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Direction de la séance |
Projet de loi initiative économique (1ère lecture) (n° 170 , 217 ) |
N° 116 20 mars 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. CÉSAR, MATHIEU, BARRAUX et EMORINE ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 22 |
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Après l'article 22, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I - La deuxième phrase du premier alinéa du a de l'article 151 octies du code général des impôts est ainsi rédigée :
« En cas de transmissions, mêmes successives, à titre gratuit à une personne physique des droits sociaux rémunérant l'apport, le report d'imposition est maintenu si le bénéficiaire ou les bénéficiaires successifs de la transmission ou des transmissions successives prennent l'engagement d'acquitter l'impôt sur la plus-value à la date où l'un des évènements prévus à la phrase précédente se réalise. »
II – Les pertes de recettes résultant du I sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I - La deuxième phrase du premier alinéa du a de l'article 151 octies du code général des impôts est ainsi rédigée :
« En cas de transmissions, mêmes successives, à titre gratuit à une personne physique des droits sociaux rémunérant l'apport, le report d'imposition est maintenu si le bénéficiaire ou les bénéficiaires successifs de la transmission ou des transmissions successives prennent l'engagement d'acquitter l'impôt sur la plus-value à la date où l'un des évènements prévus à la phrase précédente se réalise. »
II – Les pertes de recettes résultant du I sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
La doctrine administrative ne reconnaît le maintien du report d'imposition prévu à cet article qu'en cas de cession à titre gratuit et sous certaines conditions par l'apporteur initial qui a reçu des droits sociaux en contre partie de son apport. Ce report ne joue plus en cas de cession ultérieure à titre gratuit sous les mêmes conditions par le premier donataire. (cf. Question n° 1972 - JORM du 24/04/1995 p. 2181)
Il s'agit là d'une interprétation stricte de la loi qu'il convient de voir assouplie.
Il s'agit là d'une interprétation stricte de la loi qu'il convient de voir assouplie.