Direction de la séance |
Projet de loi initiative économique (1ère lecture) (n° 170 , 217 ) |
N° 168 24 mars 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BADRÉ et les membres du groupe Union Centriste ARTICLE 26 |
I. Dans le texte proposé par cet article pour compléter l'article 726 du code général des impôts, remplacer la somme :
23 000 €
par la somme :
46 000 €
II. Pour compenser la perte de recettes résultant du I. ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… La perte de recettes résultant pour l'Etat de l'abattement prévu par le III de l'article 726 du code général des impôts est compensée à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet