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Direction de la séance |
Projet de loi initiative économique (1ère lecture) (n° 170 , 217 ) |
N° 106 rect. 25 mars 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. HÉRISSON, CARLE, BARRAUX, VIAL, MOULY, TRUCY, COURTOIS, MURAT, BIZET, FOUCHÉ et LEROY ARTICLE 16 |
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Rédiger comme suit le II de cet article :
II. – Après le II bis de l'article 163 octodecies A du code général des impôts, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
« … - Le régime fiscal défini au I s'applique, dans les mêmes limites, aux prêts pour la création d'une entreprise individuelle, consentis dans les conditions définies aux I et II de l'article 199 terdecies-O A »
II. – Après le II bis de l'article 163 octodecies A du code général des impôts, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
« … - Le régime fiscal défini au I s'applique, dans les mêmes limites, aux prêts pour la création d'une entreprise individuelle, consentis dans les conditions définies aux I et II de l'article 199 terdecies-O A »
Objet
L'entreprise individuelle continue d'être le modèle de référence de la majorité des créateurs d'entreprise.
Il apparaît dès lors indispensable, pour donner aux dispositions de l'article 163 octodecies A du code général des impôts toute la portée et l'efficacité souhaitée, d'en étendre le bénéfice aux pertes constatées sur les prêts, aux entreprises individuelles nouvellement créées, dès lors que ceux-ci jouent le rôle de quasi-fonds propres.
Il apparaît dès lors indispensable, pour donner aux dispositions de l'article 163 octodecies A du code général des impôts toute la portée et l'efficacité souhaitée, d'en étendre le bénéfice aux pertes constatées sur les prêts, aux entreprises individuelles nouvellement créées, dès lors que ceux-ci jouent le rôle de quasi-fonds propres.
NB :La rectification porte sur la liste des signataires.