AMENDEMENT

Après le premier alinéa du texte proposé par cet article pour insérer un article L. 127-3 dans le code de commerce, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Nonobstant l'alinéa précédent, un contrat de travail peut être conclu entre une société coopérative ouvrière de production ayant pour objet l'accompagnement à la création d'activité économique et le bénéficiaire.

Les coopératives de production (Sociétés coopératives ouvrières de production, SCOP) expérimentent depuis plusieurs années l'accompagnement de créateurs d'activités économiques sous forme collective, leur permettant ainsi de tester leurs projets et d'entreprendre ensemble. L'entrepreneuriat collectif apparaît comme une réponse particulièrement adaptée pour des chômeurs créateurs. Ces coopératives se sont regroupées au sein d'un réseau animé par la Confédération Générale des S.C.O.P et ont adopté une charte de qualité. Leur action est significative tant par le nombre de création d'emplois et d'entreprises durables que par la qualité de l'accompagnement.

Dans le fonctionnement de ces coopératives, il n'y a pas d'opposition entre le statut de salarié et la démarche entrepreneuriale que mène le bénéficiaire de l'accompagnement. La coopération de production atteste depuis plus de cent cinquante ans que les fonctions de salarié et d'entrepreneur sont compatibles et surtout complémentaires. Selon la loi du 19 juillet 1978 une société coopérative ouvrière de production est formée par des travailleurs de toutes catégories ou qualifications professionnelles, associés pour exercer en commun leurs professions dans une entreprise qu'ils gèrent directement ou par l'intermédiaire de mandataires désignés par eux et en leur sein. Elles peuvent exercer toutes activités professionnelles. La qualité de salarié assure un statut protecteur du risque social du créateur et la démarche volontariste de l'entrepreneur témoigne du dynamisme économique et de la capacité d'innovation du salarié. Ces deux fonctions concourent au développement d'entreprises dont la taille et la durée de vie sont supérieures à la moyenne nationale.

De plus ces structures coopératives d'accompagnement présentent des garanties juridiques particulières : l'inscription annuelle sur la liste du ministère du travail et la révision coopérative.