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Direction de la séance |
Projet de loi initiative économique (1ère lecture) (n° 170 , 217 ) |
N° 100 rect. 25 mars 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. BARRAUX, HÉRISSON, CARLE, TRUCY, MOULY, VIAL, COURTOIS, MURAT, BIZET et FOUCHÉ ARTICLE 22 |
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Dans le premier alinéa du I du texte proposé par le A du I de cet article pour remplacer les deux premiers alinéas de l'article 151 septies du code général des impôts, après les mots :
cinq ans
insérer les mots :
, que le chiffre d'affaires annuel de l'entreprise concernée soit inférieur à 7 622 450 euros
cinq ans
insérer les mots :
, que le chiffre d'affaires annuel de l'entreprise concernée soit inférieur à 7 622 450 euros
Objet
Cet amendement a pour objet de consolider le dispositif d'exonération des plus-values en cas de cession d'entreprise. Ce dispositif est très important pour maintenir l'investissement productif des entreprises et préserver la qualité de l'outil de travail à transmettre.
En effet, le dispositif proposé dans le projet de loi qui va dans le bon sens reste néanmoins en retrait par rapport aux besoins des petites entreprises.
Aussi, il est proposé que l'exonération soit :
- totale sur la fraction ne dépassant pas 250 000 euros (90 000 euros pour les entreprises de services),
- de 50% sur la fraction comprise entre 250 000 euros et 275 000 euros (90 000 euros et 99 000 euros pour les entreprises de services),
- de 25% sur la fraction comprise entre 275 000 euros et 300 000 euros (99 000 euros et 108 000 euros pour les entreprises de services).
En effet, le dispositif proposé dans le projet de loi qui va dans le bon sens reste néanmoins en retrait par rapport aux besoins des petites entreprises.
Aussi, il est proposé que l'exonération soit :
- totale sur la fraction ne dépassant pas 250 000 euros (90 000 euros pour les entreprises de services),
- de 50% sur la fraction comprise entre 250 000 euros et 275 000 euros (90 000 euros et 99 000 euros pour les entreprises de services),
- de 25% sur la fraction comprise entre 275 000 euros et 300 000 euros (99 000 euros et 108 000 euros pour les entreprises de services).
NB :La rectification porte sur la liste des signataires.