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Direction de la séance |
Projet de loi initiative économique (1ère lecture) (n° 170 , 217 ) |
N° 119 20 mars 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. CÉSAR, MATHIEU, BARRAUX et EMORINE ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 24 |
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Après l'article 24 insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I - Le deuxième alinéa du I de l'article 202 ter du code général des impôts, est ainsi rédigé :
« Toutefois en l'absence de création d'une personne morale nouvelle, les bénéfices en sursis d'imposition, les produits latents afférents aux stocks de produits de l'exploitation et les plus-values latentes incluses dans l'actif social ne font pas l'objet d'une imposition immédiate à la double condition qu'aucune modification ne soit apportée aux écritures comptables et que l'imposition desdits bénéfices, produits et plus-values demeure possible sous le nouveau régime fiscal applicable à la société ou à l'organisme concerné. »
II – Les pertes de recettes résultant du I sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575A du code général des impôts.
I - Le deuxième alinéa du I de l'article 202 ter du code général des impôts, est ainsi rédigé :
« Toutefois en l'absence de création d'une personne morale nouvelle, les bénéfices en sursis d'imposition, les produits latents afférents aux stocks de produits de l'exploitation et les plus-values latentes incluses dans l'actif social ne font pas l'objet d'une imposition immédiate à la double condition qu'aucune modification ne soit apportée aux écritures comptables et que l'imposition desdits bénéfices, produits et plus-values demeure possible sous le nouveau régime fiscal applicable à la société ou à l'organisme concerné. »
II – Les pertes de recettes résultant du I sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575A du code général des impôts.
Objet
Actuellement en cas de transformation de sociétés ou de changement de régime fiscal une imposition immédiate est établie à la date de changement de situation. Cependant en l'absence de création de personne morale nouvelle, un sursis d'imposition est prévu pour les bénéfices en sursis d'imposition et pour les plus-values latentes à la double condition que ces bénéfices et plus-values demeurent imposables sous le nouveau régime, et qu'aucune modification ne soit apportée aux écritures comptables.
En revanche, les produits latents sur stocks font l'objet d'une imposition immédiate. Or dans le domaine viticole ces produits latents sur stocks peuvent représenter des sommes très importantes de par la rotation très lente de ces stocks. De sorte que ces exploitants peuvent se voir imposer de manière considérable sans avoir bénéficié d'un quelconque flux financier!
Aussi est-il proposé de surseoir à l'imposition des produits latents sur les stocks de produits d'exploitation, en cas de transformation ou de changement de régime fiscal d'une société, sans création de personne morale nouvelle.
En revanche, les produits latents sur stocks font l'objet d'une imposition immédiate. Or dans le domaine viticole ces produits latents sur stocks peuvent représenter des sommes très importantes de par la rotation très lente de ces stocks. De sorte que ces exploitants peuvent se voir imposer de manière considérable sans avoir bénéficié d'un quelconque flux financier!
Aussi est-il proposé de surseoir à l'imposition des produits latents sur les stocks de produits d'exploitation, en cas de transformation ou de changement de régime fiscal d'une société, sans création de personne morale nouvelle.