Direction de la séance |
Projet de loi initiative économique (1ère lecture) (n° 170 , 217 ) |
N° 212 24 mars 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
MM. PELLETIER, JOLY, de MONTESQUIOU, LAFFITTE et CARTIGNY ARTICLE 15 |
Après le 1° du A du I de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
... - Au début du deuxième alinéa, sont ajoutés les mots : « Dans le cas d'une souscription en numéraire au capital d'une société non cotée, » ;
Objet