer ou de la redevance définie par la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 précitée ou des charges de remboursement des prêts contractés pour l'acquisition du logement ou son amélioration, pris dans la limite d'un plafond, ainsi que les charges locatives récupérables. »
II - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, le taux de l'impôt sur les sociétés est relevé à due concurrence.
Objet
Amendement de justice sociale.
Direction de la séance |
Projet de loi diverses dispositions relatives à l'urbanisme, à l'habitat et à la construction (1ère lecture) (n° 160 , 175 , 171) |
N° 152 rect. 25 février 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
M. COQUELLE, Mmes BEAUFILS et DIDIER, M. LE CAM, Mme TERRADE et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 12 |
Avant l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I - Dans le dernier alinéa du I de l'article L. 351-3-1 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « trois mois » sont remplacés par les mots : « douze mois ».
II - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, le taux de l'impôt sur les sociétés est relevé à due concurrence.
Objet
Amendement de justice sociale.
Direction de la séance |
Projet de loi diverses dispositions relatives à l'urbanisme, à l'habitat et à la construction (1ère lecture) (n° 160 , 175 , 171) |
N° 153 24 février 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
M. COQUELLE, Mmes BEAUFILS et DIDIER, M. LE CAM, Mme TERRADE et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 12 |
Avant l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le dernier alinéa de l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigé :
« Les plafonds de ressources pour l'attribution des logements locatifs sociaux sont fixés par référence au revenu fiscal moyen observé au titre de l'impôt sur le revenu et révisés annuellement en fonction de l'évolution du salaire horaire brut ouvrier ».
Objet
Cet amendement tend à permettre une meilleure prise en compte de la mixité sociale dans les politiques d'attribution de logements.
Direction de la séance |
Projet de loi diverses dispositions relatives à l'urbanisme, à l'habitat et à la construction (1ère lecture) (n° 160 , 175 , 171) |
N° 154 24 février 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
M. COQUELLE, Mmes BEAUFILS et DIDIER, M. LE CAM, Mme TERRADE et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 12 |
Avant l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. Dans le premier alinéa de l'article L. 441-3 du code de la construction et de l'habitation, le pourcentage « 20 % » est remplacé par le pourcentage « 30 % ».
II. Dans le même alinéa, le pourcentage « 60 % » est remplacé par le pourcentage « 70 % ».
Objet
Cet amendement vise à renforcer la mixité sociale dans le parc locatif social.
Direction de la séance |
Projet de loi diverses dispositions relatives à l'urbanisme, à l'habitat et à la construction (1ère lecture) (n° 160 , 175 , 171) |
N° 155 24 février 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
M. COQUELLE, Mmes BEAUFILS et DIDIER, M. LE CAM, Mme TERRADE et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 12 |
Objet
Direction de la séance |
Projet de loi diverses dispositions relatives à l'urbanisme, à l'habitat et à la construction (1ère lecture) (n° 160 , 175 , 171) |
N° 156 24 février 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
M. COQUELLE, Mmes BEAUFILS et DIDIER, M. LE CAM, Mme TERRADE et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 18 |
Objet
Direction de la séance |
Projet de loi diverses dispositions relatives à l'urbanisme, à l'habitat et à la construction (1ère lecture) (n° 160 , 175 , 171) |
N° 157 24 février 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
M. COQUELLE, Mmes BEAUFILS et DIDIER, M. LE CAM, Mme TERRADE et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 18 |
Après l'article 18, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. Après l'article 1384 D du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. ... - A compter de la promulgation de la loi n° ... du ... portant diverses dispositions relatives à l'urbanisme, à l'habitat et à la construction, les logements en accession à la propriété réalisés dans une zone de revitalisation rurale définie par la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, ainsi que dans les grands ensembles et les quartiers mentionnés au I de l'article 1466 A seront exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties pour une période de dix ans. »
II. Le taux de l'impôt sur les sociétés est relevé à due concurrence.
Objet
Direction de la séance |
Projet de loi diverses dispositions relatives à l'urbanisme, à l'habitat et à la construction (1ère lecture) (n° 160 , 175 , 171) |
N° 158 24 février 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
M. COQUELLE, Mmes BEAUFILS et DIDIER, M. LE CAM, Mme TERRADE et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 18 |
Objet
Direction de la séance |
Projet de loi diverses dispositions relatives à l'urbanisme, à l'habitat et à la construction (1ère lecture) (n° 160 , 175 , 171) |
N° 159 24 février 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
M. COQUELLE, Mmes BEAUFILS et DIDIER, M. LE CAM, Mme TERRADE et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 19 |
Objet
Direction de la séance |
Projet de loi diverses dispositions relatives à l'urbanisme, à l'habitat et à la construction (1ère lecture) (n° 160 , 175 , 171) |
N° 160 rect. 24 février 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
MM. AMOUDRY, Jean BOYER et SOULAGE ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 5 |
Objet
Direction de la séance |
Projet de loi diverses dispositions relatives à l'urbanisme, à l'habitat et à la construction (1ère lecture) (n° 160 , 175 , 171) |
N° 161 rect. 24 février 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
MM. AMOUDRY, Jean BOYER et SOULAGE ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 5 |
Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 111-3 du code rural est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Il peut également être dérogé aux dispositions du premier alinéa lorsque l'exploitant agricole accepte l'édification d'un bâtiment d'habitation, en la subordonnant à l'institution d'une servitude réelle prémunissant l'établissement agricole de tout recours ultérieur du propriétaire dudit bâtiment d'habitation.
« La servitude mentionnée à l'alinéa précédent est établie par convention entre les parties et publiée au bureau des hypothèques. »
Objet
L'article 105 de la loi d'orientation agricole du 9 juillet 1999 avait imposé le respect d'une distance minimale de 100 m (ou 50 m sous certaines conditions) pour l'implantation des bâtiments d'habitation à proximité des exploitations agricoles.
Compte tenu des difficultés survenues dans son application, cette règle a été assouplie par l'article 204 de la loi solidarité et renouvellement urbain du 13 décembre 2000, lequel modifie l'article L. 111-3 du code rural, en prévoyant la possibilité de déroger à cette obligation, après avis de la Chambre d'agriculture.
Toutefois, les difficultés constatées dans le mise en œuvre de cette dérogation, dans les départements subissant une forte pression foncière, nécessitent encore d'assouplir ce dispositif, en permettant à l'exploitant agricole de dispenser, s'il le souhaite, le propriétaire de la future habitation de cette obligation tout en préservant les intérêts et la pérennité de son exploitation.
Direction de la séance |
Projet de loi diverses dispositions relatives à l'urbanisme, à l'habitat et à la construction (1ère lecture) (n° 160 , 175 , 171) |
N° 162 24 février 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
MM. POIRIER, ALDUY et ARNAUD ARTICLE 2 BIS |
Objet
Direction de la séance |
Projet de loi diverses dispositions relatives à l'urbanisme, à l'habitat et à la construction (1ère lecture) (n° 160 , 175 , 171) |
N° 163 24 février 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
MM. POIRIER, ALDUY et ARNAUD ARTICLE 4 |
Objet
La notion d'orientation n'a aucun contenu précis. S'agit-il des « orientations générales » mentionnées à l'article L. 123-1 ou, plus largement, de la politique d'aménagement de la commune (PADD). Les dispositions particulières facultatives que peut comporter le PADD sont elles comprises dans la notion d'orientation ? Il convient d'éviter les notions aux contours flous, sources d'incompréhensions et de complications.
Par ailleurs, la notion d'économie générale, issue de la jurisprudence des années 1930 et reprise en 1976 par le législateur dans la loi portant réforme de l'urbanisme, s'est toujours attachée à un plan ou un projet.
Direction de la séance |
Projet de loi diverses dispositions relatives à l'urbanisme, à l'habitat et à la construction (1ère lecture) (n° 160 , 175 , 171) |
N° 164 24 février 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
M. GOUTEYRON ARTICLE 5 |
Objet
Direction de la séance |
Projet de loi diverses dispositions relatives à l'urbanisme, à l'habitat et à la construction (1ère lecture) (n° 160 , 175 , 171) |
N° 165 rect. 26 février 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
MM. VIAL et CORNU ARTICLE 1ER BIS |
Rédiger cet article comme suit :
Après le premier alinéa de l'article L. 122-4 du code de l'urbanisme il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans l'hypothèse où l'établissement public de coopération intercommunale ou le syndicat mixte compterait d'autres personnes publiques que les communes ou établissements publics de coopération intercommunale, celles-ci seraient exclues du champ de compétence relatif à l'établissement, l'approbation, le suivi et la révision du schéma de cohérence territoriale. »
Objet
Cette proposition correspond à un souci d'optimiser les structures déjà mises en place ou à venir, en les autorisant à porter différentes procédures ou démarches. Ce portage unique est une garantie de cohérence et apporte une meilleure lisibilité de l'organisation territoriale que ce soit au niveau des élus ou de la population.
Le syndicat mixte « à la carte » répond à un objectif de souplesse sans pour autant risquer de remettre en cause la cohérence du SCOT et des démarches de territoires.
Cette proposition permet également une adaptation souple des périmètres et évite l'écueil de l'empilement des structures.
Direction de la séance |
Projet de loi diverses dispositions relatives à l'urbanisme, à l'habitat et à la construction (1ère lecture) (n° 160 , 175 , 171) |
N° 166 24 février 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
MM. VIAL et CORNU ARTICLE 1ER QUINQUIES |
Remplacer les deux dernières phrases du texte proposé par cet article pour compléter l'article L. 122-18 du code de l'urbanisme par une phrase ainsi rédigée :
« A compter de l'approbation du schéma ou de sa révision, le syndicat est régi selon les modalités définies à l'article 1 bis et dispose d'un délai de six mois pour mettre ses statuts en conformité, au regard des personnes publiques autres que les communes et établissements publics de coopération intercommunaux compris dans le périmètre du schéma. »
Objet
La modification de cet article s'impose dès lors qu'a été acceptée l'idée de syndicat « mixte à la carte » proposé par l'article 1 bis.
Il est rappelé que celle-ci correspond à un souci d'optimiser les structures déjà en place ou à venir, en les autorisant à porter différentes procédures ou démarches. Ce portage unique est une garantie de cohérence et apporte une meilleure lisibilité de l'organisation territoriale que ce soit au niveau des élus ou de la population.
Le syndicat mixte « à la carte » répond à un objectif de souplesse sans pour autant risquer de remettre en cause la cohérence du SCOT et des démarches de territoires.
Cette proposition permet également une adaptation souple de périmètre et évite l'écueil de l'empilement des structures.
Direction de la séance |
Projet de loi diverses dispositions relatives à l'urbanisme, à l'habitat et à la construction (1ère lecture) (n° 160 , 175 , 171) |
N° 167 24 février 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
MM. VIAL et CORNU ARTICLE 2 |
Rédiger comme suit les deux alinéas du texte proposé par le 1° de cet article pour remplacer le deuxième alinéa de l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme :
« Ils comportent un projet d'aménagement et de développement durable qui définit les orientations générales d'aménagement et d'urbanisme retenues pour l'ensemble de la commune.
« Ils peuvent en outre comporter des orientations d'aménagement relatives à des quartiers ou secteurs à aménager, à mettre en valeur, à restructurer ou à réhabiliter. Ces orientations peuvent, en cohérence avec le projet d'aménagement et de développement durable, prévoir les actions et opérations d'aménagement à mettre en œuvre, notamment pour permettre le renouvellement urbain, assurer le développement de la commune, lutter contre l'insalubrité ou mettre en valeur l'environnement, les paysages et les entrées de villes. Elles peuvent prendre la forme de schémas d'aménagement qui indiquent les principes fonctionnels. » ;
Objet
Le PLU doit être un outil qui jette les bases d'un parti pris de développement et d'aménagement. Il doit en même temps, permettre une souplesse et une réactivité suffisante aux évolutions du territoire.
C'est pourquoi, il est important de ne pas introduire dans l'article 2 des éléments de caractéristiques et de précisions trop affinés concernant notamment les voies et espaces publics, tels qu'ils risquent de provoquer des procédures de modification ou de révision trop lourdes ou incompatibles avec les besoins des communes.
Direction de la séance |
Projet de loi diverses dispositions relatives à l'urbanisme, à l'habitat et à la construction (1ère lecture) (n° 160 , 175 , 171) |
N° 168 rect. 26 février 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
MM. VIAL et CORNU ARTICLE 4 |
Remplacer les deuxième, troisième et quatrième alinéas du texte proposé par cet article pour l'article L.123-13 du code de l'urbanisme par deux alinéas ainsi rédigés :
« La procédure de modification est appliquée dès lors :
« a) Qu'il n'est pas porté atteinte à l'économie générale des orientations du projet d'aménagement et de développement durable définies au deuxième alinéa de l'article L. 123-1.
II. En conséquence dans le sixième alinéa du même texte, remplacer les mots
ceux mentionnés aux a) et b)
par les mots :
celui mentionné au a)
Objet
Direction de la séance |
Projet de loi diverses dispositions relatives à l'urbanisme, à l'habitat et à la construction (1ère lecture) (n° 160 , 175 , 171) |
N° 169 rect. 26 février 2003 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 18 de la commission des affaires économiques et du Plan présenté par |
|
||||||||
MM. VIAL et CORNU ARTICLE 4 |
Objet
Par principe, la révision simplifiée permet, sans toucher à l'économie générale du document d'urbanisme, d'effectuer des adaptations ponctuelles et légères. Cet élément est essentiel pour répondre aux besoins concrets.
Direction de la séance |
Projet de loi diverses dispositions relatives à l'urbanisme, à l'habitat et à la construction (1ère lecture) (n° 160 , 175 , 171) |
N° 170 24 février 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
M. VIAL ARTICLE 2 |
Objet
Direction de la séance |
Projet de loi diverses dispositions relatives à l'urbanisme, à l'habitat et à la construction (1ère lecture) (n° 160 , 175 , 171) |
N° 171 24 février 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
M. VIAL ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 5 |
Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La dernière phrase du I de l'article L. 145-3 du code de l'urbanisme est remplacée par deux phrases ainsi rédigées :
« Peuvent être également autorisées, par arrêté préfectoral, après avis de la commission départementale des sites, dans un objectif de protection et de mise en valeur du patrimoine montagnard, la restructuration ou la reconstruction d'anciens chalets d'alpage, lorsque la destination est liée à un usage estival, ainsi que les extensions limitées de chalets d'alpage existants lorsque la destination est liée à une activité professionnelle saisonnière. Ces autorisations ne peuvent toutefois être accordées :
- si les conditions de desserte de ces chalets par les voies publiques et privées, ainsi que les réseaux, s'avèrent insuffisantes par rapport à ces usages ;
- si la prise en compte des risques naturels connus est de nature à porter atteinte à la sécurisation des biens considérés, et des personnes y résidant. »
Objet
Le chalet d'alpage se distingue d'une habitation permanente ou secondaire par son mode d'occupation basé sur de courts séjours et dans des conditions de confort « rustique » librement acceptées, voire « organisées » par ses occupants.
Sa localisation, son histoire (à l'origine, il avait une destination saisonnière agricole) et les conditions d'occupation justifient l'existence de contraintes d'accessibilité et de desserte.
Pour ce type de construction, on ne peut exiger de la collectivité d'assurer son accès ni la sécurisation permanente de ceux qui y séjournent (accessibilité aux services de secours habituels), ni la desserte par les réseaux publics (eau, électricité, assainissement). Le propriétaire ne saurait néanmoins s'exonérer du respect des obligations réglementaires de traitement des eaux usées et d'évacuation des déchets.
Ces constructions n'en demeurent pas moins des éléments de patrimoine montagnard, témoins de pratiques d'élevage en diminution constante et, à ce titre autant qu'au plan de la préservation de la beauté des sites de montagne auxquels elles s'intègrent, leur réhabilitation est de beaucoup préférable à leur délabrement progressif.
Direction de la séance |
Projet de loi diverses dispositions relatives à l'urbanisme, à l'habitat et à la construction (1ère lecture) (n° 160 , 175 , 171) |
N° 172 rect. bis 26 février 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
MM. VIAL et HÉRISSON ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 5 |
Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le deuxième alinéa de l'article L. 146-7 du code de l'urbanisme est ainsi rédigé :
« Les nouvelles routes de transit sont localisées à une distance minimale de 2000 mètres du rivage. Cette disposition ne s'applique pas aux rives des plans d'eau intérieurs . »
Objet
L'article L. 146-7 du code de l'urbanisme, issu de la loi du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral, en interdisant la création de nouvelles routes de transit à une distance inférieure à 2000 mètres du rivage, pose des difficultés d'application vis-à-vis des grands lacs de montagne, allant à l'encontre même des objectifs de la loi. En effet, ces lacs de montagne sont souvent dans des configurations où la proximité immédiate des massifs, combinée à une occupation humaine des piémonts, rend dans les faits souvent impossibles la réalisation de nouveaux projets au-delà de cette bande de 2000 mètres.
Or, bien souvent, la circulation de transit est assurée par des voies existantes (souvent des routes nationales) en bordure immédiate des rives. La réalisation de nouvelles infrastructures en arrière de celles-ci, mais bien souvent, par la force des choses, dans la bande des 2000 mètres, permettrait le réaménagement de ces routes côtières, afin de ne plus autoriser qu'une circulation apaisée, de nature touristique, par exemple, ou de desserte, répondant au mieux à la volonté de protection et de mise en valeur de ces littorals.
L'exemple concret du lac du Bourget, en Savoie, illustre bien ces difficultés. En effet, l'existence de la RN 201, avec environ 25 000 véhicules par jour en bordure immédiate du lac constitue une atteinte majeure aux principes de la loi littorale, en empêchant la préservation des espaces patrimoniaux des rives, ainsi que toute mise en valeur du secteur.
Dans ce contexte, et dans le cadre des études liées au « dossier de voirie d'agglomération Chambéry-Aix-les-Bains », il est vite apparu nécessaire d'éloigner les flux de trafic d'échange entre les deux agglomérations (qui constitue environ 70 % du trafic total en bord de lac), en créant un itinéraire alternatif, permettant de reconquérir et de requalifier les berges, dans le cadre du projet de développement durable « Grand Lac ».
La réalisation de cette nouvelle infrastructure serait de faire avec la réalisation d'aménagements réduisant les caractéristiques et la capacité de la RN, en vue de ramener son utilisation au seul trafic de desserte locale, ou de promenade touristique.
Cependant, la configuration géographique des lieux, contrainte par sa topographie et l'occupation humaine existante, ne permet cette nouvelle réalisation qu'en grande partie à l'intérieur de la bande des 2000 mètres.
C'est pourquoi le présent amendement, propose de clarifier les conditions d'application de l'article L. 146-7 deuxième alinéa en reprenant la distinction faite par l'article L. 146-4-II entre :
- le rivage d'une part (maritime)
- les rives des plans d'eau d'autre part
La nouvelle rédaction du deuxième alinéa de l'article L. 146-7 permettrait ainsi d'en exclure explicitement son application aux rives des plans d'eau intérieurs.
Direction de la séance |
Projet de loi diverses dispositions relatives à l'urbanisme, à l'habitat et à la construction (1ère lecture) (n° 160 , 175 , 171) |
N° 173 24 février 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
MM. VIAL et HÉRISSON ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 5 |
Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'avant-dernier alinéa de l'article L. 146-7 du code de l'urbanisme est ainsi rédigé :
« Toutefois les dispositions des deuxièmes, troisième et quatrième alinéas ne s'appliquent pas en cas de contraintes liées :
- à la configuration des lieux, notamment justifiées par la topographie et l'occupation humaine, ou lorsque le projet envisagé a pour objet de recevoir une fonction déjà assurée par une voie publique existante plus proche du rivage, en vue d'un réaménagement de celle-ci limitant ses capacités de circulations ;
- le cas échéant, à l'insularité.
La commission départementale des sites est alors consultée sur l'impact de l'implantation de ces nouvelles routes sur le paysage »
Objet
L'article L. 146-7 du code de l'urbanisme, issu de la loi du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral, en interdisant la création de nouvelles routes de transit à une distance inférieure à 2000 mètres du rivage, pose des difficultés d'application vis-à-vis des grands lacs de montagne, allant à l'encontre même des objectifs de la loi. En effet, ces lacs de montagne sont souvent dans des configurations où la proximité immédiate des massifs, combinée à une occupation humaine des piémonts, rend dans les faits souvent impossible la réalisation de nouveaux projets au-delà de cette bande de 2000 mètres.
Or, bien souvent, la circulation de transit est assurée par des voies existantes (souvent des routes nationales) en bordure immédiate des rives. La réalisation de nouvelles infrastructures en arrière de celles-ci, mais bien souvent, par la force des choses, dans la bande des 2000 mètres, permettrait le réaménagement de ces routes côtières, afin de ne plus autoriser qu'une circulation apaisée, de nature touristique, par exemple, ou de desserte, répondant au mieux à la volonté de protection et de mise en valeur de ces littorales.
L'exemple concret du lac du Bourget, en Savoie, illustre bien ces difficultés. En effet, l'existence de la RN 201, avec environ 25 000 véhicules par jour en bordure immédiate du lac constitue une atteinte majeure aux principes de la loi littorale, en empêchant la préservation des espaces patrimoniaux des rives, ainsi que toute mise en valeur du secteur.
Dans ce contexte, et dans le cadre des études liées au « dossier de voirie d'agglomération Chambéry-Aix-les-Bains », il est vite apparu nécessaire d'éloigner les flux de trafic d'échange entre les deux agglomérations (qui constitue environ 70 % du trafic total en bord de lac), en créant un itinéraire alternatif, permettant de reconquérir et de requalifier les berges, dans le cadre du projet de développement durable « Grand Lac ».
La réalisation de cette nouvelle infrastructure serait de faire avec la réalisation d'aménagements réduisant les caractéristiques et la capacité de la RN, en vue de ramener son utilisation au seul trafic de desserte locale, ou de promenade touristique.
Cependant, la configuration géographique des lieux, contrainte par sa topographie et l'occupation humaine existante, ne permet cette nouvelle réalisation qu'en grande partie à l'intérieur de la bande des 2000 mètres.
C'est pourquoi le présent amendement, propose de compléter l'article L. 146-7 du code de l'urbanisme, en permettant exceptionnellement la réalisation de voies nouvelles de transit dans la bande des 2000 mètres, lorsque cette réalisation serait justifiée notamment par la topographie des lieux, ou lorsqu'elle permettrait parallèlement le réaménagement des berges en vue d'une meilleure protection et mise en valeur du littoral.
Direction de la séance |
Projet de loi diverses dispositions relatives à l'urbanisme, à l'habitat et à la construction (1ère lecture) (n° 160 , 175 , 171) |
N° 174 rect. 25 février 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
MM. Pierre ANDRÉ, BARRAUX, BIZET, CÉSAR, GÉRARD, Francis GIRAUD, Jean-Claude GAUDIN, GOURNAC, Gérard LARCHER, SCHOSTECK et SOUVET ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 6 QUATER |
Objet
Direction de la séance |
Projet de loi diverses dispositions relatives à l'urbanisme, à l'habitat et à la construction (1ère lecture) (n° 160 , 175 , 171) |
N° 175 rect. 25 février 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
MM. Pierre ANDRÉ, BARRAUX, BIZET, CÉSAR, GÉRARD, Francis GIRAUD, Jean-Claude GAUDIN, GOURNAC, Gérard LARCHER, SCHOSTECK et SOUVET ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 6 QUATER |
Objet
Direction de la séance |
Projet de loi diverses dispositions relatives à l'urbanisme, à l'habitat et à la construction (1ère lecture) (n° 160 , 175 , 171) |
N° 176 24 février 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
MM. FOUCHÉ, BAILLY, de BROISSIA, DOLIGÉ, FORTASSIN, LARDEUX, LE GRAND, LEROY, du LUART, MONORY, PÉPIN, RICHERT et Ambroise DUPONT ARTICLE 1ER BIS |
I. Dans le texte proposé par cet article pour compléter la première phrase du premier alinéa de l'article L. 122-4 du code de l'urbanisme, supprimer le mot :
exclusivement
II. Compléter le même texte par les mots :
et du conseil général, à sa demande.
Objet
Les Conseils généraux ont toujours joué un rôle prépondérant dans l'initiative des projets territoriaux. Engagés depuis très longtemps dans des politiques de développement local, ils jouent un rôle d'impulsion dans la solidarité des territoires.
Or, chacun sait que les SCOT définis par la loi SRU sont des outils de planification stratégique et de recherche de cohérence entre les politiques d'urbanisme, d'habitat, de déplacements incluant également un projet d'aménagement et de développement durable.
En conséquence, les SCOT ne peuvent être considérés comme de simples documents d'urbanisme. Ils concernent l'aménagement et la planification des territoires et font appel à des logiques partenariales de tous les acteurs locaux.
C'est pourquoi, les compétences reconnues aux Conseils généraux pour le financement du logement social, les politiques de transports interurbains, la préservation des services publics locaux préconisent leur présence au sein des syndicaux mixtes, lorsqu'ils souhaitent être membres.
Direction de la séance |
Projet de loi diverses dispositions relatives à l'urbanisme, à l'habitat et à la construction (1ère lecture) (n° 160 , 175 , 171) |
N° 177 24 février 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
M. HÉRISSON ARTICLE 20 |
Compléter le III du texte proposé par cet article pour l'article 22 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 par les mots :
ainsi que les chambres d'agriculture, les chambres de commerce et d'industrie et les chambres de métiers.
Objet
Un projet de développement doit mobiliser en priorité les partenaires économiques présents sur le territoire pour se donner toutes les chances de conduire au mieux les actions retenues par le pays. Les chambres des métiers, d'agriculture et de commerce sont des établissements publics présents sur l'ensemble du territoire national (au travers de leurs ressortissants) et dont la mission est de concourir au développement économique.
Leur maillage de proximité, leur pérennité, leur statut public en font des partenaires précieux et il convient qu'elles soient associées tout au cours de la vie du projet de territoire pour éviter de doublonner des initiatives et pour intégrer au mieux leur capacité d'accompagnement et de gestion de projets.
Le Premier ministre lui-même a souhaité que dans le cadre de la nouvelle vague de décentralisation qu'il souhaite mettre en œuvre, les partenaires consulaires voient mieux afficher et mieux pris en compte leur rôle dans la nouvelle organisation des pouvoirs.
Direction de la séance |
Projet de loi diverses dispositions relatives à l'urbanisme, à l'habitat et à la construction (1ère lecture) (n° 160 , 175 , 171) |
N° 178 24 février 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
M. HÉRISSON ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 6 |
Après l'article 6 insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 421-9 du code de l'urbanisme il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. L..... - Les associations de défense de l'environnement qui forment un recours contre un permis de construire doivent justifier, à peine d'irrecevabilité du recours, qu'elles remplissent les conditions posées par l'article L 611-1 du Code de l'environnement, sauf lorsqu'elles agissent pour la protection de leurs propres intérêts patrimoniaux. »
Objet
L'amélioration des droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations devrait se traduire par une plus grande sécurité des décisions prises par l'administration –collectivités territoriales notamment- en particulier celles qui touchent à l'utilisation et l'occupation des sols.
Or, dans de nombreuses régions et villes françaises, les maîtres d'ouvrages publics ou privés ne peuvent plus désormais initier de projets –répondant pourtant aux besoins de la collectivité des citoyens- sans que des riverains groupés en association ne cherchent par tous les moyens à en obtenir l'annulation. Cette situation contraint de plus en plus de communes à se doter de conseils juridiques dont les coûts sont supportés par l'ensemble des citoyens.
Parallèlement à cet état de fait, s'est fait jour une nouvelle pratique particulièrement condamnable, le chantage au désistement d'instance : certaines associations de protection de l'environnement intentent systématiquement des recours contre les permis de construire afin de monnayer ensuite auprès des maîtres de l'ouvrage le retrait de ces recours démontrant ainsi leur motivation réelle : la défense d'intérêts particuliers et non le souci collectif de protection de l'environnement.
Face à ce constat, il est proposé que seules les associations agréées de défense de l'environnement puissent ester en justice contre les permis de construire. Il leur faudrait justifier de trois ans d'existence et de l'exercice d'activités désintéressées pour la nature, l'environnement ou le cadre de vie, comme cela est exigé des associations qui se portent partie civile devant les juridictions répressives.
Cette mesure ne limiterait en aucune manière le droit pour une personne lésée d'agir en justice ni celui de constituer une association ; son but est d'éviter la confusion entre les associations réellement soucieuses sur le long terme de l'environnement et celles constituées dans le but unique de défendre des intérêts individuels face à un projet de construction.
L'obligation d'agrément serait bien entendu supprimée au cas où l'association exercerait une action en justice pour la protection de ses propres intérêts patrimoniaux.
Direction de la séance |
Projet de loi diverses dispositions relatives à l'urbanisme, à l'habitat et à la construction (1ère lecture) (n° 160 , 175 , 171) |
N° 179 rect. 25 février 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
MM. MERCIER et Jean-Claude GAUDIN ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4 |
Objet
Direction de la séance |
Projet de loi diverses dispositions relatives à l'urbanisme, à l'habitat et à la construction (1ère lecture) (n° 160 , 175 , 171) |
N° 180 rect. 26 février 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
MM. ZOCCHETTO, ARTHUIS, ARNAUD et les membres du groupe Union Centriste ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 6 QUATER |
Objet
Direction de la séance |
Projet de loi diverses dispositions relatives à l'urbanisme, à l'habitat et à la construction (n° 160 , 175 , 171) |
N° 181 rect. 25 février 2003 |
Direction de la séance |
Projet de loi diverses dispositions relatives à l'urbanisme, à l'habitat et à la construction (n° 160 , 175 , 171) |
N° 182 rect. bis 25 février 2003 |
Direction de la séance |
Projet de loi diverses dispositions relatives à l'urbanisme, à l'habitat et à la construction (n° 160 , 175 , 171) |
N° 183 rect. bis 25 février 2003 |
Direction de la séance |
Projet de loi diverses dispositions relatives à l'urbanisme, à l'habitat et à la construction (n° 160 , 175 , 171) |
N° 184 rect. bis 25 février 2003 |
Direction de la séance |
Projet de loi diverses dispositions relatives à l'urbanisme, à l'habitat et à la construction (n° 160 , 175 , 171) |
N° 185 rect. 25 février 2003 |
Direction de la séance |
Projet de loi diverses dispositions relatives à l'urbanisme, à l'habitat et à la construction (1ère lecture) (n° 160 , 175 , 171) |
N° 186 24 février 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
MM. Jacques BLANC, AMOUDRY, HÉRISSON, ALDUY, BAILLY, BESSE, Jean BOYER, CAZALET, ÉMIN, FERRAND, GINÉSY, GRUILLOT, LEROY, NATALI, SAUGEY, SOULAGE et VIAL ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 5 |
Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La dernière phrase du I de l'article L.145-3 du code de l'urbanisme est ainsi modifiée :
1° Après les mots : « d'anciens chalets d'alpage », sont insérés les mots : « ou de bâtiments d'estive » ;
2° Après les mots : « les extensions limitées de chalets d'alpage », sont insérés les mots : « ou de bâtiments d'estive ».
Objet
Comme l'a souligné le rapport de Jean-Paul Amoudry, au nom de la Mission commune d'information du Sénat chargée de dresser un bilan de la politique de la montagne et en particulier de l'application de la loi du 9 janvier 1985, présidée par Jacques Blanc, cette précision serait particulièrement utile dans le Massif central ainsi que dans les Pyrénées.
Direction de la séance |
Projet de loi diverses dispositions relatives à l'urbanisme, à l'habitat et à la construction (1ère lecture) (n° 160 , 175 , 171) |
N° 187 rect. 26 février 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
MM. Jacques BLANC, AMOUDRY, Jean BOYER, HÉRISSON, ALDUY, BAILLY, BESSE, CAZALET, ÉMIN, FERRAND, GINÉSY, GRUILLOT, LEROY, NATALI, SAUGEY, SOULAGE et VIAL ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 5 |
Objet
Direction de la séance |
Projet de loi diverses dispositions relatives à l'urbanisme, à l'habitat et à la construction (1ère lecture) (n° 160 , 175 , 171) |
N° 188 24 février 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
MM. Jacques BLANC, AMOUDRY, HÉRISSON, ALDUY, BAILLY, BESSE, Jean BOYER, CAZALET, ÉMIN, FERRAND, GINÉSY, GRUILLOT, LEROY, NATALI, SAUGEY, SOULAGE et VIAL ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 5 |
Objet
Direction de la séance |
Projet de loi diverses dispositions relatives à l'urbanisme, à l'habitat et à la construction (1ère lecture) (n° 160 , 175 , 171) |
N° 189 24 février 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
MM. Jacques BLANC, AMOUDRY, HÉRISSON, ALDUY, BAILLY, BESSE, Jean BOYER, CAZALET, ÉMIN, FERRAND, GINÉSY, GRUILLOT, LEROY, NATALI, SAUGEY, SOULAGE et VIAL ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 6 BIS |
Objet
Direction de la séance |
Projet de loi diverses dispositions relatives à l'urbanisme, à l'habitat et à la construction (1ère lecture) (n° 160 , 175 , 171) |
N° 190 24 février 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
MM. REINER, DAUGE, DOMEIZEL, Charles GAUTIER, MANO, SUEUR et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée ARTICLE 1ER |
Objet
Direction de la séance |
Projet de loi diverses dispositions relatives à l'urbanisme, à l'habitat et à la construction (1ère lecture) (n° 160 , 175 , 171) |
N° 191 24 février 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
MM. DOMEIZEL, DAUGE, MANO, PEYRONNET, REINER, SUEUR et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée ARTICLE 1ER TER |
Objet
Direction de la séance |
Projet de loi diverses dispositions relatives à l'urbanisme, à l'habitat et à la construction (1ère lecture) (n° 160 , 175 , 171) |
N° 192 24 février 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
MM. DOMEIZEL, REINER, DAUGE, MANO, PEYRONNET, SUEUR et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée ARTICLE 2 BIS |
Objet
Direction de la séance |
Projet de loi diverses dispositions relatives à l'urbanisme, à l'habitat et à la construction (1ère lecture) (n° 160 , 175 , 171) |
N° 193 24 février 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
MM. CAZEAU, MANO, REINER, DAUGE, Charles GAUTIER, SUEUR et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 5 |
Objet
Direction de la séance |
Projet de loi diverses dispositions relatives à l'urbanisme, à l'habitat et à la construction (1ère lecture) (n° 160 , 175 , 171) |
N° 194 24 février 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
MM. DOMEIZEL, DAUGE, MANO, PEYRONNET, REINER, SUEUR et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée ARTICLE 5 BIS |
Objet
Direction de la séance |
Projet de loi diverses dispositions relatives à l'urbanisme, à l'habitat et à la construction (1ère lecture) (n° 160 , 175 , 171) |
N° 195 rect. 27 février 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
MM. MANO, REINER, DAUGE, Charles GAUTIER, PEYRONNET, SUEUR et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée Article 8 (Art. L. 125-2-4 du code de la construction et de l'habitation) |
Objet
Direction de la séance |
Projet de loi diverses dispositions relatives à l'urbanisme, à l'habitat et à la construction (1ère lecture) (n° 160 , 175 , 171) |
N° 196 rect. 28 février 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
MM. MANO, REINER, DAUGE, Charles GAUTIER, PEYRONNET, SUEUR et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée Article 8 (Art. L. 125-2-4 du code de la construction et de l'habitation) |
Objet
Direction de la séance |
Projet de loi diverses dispositions relatives à l'urbanisme, à l'habitat et à la construction (n° 160 , 175 , 171) |
N° 197 24 février 2003 |
Direction de la séance |
Projet de loi diverses dispositions relatives à l'urbanisme, à l'habitat et à la construction (1ère lecture) (n° 160 , 175 , 171) |
N° 198 rect. ter 26 février 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
MM. MANO, REINER, DAUGE, Charles GAUTIER, PEYRONNET, SUEUR et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 15 |
Après l'article 15, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Avant l'avant-dernier alinéa de l'article L. 421-1 et de l'article L. 422-2 du code de la construction et de l'habitation, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« - Avec l'accord du maire, gérer des logements situés dans le périmètre défini pour une opération programmée d'amélioration de l'habitat visée à l'article L. 303-1, ou exercer la même activité pour des logements appartenant à des personnes privées et vacants depuis plus de deux ans ou issus de la vente d'habitations à loyer modéré. »
II. - Après le 8° de l'article L. 422-3 du même code, il est inséré un 9° ainsi rédigé :
« - 9° Avec l'accord du maire, de gérer des logements situés dans le périmètre défini pour une opération programmée d'amélioration de l'habitat visée à l'article L. 303-1, ou exercer la même activité pour des logements appartenant à des personnes privées et vacants depuis plus de deux ans ou issus de la vente d'habitations à loyer modéré. »
Objet
L'amendement vise à mobiliser les logements vacants grâce à l'intervention des organismes HLM. Cette disposition permet d'étendre l'offre sociale tout en gardant le caractère privé du patrimoine.
Direction de la séance |
Projet de loi diverses dispositions relatives à l'urbanisme, à l'habitat et à la construction (1ère lecture) (n° 160 , 175 , 171) |
N° 199 24 février 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
MM. REINER et BEL, Mme Yolande BOYER, MM. COURTEAU, DAUGE, DOMEIZEL, Charles GAUTIER, PEYRONNET, TESTON, SUEUR et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée ARTICLE 20 |
Compléter le II du texte proposé par cet article pour l'article 22 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 par une phrase ainsi rédigée :
Ce projet prend la forme d'une charte de développement du pays.
Objet
Le texte proposé par l'article 20 assouplit les règles de création et de fonctionnement des pays.
Il est toutefois important de maintenir la nécessité de l'élaboration d'une charte de développement du pays, véritable expression d'un projet politique élaboré par et pour le territoire, qui se traduit ensuite par la signature d'un contrat de pays.
Direction de la séance |
Projet de loi diverses dispositions relatives à l'urbanisme, à l'habitat et à la construction (1ère lecture) (n° 160 , 175 , 171) |
N° 200 24 février 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
MM. REINER et BEL, Mme Yolande BOYER, MM. COURTEAU, DAUGE, DOMEIZEL, Charles GAUTIER, PEYRONNET, TESTON, SUEUR et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée ARTICLE 20 |
Dans le III du texte proposé par cet article pour l'article 22 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995, remplacer les mots :
du projet de pays
par les mots :
de la charte de développement du pays
Objet
Amendement de coordination
Direction de la séance |
Projet de loi diverses dispositions relatives à l'urbanisme, à l'habitat et à la construction (1ère lecture) (n° 160 , 175 , 171) |
N° 201 24 février 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
MM. REINER et BEL, Mme Yolande BOYER, MM. COURTEAU, DAUGE, DOMEIZEL, Charles GAUTIER, PEYRONNET, TESTON, SUEUR et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée ARTICLE 20 |
Objet
Direction de la séance |
Projet de loi diverses dispositions relatives à l'urbanisme, à l'habitat et à la construction (1ère lecture) (n° 160 , 175 , 171) |
N° 202 24 février 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
MM. REINER et BEL, Mme Yolande BOYER, MM. COURTEAU, DAUGE, DOMEIZEL, Charles GAUTIER, PEYRONNET, TESTON, SUEUR et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée ARTICLE 20 |
Objet
Direction de la séance |
Projet de loi diverses dispositions relatives à l'urbanisme, à l'habitat et à la construction (1ère lecture) (n° 160 , 175 , 171) |
N° 203 24 février 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
MM. REINER et BEL, Mme Yolande BOYER, MM. COURTEAU, DAUGE, DOMEIZEL, Charles GAUTIER, PEYRONNET, TESTON, SUEUR et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée ARTICLE 20 |
Objet
Direction de la séance |
Projet de loi diverses dispositions relatives à l'urbanisme, à l'habitat et à la construction (1ère lecture) (n° 160 , 175 , 171) |
N° 204 24 février 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
MM. REINER et BEL, Mme Yolande BOYER, MM. COURTEAU, DAUGE, DOMEIZEL, Charles GAUTIER, PEYRONNET, TESTON, SUEUR et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée ARTICLE 20 |
Objet
Direction de la séance |
Projet de loi diverses dispositions relatives à l'urbanisme, à l'habitat et à la construction (1ère lecture) (n° 160 , 175 , 171) |
N° 205 rect. 26 février 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
MM. REINER et BEL, Mme Yolande BOYER, MM. DAUGE, DOMEIZEL, COURTEAU, Charles GAUTIER, PEYRONNET, SUEUR, TESTON et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée ARTICLE 20 |
Objet
Direction de la séance |
Projet de loi diverses dispositions relatives à l'urbanisme, à l'habitat et à la construction (1ère lecture) (n° 160 , 175 , 171) |
N° 206 rect. 27 février 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
MM. REINER et BEL, Mme Yolande BOYER, MM. DAUGE, DOMEIZEL, COURTEAU, Charles GAUTIER, PEYRONNET, SUEUR, TESTON et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée ARTICLE 20 |
Objet
Direction de la séance |
Projet de loi diverses dispositions relatives à l'urbanisme, à l'habitat et à la construction (1ère lecture) (n° 160 , 175 , 171) |
N° 207 rect. 26 février 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
MM. REINER et BEL, Mme Yolande BOYER, MM. DAUGE, DOMEIZEL, COURTEAU, Charles GAUTIER, PEYRONNET, SUEUR, TESTON et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée ARTICLE 20 |
Objet
Direction de la séance |
Projet de loi diverses dispositions relatives à l'urbanisme, à l'habitat et à la construction (1ère lecture) (n° 160 , 175 , 171) |
N° 208 24 février 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
MM. REINER et BEL, Mme Yolande BOYER, MM. COURTEAU, DAUGE, DOMEIZEL, Charles GAUTIER, PEYRONNET, SUEUR, TESTON et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée ARTICLE 20 |
Objet
Direction de la séance |
Projet de loi diverses dispositions relatives à l'urbanisme, à l'habitat et à la construction (1ère lecture) (n° 160 , 175 , 171) |
N° 209 24 février 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
MM. REINER et BEL, Mme Yolande BOYER, MM. COURTEAU, DAUGE, DOMEIZEL, Charles GAUTIER, PEYRONNET, SUEUR, TESTON et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée ARTICLE 20 |
Objet
Direction de la séance |
Projet de loi diverses dispositions relatives à l'urbanisme, à l'habitat et à la construction (1ère lecture) (n° 160 , 175 , 171) |
N° 210 24 février 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
MM. PEYRONNET, REINER, DAUGE, Charles GAUTIER, SUEUR, TESTON et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée ARTICLE 20 |
Objet
Direction de la séance |
Projet de loi diverses dispositions relatives à l'urbanisme, à l'habitat et à la construction (1ère lecture) (n° 160 , 175 , 171) |
N° 211 rect. 27 février 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
MM. PEYRONNET, REINER, DAUGE, Charles GAUTIER, SUEUR, TESTON et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée ARTICLE 20 |
Objet
Direction de la séance |
Projet de loi diverses dispositions relatives à l'urbanisme, à l'habitat et à la construction (1ère lecture) (n° 160 , 175 , 171) |
N° 212 24 février 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
MM. REINER et BEL, Mme Yolande BOYER, MM. COURTEAU, DAUGE, DOMEIZEL, Charles GAUTIER, PEYRONNET, SUEUR, TESTON et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée ARTICLE 21 |
Objet
Direction de la séance |
Projet de loi diverses dispositions relatives à l'urbanisme, à l'habitat et à la construction (1ère lecture) (n° 160 , 175 , 171) |
N° 213 rect. 26 février 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
MM. COLLOMB et MAUROY ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4 |
Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 123-18 du code de l'urbanisme, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. L. ... - Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, les plans locaux d'urbanisme ou documents d'urbanisme en tenant lieu sont validés en tant que leur légalité serait contestée aux motifs qu'ils n'auraient pas été élaborés ou révisés et mis à l'enquête publique pour la totalité du territoire de l'établissement de coopération intercommunale, et notamment à ceux liés, directement ou indirectement, au fait que les documents mis à disposition du public pour l'enquête publique, dans chaque commune membre, n'auraient pas été ceux concernant la totalité du territoire de l'EPCI mais seulement ceux intéressant le territoire de la commune concernée. »
Objet
Les communautés urbaines, établissements publics de coopération intercommunale, sont compétentes en matière de plan local d'urbanisme ou de tous documents d'urbanisme en tout lieu.
Les dispositions de l'article L.123-18 du code de l'urbanisme précisent que lorsqu'une commune fait partie d'un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme, les dispositions du chapitre III titre II du livre premier sont applicables à cet établissement public.
Par contre la loi n'a jamais précisé si l'EPCI élaborait le Plan Local d'Urbanisme ou les documents d'urbanisme en tenant lieu pour l'ensemble de son territoire ou s'il pouvait procéder à cette élaboration par commune ou groupe de communes.
Il s'en suit qu'aux différentes étapes de la procédure d'élaboration, les règles applicables sont incertaines. Tout particulièrement à l'étape de l'enquête publique pour laquelle reste posée la question relative aux documents qui doivent être mis à la disposition du public dans chaque commune membre.
Il y a un intérêt public majeur à retrouver une sécurité juridique en matière de droit des sols et qu'ainsi les projets de développement, dont ces agglomérations ont besoin, puissent se poursuivre.
Sous réserve des décisions de justice définitives, le présent amendement vise à valider les Plans Locaux d'Urbanisme ou documents d'urbanisme en tenant lieu, élaborés par un établissement public de coopération communale, quel que soit le champ territorial retenu pour son élaboration et pour sa mise à l'enquête publique.
Direction de la séance |
Projet de loi diverses dispositions relatives à l'urbanisme, à l'habitat et à la construction (1ère lecture) (n° 160 , 175 , 171) |
N° 214 24 février 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
M. DOMEIZEL ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 6 QUATER |
Après l'article 6 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 422-3 du code de l'urbanisme est complété par les mots suivants :
« , ainsi que pour la cession gratuite visée au e de l'article L. 332-6-1. »
Objet
Cet article vise à pouvoir appliquer aux déclarations de travaux exemptés de permis de construire le régime de la cession gratuite.
Jusqu'alors, multipliant dans le temps le nombre de déclarations de travaux pour un bâtiment existant, les pétitionnaires volontairement, échappaient à la cession gratuite surtout.
Cet article a pour objectif d'appliquer cette participation aux déclarations de travaux, la seule qui visée à l'article L. 332-6-1 ne l'était pas jusqu'alors, l'article L. 422-3 visant les seules impositions.
Direction de la séance |
Projet de loi diverses dispositions relatives à l'urbanisme, à l'habitat et à la construction (1ère lecture) (n° 160 , 175 , 171) |
N° 215 24 février 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
MM. BESSON et RAOULT ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 6 QUATER |
Objet
Direction de la séance |
Projet de loi diverses dispositions relatives à l'urbanisme, à l'habitat et à la construction (1ère lecture) (n° 160 , 175 , 171) |
N° 216 24 février 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
MM. BESSON et RAOULT ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 6 QUATER |
Après l'article 6 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le deuxième alinéa de l'article 18 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les contributions à verser au gestionnaire du réseau public de distribution en contrepartie des raccordements à ce réseau sont déterminées dans les conditions fixées par arrêté des ministres chargés de l'économie et de l'énergie après avis des organisations nationales représentatives des collectivités territoriales et établissements publics de coopération visés à l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales, et de la Commission de régulation de l'énergie. Les cahiers des charges des concessions et les règlements de service des régies sont, en tant que de besoin, mis en conformité avec les dispositions de cet arrêté dans un délai de six mois à compter de sa date de publication».
Objet
Afin de permettre aux gestionnaires des réseaux publics de distribution d'électricité de disposer de ressources pour financer ces réseaux en complément de celles du tarif d'utilisation, tout en donnant au gouvernement la possibilité de maîtriser le niveau des charges de raccordement, qui pèse sur le coût de la construction, il est proposé que les contributions à verser au gestionnaire de réseau de distribution soient déterminées dans les conditions fixées par arrêté interministériel après avis des collectivités locales organisatrices et de la commission de régulation de l'énergie.
Direction de la séance |
Projet de loi diverses dispositions relatives à l'urbanisme, à l'habitat et à la construction (1ère lecture) (n° 160 , 175 , 171) |
N° 217 24 février 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
M. PERCHERON ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 19 |
Objet
Direction de la séance |
Projet de loi diverses dispositions relatives à l'urbanisme, à l'habitat et à la construction (1ère lecture) (n° 160 , 175 , 171) |
N° 218 24 février 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
MM. PEYRONNET, BEL, CAZEAU, MIQUEL, REINER, SUEUR et TESTON ARTICLE 20 |
Objet
Direction de la séance |
Projet de loi diverses dispositions relatives à l'urbanisme, à l'habitat et à la construction (1ère lecture) (n° 160 , 175 , 171) |
N° 219 24 février 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
MM. PEYRONNET, BEL, CAZEAU, MIQUEL, REINER, SUEUR et TESTON ARTICLE 20 |
Supprimer la seconde phrase du deuxième alinéa du IV du texte proposé par cet article pour l'article 22 de la loi 95-115 du 4 février 1995.
Objet
Les modifications apportées à l'article 22 de la loi 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire conduisent à ce que, lorsque des communes appartiennent à un pays et un parc naturel régional, ce soit l'organisme de gestion du parc qui assure la cohérence et la coordination des actions menées au titre du pays sans qu'il ne soit plus nécessaire de recourir à une convention.
Or, le texte prévoit par ailleurs que le projet de pays doit être compatible avec la charte du parc. Cette compatibilité reste suffisante pour éviter des actions contradictoires.
Par ailleurs, le dispositif mis en place par l'article 22 adopté par l'Assemblée nationale permettrait à un parc de coordonner des actions qui ne relèvent pas de celles qu'il a retenues au titre de sa charte, ce qui pose, en l'absence de concertation, des problèmes de légitimité.
L'attribution de la fonction de coordinateur à l'organisme de gestion du parc, sans concertation préalable et prise en compte des réalités locales, risquerait de vider de son sens la création d'un pays et conduire à des situation de blocage.
C'est pourquoi il est proposé de laisser aux élus le soin de définir librement les modalités de mise en cohérence des actions conduites sur le territoire commun.
Direction de la séance |
Projet de loi diverses dispositions relatives à l'urbanisme, à l'habitat et à la construction (1ère lecture) (n° 160 , 175 , 171) |
N° 220 24 février 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
MM. PEYRONNET, BEL, CAZEAU, MIQUEL, REINER, SUEUR et TESTON ARTICLE 20 |
Rédiger comme suit le début de la seconde phrase du deuxième alinéa du IV du texte proposé par cet article pour l'article 22 de la loi 95-115 du 4 février 1995 :
Par convention passée entre les parties concernées, l'organisme …
Objet
Amendement de repli.
Il convient de permettre, dans un souci de souplesse et de concertation, de permettre aux élus d'un parc naturel régional et d'un pays de définir les modalités selon lesquelles l'organisme de gestion du parc assure la mise en cohérence des actions menées sur le territoire commun.
Par ailleurs, le dispositif mis en place par l'article 22 adopté par l'Assemblée nationale permettrait à un parc de coordonner des actions qui ne relèvent pas de celles qu'il a retenues au titre de sa charte, ce qui pose, en l'absence de concertation, des problèmes de légitimité.
L'attribution de la fonction de coordinateur à l'organisme de gestion du parc, sans cette concertation préalable, risquerait en effet de vider de son sens la création d'un pays et de conduire à des situations de blocage.
Direction de la séance |
Projet de loi diverses dispositions relatives à l'urbanisme, à l'habitat et à la construction (1ère lecture) (n° 160 , 175 , 171) |
N° 221 rect. bis 26 février 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
MM. Ambroise DUPONT, HOEFFEL, HAMEL et Jean-Claude GAUDIN ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 5 |
Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'avant-dernier alinéa de l'article L.124-2 du code de l'urbanisme est supprimé.
Objet
Par sa simplicité et son faible coût d'élaboration, la carte communale est le document d'urbanisme adapté aux petites communes. Sa promotion par la loi SRU doit donc être considérée comme positive. Un amendement au projet de loi issu du Sénat a permis d'inscrire à l'article L 124-1 la possibilité de réaliser cette carte communale dans le cadre des groupements intercommunaux donnant à celle-ci toute sa dimension, notamment en matière de mise en valeur des paysages ruraux.. Toutefois, le dispositif retenu n'est pas satisfaisant sur plusieurs points :
La procédure d'élaboration conjointe commune/Etat ignore le principe de libre administration des collectivités locales. L'approbation définitive de la carte communale par le Préfet, après enquête publique puis délibération d'approbation du Conseil Municipal, tend à nier le caractère souverain de cette délibération prise, qui plus est, après consultation de la population. Elle est par ailleurs contraire aux principes des transferts de compétence établi par la loi de 1983.
La carte communale, malgré la présentation qui en a été faite dans les commentaires de la loi SRU, n'est toujours pas un véritable document d'urbanisme.
En effet, sous son emprise, la commune ne dispose pas des outils et dispositions nécessaires à une véritable gestion du territoire communal. Sans porter atteinte à la simplicité de la carte communale, il est nécessaire de permettre aux collectivités qui le désirent d'instaurer ces dispositifs de gestion du territoire communal.
C'est pourquoi, il serait nécessaire d'assurer l'approbation plénière de la carte communale par le seul conseil municipal, le Préfet n'exerçant qu'un contrôle de légalité ordinaire ;
L'objectif est d'inciter nombre de petites communes rurales ou leurs groupements à recourir plus volontiers à la carte communale pour assumer leurs compétences en matière d'aménagement de l'espace, pour planifier leur développement et pour protéger leurs patrimoines et paysages qui sont le bien commun de la Nation.
Le présent amendement est un amendement rédactionnel de cohérence avec les amendements suivants qui seront présentés aux articles L 124-4 à L 124-7 du Code de l'Urbanisme, et qui mettent en place l'ensemble du dispositif souhaité pour les nouvelles cartes communales.
Direction de la séance |
Projet de loi diverses dispositions relatives à l'urbanisme, à l'habitat et à la construction (1ère lecture) (n° 160 , 175 , 171) |
N° 222 rect. bis 26 février 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
MM. Ambroise DUPONT, HOEFFEL, HAMEL et Jean-Claude GAUDIN ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 5 |
Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 124-3 du code de l'urbanisme, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. L....- Les cartes communales peuvent :
« - fixer des emplacements réservés aux voies et usages publics, aux installations d'intérêt général ainsi qu'aux espaces verts ;
« - identifier et localiser les éléments de paysages à protéger, à mettre en valeur ou à requalifier pour des motifs écologiques, culturels ou esthétiques ;
« - déterminer les règles concernant l'aspect extérieur des constructions afin de contribuer à la qualité architecturale et à l'insertion harmonieuse des constructions dans le milieu environnant.
« Les cartes communales approuvées permettent au conseil municipal d'instituer le droit de préemption visé à l'article L.211-1 du présent code, à l'intérieur des secteurs où les constructions sont admises.
« La carte communale est élaborée à l'initiative et sous la responsabilité de la commune.
« L'Etat, le département et, le cas échéant, l'établissement public prévu à l'article L.122-4 sont associés à cette élaboration.
« La Chambre d'Agriculture est consultée, à sa demande, au cours de l'élaboration de la carte communale.
« La carte communale est approuvée, après enquête publique, par le Conseil municipal. La carte communale approuvée est tenue à la disposition du public.
« La carte communale est modifiée dans les mêmes formes que pour son élaboration. »
Objet
La carte communale est donc le document d'urbanisme adapté aux petites communes. Afin de leur permettre d'instaurer ces dispositifs de gestion du territoire communal, le présent amendement vise à :
- assurer l'approbation plénière de la carte communale par le seul conseil municipal, le Préfet n'exerçant qu'un contrôle de légalité ordinaire ;
- mettre en place le principe de l'élaboration associée avec les personnes publiques habituelles ;
- permettre à la commune d'instaurer, si elle le souhaite, des dispositifs de gestion ordinaire de l'urbanisme (création d'emplacements réservés pour les équipements publics, identification et classement d'identités paysagères majeures, règles d'aspect architectural, droit de préemption urbain dans les secteurs constructibles).
Ces dispositions seront de nature à inciter nombre de petites communes rurales ou leurs groupements à recourir plus volontiers à la carte communale pour assumer leurs compétences en matière d'aménagement de l'espace, pour planifier leur développement et pour protéger leurs patrimoines et paysages qui sont le bien commun de la Nation.
Direction de la séance |
Projet de loi diverses dispositions relatives à l'urbanisme, à l'habitat et à la construction (1ère lecture) (n° 160 , 175 , 171) |
N° 223 rect. bis 26 février 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
MM. Ambroise DUPONT, HOEFFEL, HAMEL et Jean-Claude GAUDIN ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 5 |
Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans la première phrase du premier alinéa de l'article L. 130-1 du code de l'urbanisme, après les mots: « Les plans locaux d'urbanisme », sont insérés les mots : « et les cartes communales ».
Objet
Plusieurs amendements ont été déposés afin de rendre les cartes communales plus souples pour les communes.
Le présent amendement vise plus particulièrement à permettre aux communes de classer dans la carte communale des espaces méritant protection.
Direction de la séance |
Projet de loi diverses dispositions relatives à l'urbanisme, à l'habitat et à la construction (1ère lecture) (n° 160 , 175 , 171) |
N° 224 rect. ter 26 février 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
MM. Ambroise DUPONT, HOEFFEL, HAMEL et Jean-Claude GAUDIN ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 5 BIS |
Objet
Plusieurs amendements ont été déposés afin de rendre plus souples les cartes communales pour les communes.
Le présent amendement vise plus particulièrement à associer aux P.O.S. et aux P.L.U. les cartes communales dans le domaine du droit de préemption urbain.
Direction de la séance |
Projet de loi diverses dispositions relatives à l'urbanisme, à l'habitat et à la construction (1ère lecture) (n° 160 , 175 , 171) |
N° 225 rect. bis 26 février 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
MM. Ambroise DUPONT, HAMEL et Jean-Claude GAUDIN ARTICLE 6 TER |
Au début de cet article, ajouter un paragraphe ainsi rédigé :
... - Dans l'article L.442-2 du code de l'urbanisme après les mots : « en application du 7° de l'article L.123.1» , sont insérés les mots : « ou d'une carte communale approuvée ».
Objet
Plusieurs amendements ont été déposés afin de rendre les cartes communales plus souples pour les communes.
Le présent amendement vise plus particulièrement à associer aux P.L.U. les cartes communales en ce qui concerne les travaux ayant pour effet de détruire un élément de paysage.
Cet amendement a pour but d'apporter une précision à l'article 6 ter : « … une commune non dotée d'un plan local d'urbanisme… » est-elle forcément une commune dotée d'une carte communale ? Auquel cas, l'amendement tombe. Sinon, il peut être bon d'apporter la précision.
Direction de la séance |
Projet de loi diverses dispositions relatives à l'urbanisme, à l'habitat et à la construction (1ère lecture) (n° 160 , 175 , 171) |
N° 226 rect. bis 27 février 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
MM. Ambroise DUPONT, DOUBLET, HAMEL et Jean-Claude GAUDIN ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 5 |
Objet
Direction de la séance |
Projet de loi diverses dispositions relatives à l'urbanisme, à l'habitat et à la construction (1ère lecture) (n° 160 , 175 , 171) |
N° 227 rect. 26 février 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
MM. Ambroise DUPONT, DOUBLET, HAMEL et Jean-Claude GAUDIN ARTICLE 6 |
Objet
Direction de la séance |
Projet de loi diverses dispositions relatives à l'urbanisme, à l'habitat et à la construction (1ère lecture) (n° 160 , 175 , 171) |
N° 228 24 février 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
MM. SCHOSTECK, Paul BLANC, CLÉACH, GIROD, HYEST, HÉRISSON et DOUBLET Article 8 (Art. L. 125-2-3 du code de la construction et de l'habitation) |
Objet
Direction de la séance |
Projet de loi diverses dispositions relatives à l'urbanisme, à l'habitat et à la construction (1ère lecture) (n° 160 , 175 , 171) |
N° 229 24 février 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
MM. SCHOSTECK, Paul BLANC, CLÉACH, GIROD, HYEST, HÉRISSON et DOUBLET Article 8 (Art. L. 125-2-4 du code de la construction et de l'habitation) |
Objet
Direction de la séance |
Projet de loi diverses dispositions relatives à l'urbanisme, à l'habitat et à la construction (1ère lecture) (n° 160 , 175 , 171) |
N° 230 24 février 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
MM. SCHOSTECK, Paul BLANC, CLÉACH, GIROD, HYEST, HÉRISSON et DOUBLET Article 8 (Art. L. 125-2-4 du code de la construction et de l'habitation) |
Objet
Direction de la séance |
Projet de loi diverses dispositions relatives à l'urbanisme, à l'habitat et à la construction (1ère lecture) (n° 160 , 175 , 171) |
N° 231 24 février 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
MM. SCHOSTECK, Paul BLANC, CLÉACH, GIROD, HYEST, HÉRISSON et DOUBLET Article 8 (Art. L. 125-2-4 du code de la construction et de l'habitation) |
Objet
Direction de la séance |
Projet de loi diverses dispositions relatives à l'urbanisme, à l'habitat et à la construction (n° 160 , 175 , 171) |
N° 232 24 février 2003 |
Direction de la séance |
Projet de loi diverses dispositions relatives à l'urbanisme, à l'habitat et à la construction (1ère lecture) (n° 160 , 175 , 171) |
N° 233 24 février 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
MM. SCHOSTECK, Paul BLANC, CLÉACH, GIROD, HYEST, HÉRISSON et DOUBLET ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 15 |
Objet
Direction de la séance |
Projet de loi diverses dispositions relatives à l'urbanisme, à l'habitat et à la construction (1ère lecture) (n° 160 , 175 , 171) |
N° 234 24 février 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
M. CORNU ARTICLE 20 |
Objet
Direction de la séance |
Projet de loi diverses dispositions relatives à l'urbanisme, à l'habitat et à la construction (n° 160 , 175 , 171) |
N° 235 24 février 2003 |
Direction de la séance |
Projet de loi diverses dispositions relatives à l'urbanisme, à l'habitat et à la construction (1ère lecture) (n° 160 , 175 , 171) |
N° 236 24 février 2003 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 38 de la commission des affaires économiques et du Plan présenté par |
|
||||||||
M. FOUCHÉ ARTICLE 6 |
Objet
Direction de la séance |
Projet de loi diverses dispositions relatives à l'urbanisme, à l'habitat et à la construction (1ère lecture) (n° 160 , 175 , 171) |
N° 237 24 février 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
M. FOUCHÉ ARTICLE 20 |
Objet
Direction de la séance |
Projet de loi diverses dispositions relatives à l'urbanisme, à l'habitat et à la construction (1ère lecture) (n° 160 , 175 , 171) |
N° 238 24 février 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
M. HÉRISSON ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 6 |
Objet
Direction de la séance |
Projet de loi diverses dispositions relatives à l'urbanisme, à l'habitat et à la construction (1ère lecture) (n° 160 , 175 , 171) |
N° 239 24 février 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
M. HÉRISSON ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 6 |
Objet
Direction de la séance |
Projet de loi diverses dispositions relatives à l'urbanisme, à l'habitat et à la construction (1ère lecture) (n° 160 , 175 , 171) |
N° 240 25 février 2003 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 76 de la commission des lois présenté par |
|
||||||||
Le Gouvernement ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER |
Objet
Direction de la séance |
Projet de loi diverses dispositions relatives à l'urbanisme, à l'habitat et à la construction (1ère lecture) (n° 160 , 175 , 171) |
N° 241 25 février 2003 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 83 de la commission des lois présenté par |
|
||||||||
Le Gouvernement ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER |
Objet
Direction de la séance |
Projet de loi diverses dispositions relatives à l'urbanisme, à l'habitat et à la construction (1ère lecture) (n° 160 , 175 , 171) |
N° 242 25 février 2003 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 119 rect. de M. ARNAUD présenté par |
|
||||||||
Le Gouvernement ARTICLE 6 |
Objet
Direction de la séance |
Projet de loi diverses dispositions relatives à l'urbanisme, à l'habitat et à la construction (1ère lecture) (n° 160 , 175 , 171) |
N° 243 25 février 2003 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 121 de M. DEMUYNCK présenté par |
|
||||||||
Le Gouvernement ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 6 BIS |
Objet
Direction de la séance |
Projet de loi diverses dispositions relatives à l'urbanisme, à l'habitat et à la construction (1ère lecture) (n° 160 , 175 , 171) |
N° 244 25 février 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
Le Gouvernement ARTICLE 6 QUATER |
Objet
Direction de la séance |
Projet de loi diverses dispositions relatives à l'urbanisme, à l'habitat et à la construction (1ère lecture) (n° 160 , 175 , 171) |
N° 245 25 février 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
Le Gouvernement ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 6 QUATER |
Objet
Direction de la séance |
Projet de loi diverses dispositions relatives à l'urbanisme, à l'habitat et à la construction (1ère lecture) (n° 160 , 175 , 171) |
N° 246 26 février 2003 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 244 du Gouvernement présenté par |
|
||||||||
M. BRAYE au nom de la commission des affaires économiques et du Plan ARTICLE 6 QUATER |
Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le II de l'amendement n° 244,
avant les mots :
maître d'ouvrage
insérer les mots :
gestionnaire du réseau public de distribution
Direction de la séance |
Projet de loi diverses dispositions relatives à l'urbanisme, à l'habitat et à la construction (1ère lecture) (n° 160 , 175 , 171) |
N° 247 27 février 2003 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 207 rect. de M. REINER et les membres du Groupe socialiste présenté par |
|
||||||||
M. MERCIER ARTICLE 20 |
Objet