AMENDEMENT

présenté par

C
G
Non soutenu

MM. du LUART, LEROY et OUDIN

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 13

Après l'article 13, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I- Après l'article 44 decies du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art... - Les sociétés créées à compter du 1^er janvier 2003 qui exercent une activité industrielle, commerciale ou artisanale au sens de l'article 34, sont exonérées d'impôt sur les sociétés à raison des bénéfices incorporés au capital, jusqu'au terme du 59^ème mois suivant celui de leur création »

II- La perte de recettes pour l'Etat résultant du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575A du code général des impôts.

Objet

Les entreprises nouvellement créées et les petites entreprises souffrent souvent d'une sous-capitalisation, alors même qu'elles ont besoin de fonds de roulement.

Or, ces entreprises ont des difficultés à trouver des financements externes notamment bancaires.

Le renforcement de leurs capitaux propres leur permet d'assurer leur survie et leur développement.

Il paraît donc judicieux de permettre aux sociétés qui auront pu bénéficier de la mesure permettant la libre fixation du capital minimum, d'être exonérées d'impôts sur les sociétés pour la part des bénéfices qu'elles réincorporent dans le capital, et ce pendant les 5 premières années de leur existence.

Cette disposition aurait donc pour effet d'inciter les entreprises nouvelles à augmenter rapidement leurs fonds propres.

Tel est l'objet de cet amendement.