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Direction de la séance

Projet de loi

initiative économique

(1ère lecture)

(n° 170 , 217 )

N° 125 rect.

24 mars 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Retiré

MM. GODEFROY, RAOUL et MASSION, Mme Yolande BOYER, MM. ANGELS, PICHERAL, PIRAS, SAUNIER, TRÉMEL, COURTEAU, BEL, DUSSAUT, MASSERET

et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée


ARTICLE 8 BIS


Supprimer cet article.

Objet

Cet article apparaît totalement superflu par rapport au nombre de dispositifs d'aides à la création et à la reprise d'entreprise existants, tant auprès des collectivités territoriales que des services de l'Etat. Il n'y a pas lieu de créer une nouvelle exonération de cotisations sociales en direction des conjoints créateurs.


NB :La rectification porte sur la liste des signataires.