AMENDEMENT

Après l'article 26 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L'article 885 O bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Sont également considérées comme des biens professionnels les parts, détenues par un salarié, de fonds commun de placement d'entreprise dont l'actif est constitué au moins à 66 % par des actions de la société dans laquelle le salarié exerce son activité professionnelle principale ou, à défaut d'existence d'un tel fonds, les actions de ladite société détenues directement par le salarié.»
II. – Les pertes de recettes pour l'Etat résultant du paragraphe I sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement concerne l'actionnariat salarié. Il tend à assimiler, sous conditions, à un bien professionnel les actions de son entreprises détenues par un salarié et à les exonérer, en conséquence, de l'impôt de solidarité sur la fortune.
Actuellement, le patrimoine issu de l'actionnariat salarié est assujetti à l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF). Or, il apparaît que, dans certains cas, l'actionnariat peut représenter une part importante du patrimoine du salarié. En outre, l'investissement du salarié en actions de son entreprise s'apparente à un investissement dans on « outil de travail ». L'actionnariat est en effet un moyen pour le salarié de participer au développement de son entreprise, mais aussi d'orienter la gestion de son entreprise et ainsi de mieux maîtriser son emploi et son avenir.
Le code général des impôts prévoit pourtant une exonération de l'ISF pour les biens professionnels des chefs d'entreprise, mais pas pour ceux des salariés. Il suffit que le chef d'entreprise détienne 25 % du capital de l'entreprise pour que ces titres soient exonérés d'ISF. Cette situation est inéquitable. Les salariés actionnaires de leur entreprise devraient pouvoir bénéficier des mêmes avantages, pour l'imposition de leur patrimoine, que les actionnaires majoritaires et que les mandataires sociaux. Dès lors, cette notion de biens professionnels devrait être étendue aux actions détenues par les salariés.
Le présent article additionnel, qui reprend l'une des dispositions adoptées par le Sénat le 16 décembre 1999, prévoit donc que les actions de son entreprise détenues par le salarié soient exonérées de l'ISF.
Cette exonération doit cependant être accompagnée de certaines conditions. Ainsi, l'exonération ne serait de droit qu'à la condition que cette détention des actions se fasse prioritairement, par l'intermédiaire d'un fonds commun de placement d'entreprise (FCPE). Seules de telles conditions permettent en effet d'assurer que l'actionnariat salarié soit effectivement assimilable à un « outil de travail ». Ce ne serait alors qu'en l'absence de constitution d'un FCPE que les actions de son entreprises détenues directement par le salarié seraient exonérées d'ISF.