|
Direction de la séance |
Projet de loi initiative économique (1ère lecture) (n° 170 , 217 ) |
N° 188 rect. 26 mars 2003 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 43 de la Commission spéciale présenté par |
|
||||||||
|
MM. VIRAPOULLÉ, HÉRISSON, BARRAUX, TRUCY et COURTOIS ARTICLE 13 |
|||||||||
A – Dans le texte proposé par l'amendement n° 43 pour compléter le deuxième (a) de l'article L. 214-41-1 du code monétaire et financier, après les mots :
ou trois
insérer les mots :
ou de l'ensemble desObjet
Limiter le champs d'investissement des FIP à 3 DOM sur 4 reviendrait à :
- Dans la pratique, laisser la Guyane de côté (qui est déjà le DOM le moins industrialisé).
- Restreindre encore la rentabilité des FIP, alors que celle-ci sera déjà moindre que celle des FIP métropolitains.
Le présent sous-amendement se propose d'étendre aux 4 DOM ce champs d'investissement.