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Direction de la séance |
Projet de loi initiative économique (1ère lecture) (n° 170 , 217 ) |
N° 182 24 mars 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 8 |
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Après le I de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
… La sous section 1 de la section 1 du chapitre 1er du titre VI du livre I du code de la sécurité sociale, est complétée par un article L. 161-1-3 ainsi rédigé :
« Art L .161-1-3. – Lorsque le créateur ou le repreneur d'entreprise bénéficie de l'allocation parentale d'éducation dans les conditions prévues à l'article L. 532-4-1, il bénéficie de l'exonération de cotisations prévue à l'article L. 161-1-2. »
Objet
Il est proposé d'étendre le bénéfice de l'exonération des cotisations aux personnes qui bénéficient de l'APE et souhaitent, au sortir de la période de bénéfice de cette allocation, créer ou reprendre une entreprise.