AMENDEMENT

Après l'article 26 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. L'article 885 O ter du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l'application de ces dispositions, la trésorerie issue des résultats dégagés par la société et mis en réserve ou en report à nouveau, constitue un élément nécessaire à l'exploitation. »
II. La perte des recettes résultant pour l'Etat du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Le non assujettissement à l'impôt de solidarité sur la fortune des parts et actions de sociétés n'est acquise qu'à raison de la valeur des titres constituée par les éléments nécessaires à l'activité professionnelle.
Ce dispositif était destiné à éviter que les personnes physiques pour « exonérer » des liquidités taxables ne les apportent à des sociétés qui étaient tenues pour des biens non imposables.
Depuis quelques années l'administration fiscale profitant d'un flou rédactionnel « historique » a cherché à imposer, à l'impôt de solidarité sur la fortune, la plus grande part de la trésorerie issue des bénéfices dégagés par les sociétés, non distribuées aux associés et mis en réserve ou portés en report à nouveau.
Le présent amendement vise à mettre un terme à ce dévoiement en précisant que la trésorerie afférente aux résultats cumulés et non distribués est toujours nécessaire à l'exploitation.
Cette précision légale qui mettra fin à des contentieux incompréhensibles pour des associés qui avaient renoncé à leurs dividendes, au profit de la société, n'interdit pas pour autant à l'administration, comme elle le souhaitait (documentation 7 S 3314 n° 12) de rejeter la partie de trésorerie apportée momentanément en fin d'année, à la société, pour lui éviter la taxation.
Bien entendu, il lui appartiendra d'apporter la preuve du caractère excédentaire aux besoins de l'exploitation, de cette trésorerie apportée.