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Direction de la séance |
Projet de loi initiative économique (1ère lecture) (n° 170 , 217 ) |
N° 138 21 mars 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. CORNU ARTICLE 22 |
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Dans le premier alinéa du I du texte proposé par le A du I de cet article pour l'article 151 septies du code général des impôts après les mots :
au moins cinq ans
insérer les mots
ou à condition qu'une location-gérance ou un contrat comparable entre le cédant et le repreneur existe depuis au moins trois ans
Objet
Si l'objectif premier du gouvernement est de faciliter et d'encourager la création d'entreprise, il est aussi de favoriser la transmission-reprise.
Le code général des impôts prévoit déjà une exonération de plus-values pour les artisans, commerçants ou professions libérales qui, avant la cession de leur affaire, ont conclu un contrat de location-gérance ou un contrat comparable d'au moins cinq ans.
L'objectif de cet amendement est double :
- il tend d'une part à ramener à trois ans la durée de la location-gérance ouvrant droit à une exonération de plus-values
- il vise d'autre part à favoriser l'accompagnement de la transmission-reprise en prévoyant que le locataire gérant soit en fait le repreneur.