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Direction de la séance |
Projet de loi initiative économique (1ère lecture) (n° 170 , 217 ) |
N° 198 24 mars 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. VASSELLE ARTICLE 2 |
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Au premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 123-9-1 du code de commerce, après le mot :
gratuitement
insérer les mots :
et immédiatement
gratuitement
insérer les mots :
et immédiatement
Objet
Il s'agit d'éviter que le créateur d'entreprise ne souffre dans ses démarches d'aucun délai dans la délivrance du récépissé de création d'entreprise.