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Direction de la séance

Projet de loi

initiative économique

(1ère lecture)

(n° 170 , 217 )

N° 199

24 mars 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Retiré

M. VASSELLE


ARTICLE 8


Compléter cet article par un paragraphe IV ainsi rédigé :
« IV – Les pertes de recettes pour les organismes de sécurité sociale sont compensées, à due concurrence, par l'augmentation des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Objet

Cet article vise à favoriser la bi-activité, c'est-à-dire l'exercice simultané par un salarié d'une activité de création ou de reprise d'entreprise, par l'exonération pendant les douze premiers mois d'exercice de cette activité, des cotisations sociales y afférentes et par l'ouverture des droits correspondants.
La compensation de la perte de recettes par la sécurité sociale doit être couverte par l'Etat.

Tel est l'objet du présent amendement.