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Direction de la séance |
Projet de loi initiative économique (1ère lecture) (n° 170 , 217 ) |
N° 175 rect. 25 mars 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. Christian GAUDIN et les membres du groupe Union Centriste ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 26 QUATER |
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Après l'article 26 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. Dans la première phrase du premier alinéa du I de l'article 154 du code général des impôts, la somme : « 2.600 € » est remplacée par les mots : « trente-six fois le salaire minimum interprofessionnel de croissance ».
II. La perte de recettes résultant pour l'Etat des dispositions du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I. Dans la première phrase du premier alinéa du I de l'article 154 du code général des impôts, la somme : « 2.600 € » est remplacée par les mots : « trente-six fois le salaire minimum interprofessionnel de croissance ».
II. La perte de recettes résultant pour l'Etat des dispositions du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Afin de favoriser le statut du conjoint collaborateur, même si l'entrepreneur individuel n'adhère pas à un centre de gestion agréé, il est proposé de revaloriser le salaire du conjoint de l'exploitant individuel qui participe effectivement à l'activité en portant la limite générale de déduction à 36 fois le SMIC.
L'article 154 du code général des impôts serait modifié en ce sens.
L'article 154 du code général des impôts serait modifié en ce sens.
NB :La rectification consiste en un changement de place.