Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

initiative économique

(1ère lecture)

(n° 170 , 217 )

N° 129 rect.

24 mars 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. GODEFROY, RAOUL et MASSION, Mme Yolande BOYER, MM. ANGELS, PICHERAL, PIRAS, SAUNIER, TRÉMEL, COURTEAU, BEL, DUSSAUT, MASSERET

et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée


ARTICLE 19


Compléter le neuvième alinéa du texte proposé par le 1° de cet article pour l'article L. 351-24 du code du travail, par les mots :
qui prend la forme d'une prime.

Objet

Cet amendement tend à préciser que l'aide financière de l'Etat est sous forme de prime et non de simple avance remboursable, qui constitue une véritable « épée de Damoclès » pour le créateur d'entreprise.


NB :La rectification porte sur la liste des signataires.