AMENDEMENT

présenté par

C
G
Retiré

M. BADRÉ

et les membres du groupe Union Centriste

ARTICLE 26 BIS

I- Supprimer le c du texte proposé par cet article pour l'article 885 I bis du code général des impôts.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

...- La perte de recettes résultant pour l'Etat de la suppression de l'obligation pour le dirigeant de faire partie de l'engagement de conservation pour bénéficier des dispositions de l'article 885 I bis du code général des impôts est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575A du code général des impôts.

Objet

L'objectif affiché par cet article est de contribuer au renforcement de l'actionnariat stratégique des entreprises, tout particulièrement familiales, afin de maintenir en France leur centre de direction, leurs investissements et leurs emplois.
Prévoir que le dirigeant fasse obligatoirement partie de l'engagement de conservation conduirait à enlever au dispositif une grande partie de son intérêt en raison des difficultés pratiques de mise en œuvre.
Par ailleurs, il n'est pas souhaitable, dans le cadre des principes de bonne gouvernance d'entreprise, que les dirigeants appartenant à un pacte d'actionnaires voient leur responsabilité devant l'ensemble des actionnaires limitée en raison des conséquences fiscalement dommageables que pourrait avoir leur renvoi.
Enfin, la coexistence au sein du pacte, d'actionnaires dirigeants bénéficiant d'une exonération totale et d'actionnaires exonérés à 50% seulement systématise une inégalité de traitement entre les signataires du pacte qui affecte l'équilibre nécessaire à son bon fonctionnement dans la durée.