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Direction de la séance |
Projet de loi initiative économique (1ère lecture) (n° 170 , 217 ) |
N° 120 20 mars 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. CÉSAR, MATHIEU, BARRAUX et EMORINE ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 26 QUATER |
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Après l'article 26 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I - L'article 885 P du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions prévues au premier alinéa s'appliquent lorsque le bail à long terme est mis à disposition par le preneur visé au premier alinéa, dans les conditions de l'article L. 411-37 du code rural, à une société au sein de laquelle il exerce son activité professionnelle principale et dont au moins 50 % des titres sont détenus collectivement en pleine propriété par le cercle familial visé au premier alinéa. »
II – L'article 885 Q du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions prévues au premier alinéa s'appliquent lorsque le bail à long terme est mis à disposition par le preneur visé au premier alinéa, dans les conditions de l'article L. 411-37 du code rural, à une société au sein de laquelle il exerce son activité professionnelle principale et dont au moins 50 % des titres sont détenus collectivement par le cercle familial visé au premier alinéa. »
III – Les pertes de recettes résultant du I et II sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575A du code général des impôts.
I - L'article 885 P du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions prévues au premier alinéa s'appliquent lorsque le bail à long terme est mis à disposition par le preneur visé au premier alinéa, dans les conditions de l'article L. 411-37 du code rural, à une société au sein de laquelle il exerce son activité professionnelle principale et dont au moins 50 % des titres sont détenus collectivement en pleine propriété par le cercle familial visé au premier alinéa. »
II – L'article 885 Q du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions prévues au premier alinéa s'appliquent lorsque le bail à long terme est mis à disposition par le preneur visé au premier alinéa, dans les conditions de l'article L. 411-37 du code rural, à une société au sein de laquelle il exerce son activité professionnelle principale et dont au moins 50 % des titres sont détenus collectivement par le cercle familial visé au premier alinéa. »
III – Les pertes de recettes résultant du I et II sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575A du code général des impôts.
Objet
L'amendement vise à adapter l'ISF qui a vieilli par rapport à l'évolution de l'emploi et des formes des entreprises agricoles. Les pouvoirs publics incitent les entrepreneurs individuels à constituer des formes sociétaires qui ont des répercussions indirectes en terme d'ISF.
L'article 885 P du CGI prévoit notamment que les biens loués par bail à long terme sont considérés comme des biens professionnels, par conséquent exonérés d'ISF, lorsqu'ils sont loués à son conjoint, ses ascendants, descendants, frères et sœurs.
Par contre, lorsque ces mêmes biens sont ensuite mis à disposition par le preneur à une société composée des mêmes personnes, les biens donnés à bail n'étaient plus considérés comme des biens professionnels.
Cette analyse a été atténuée par une circulaire 7 S-1-03 du 3 janvier 2003 qui prévoit l'exonération du bien mis à disposition dans les proportions de la prise de participation des membres de la familles dans la société considérée. L'application concrète de cette disposition posera de nombreuses difficultés techniques notamment pour le calcul du prorata qui pourra fluctuer dans le temps sans que le bailleur n'en soit obligatoirement informé.
Aussi l'amendement prévoit d'encadrer de manière très stricte les conditions dans lesquelles une terre agricole louée par bail à long terme à un membre de la famille et mise à disposition d'une société à objet agricole contrôlée par le cercle familial est considéré comme un bien professionnel et à ce titre totalement exonéré de la base de l'imposition ISF.
L'article 885 P du CGI prévoit notamment que les biens loués par bail à long terme sont considérés comme des biens professionnels, par conséquent exonérés d'ISF, lorsqu'ils sont loués à son conjoint, ses ascendants, descendants, frères et sœurs.
Par contre, lorsque ces mêmes biens sont ensuite mis à disposition par le preneur à une société composée des mêmes personnes, les biens donnés à bail n'étaient plus considérés comme des biens professionnels.
Cette analyse a été atténuée par une circulaire 7 S-1-03 du 3 janvier 2003 qui prévoit l'exonération du bien mis à disposition dans les proportions de la prise de participation des membres de la familles dans la société considérée. L'application concrète de cette disposition posera de nombreuses difficultés techniques notamment pour le calcul du prorata qui pourra fluctuer dans le temps sans que le bailleur n'en soit obligatoirement informé.
Aussi l'amendement prévoit d'encadrer de manière très stricte les conditions dans lesquelles une terre agricole louée par bail à long terme à un membre de la famille et mise à disposition d'une société à objet agricole contrôlée par le cercle familial est considéré comme un bien professionnel et à ce titre totalement exonéré de la base de l'imposition ISF.