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Direction de la séance |
Projet de loi initiative économique (1ère lecture) (n° 170 , 217 ) |
N° 176 22 mars 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. Christian GAUDIN et les membres du groupe Union Centriste ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 27 |
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Après l'article 27, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
A l'avant-dernière phrase du VIII de l'article 5 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail, les mots : « respectivement en 2002 et en 2003 » sont remplacés par les mots : « respectivement en 2002, 2003, 2004 et 2005 ».
A l'avant-dernière phrase du VIII de l'article 5 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail, les mots : « respectivement en 2002 et en 2003 » sont remplacés par les mots : « respectivement en 2002, 2003, 2004 et 2005 ».
Objet
Pour les entreprises de 20 salariés et moins, l'article 5 de la loi relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi prolonge l'application de la majoration de 10 % des heures supplémentaires jusqu'au 31 décembre 2005 (la loi AUBRY s'en tenait au 31 décembre 2003).
En revanche, pour le décompte de ces heures supplémentaires, la souplesse prévue par la loi AUBRY (toutes les heures supplémentaires sont certes majorées de 10 %, mais ne s'imputent sur le contingent qu'au delà de la 36ème heure en 2003) s'interrompt au 31 décembre 2003.
Les PME perdent ainsi à cette date la possibilité d'effectuer une quarantaine d'heures supplémentaires dans l'année, sans imputation sur le contingent.
Pour maintenir la capacité productive des PME et leur laisser du temps pour s'adapter à la durée légale de 35 heures, il est proposé d'harmoniser les dates et de ne retenir que la date du 31 décembre 2005 pour tous les assouplissements (majoration de 10 % et imputation sur le contingent).
En revanche, pour le décompte de ces heures supplémentaires, la souplesse prévue par la loi AUBRY (toutes les heures supplémentaires sont certes majorées de 10 %, mais ne s'imputent sur le contingent qu'au delà de la 36ème heure en 2003) s'interrompt au 31 décembre 2003.
Les PME perdent ainsi à cette date la possibilité d'effectuer une quarantaine d'heures supplémentaires dans l'année, sans imputation sur le contingent.
Pour maintenir la capacité productive des PME et leur laisser du temps pour s'adapter à la durée légale de 35 heures, il est proposé d'harmoniser les dates et de ne retenir que la date du 31 décembre 2005 pour tous les assouplissements (majoration de 10 % et imputation sur le contingent).