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Direction de la séance |
Projet de loi initiative économique (1ère lecture) (n° 170 , 217 ) |
N° 128 rect. 24 mars 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. GODEFROY, RAOUL et MASSION, Mme Yolande BOYER, MM. ANGELS, PICHERAL, PIRAS, SAUNIER, TRÉMEL, COURTEAU, BEL, DUSSAUT, MASSERET et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée ARTICLE 18 BIS |
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Supprimer cet article.
Objet
Cet article résulte d'un amendement adopté dans la hâte et sans aucune concertation préalable par la majorité à l'Assemblée nationale.
Il ne répond pas à l'objectif de simplification administrative tel qu'il est demandé par les entreprises concernées.
Il ne répond pas à l'objectif de simplification administrative tel qu'il est demandé par les entreprises concernées.
NB :La rectification porte sur la liste des signataires.