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Direction de la séance |
Projet de loi initiative économique (1ère lecture) (n° 170 , 217 ) |
N° 215 24 mars 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. PELLETIER, JOLY, de MONTESQUIOU, LAFFITTE et CARTIGNY ARTICLE 16 BIS |
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Compléter cet article par quatre paragraphes ainsi rédigés :
… - L'article L. 315-1 du code de la construction et de l'habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les titulaires d'un compte épargne-logement peuvent également affecter leur épargne, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, au financement de la création ou de la reprise d'une entreprise dont le titulaire du compte, son conjoint, son ascendant ou son descendant assure personnellement l'exploitation ou la direction. »
… - L'article L. 315-2 du code de la construction et de l'habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les prêts concernant le financement de la création ou de la reprise d'une entreprise sont accordés dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat. »
… - L'article 1er de la loi n°84-578 du 9 juillet 1984 sur le développement de l'initiative économique est ainsi modifié :
1° Le III est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est complété par les mots et une phrase ainsi rédigée : « , sauf lorsque les sommes retirées sont affectées, dans les six mois suivant le retrait, au financement de la création ou de la reprise d'une entreprise dont le titulaire du livret, son conjoint, son ascendant ou son descendant assure personnellement l'exploitation ou la direction. Dans ce cas, le retrait peut intervenir sans délai ni remise en cause de l'exonération prévue au 9° quinquies de l'article 157 du code général des impôts. » ;
b) Au début du second alinéa, les mots : « A l'expiration de ce délai » sont supprimés ;
2° Il est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« … - A compter de la publication de la loi n° ….. du ………. pour l'initiative économique, il ne sera plus ouvert de livret d'épargne entreprise prévu au présent article. »
… - Les pertes de recettes pour l'Etat résultant des trois paragraphes ci-dessus sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
… - L'article L. 315-1 du code de la construction et de l'habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les titulaires d'un compte épargne-logement peuvent également affecter leur épargne, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, au financement de la création ou de la reprise d'une entreprise dont le titulaire du compte, son conjoint, son ascendant ou son descendant assure personnellement l'exploitation ou la direction. »
… - L'article L. 315-2 du code de la construction et de l'habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les prêts concernant le financement de la création ou de la reprise d'une entreprise sont accordés dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat. »
… - L'article 1er de la loi n°84-578 du 9 juillet 1984 sur le développement de l'initiative économique est ainsi modifié :
1° Le III est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est complété par les mots et une phrase ainsi rédigée : « , sauf lorsque les sommes retirées sont affectées, dans les six mois suivant le retrait, au financement de la création ou de la reprise d'une entreprise dont le titulaire du livret, son conjoint, son ascendant ou son descendant assure personnellement l'exploitation ou la direction. Dans ce cas, le retrait peut intervenir sans délai ni remise en cause de l'exonération prévue au 9° quinquies de l'article 157 du code général des impôts. » ;
b) Au début du second alinéa, les mots : « A l'expiration de ce délai » sont supprimés ;
2° Il est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« … - A compter de la publication de la loi n° ….. du ………. pour l'initiative économique, il ne sera plus ouvert de livret d'épargne entreprise prévu au présent article. »
… - Les pertes de recettes pour l'Etat résultant des trois paragraphes ci-dessus sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Il existe une masse financière bloquée très importante issue de l'épargne des particuliers qui pourrait être utilisée à l'initiative du détenteur d'un PEL ou d'un PEA pour la création ou la reprise d'une entreprise. Une modification des modalités de libération de l'épargne réglementée, sans perdre les avantages fiscaux qui y sont liés pourrait encourager les personnes qui souhaitent créer ou reprendre une entreprise à avoir recours à l'épargne qu'ils ont constituée.